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La grand-mère de ma femme réside en Bretagne. Une partie de sa famille habite dans l'Yonne. Peut-on faire une demande d'admission dans une maison de retraite proche de chez nous plutôt que sur son lieu de résidence sachant qu'elle n'y a plus de famille ? Les droits et les aides sont-ils les mêmes ?

Les aides financières aux personnes âgées sont les mêmes sur l'ensemble du territoire national, car il s'agit d'aides nationales. Il peut exister des différences pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) au plan local, dans la mesure ou le montant de l'aide dépend de l'évaluation qui est faite et qui peut varier selon les commissions d'évaluation d'un département ou d'un autre. Elle peut varier également selon les crédits que le conseil général débloque pour l'APA. Certains départements mettent en place des aides spécifiques, mais nous n'en avons pas la liste. Aucune de ces différences ne peut être opposée à un rapprochement familial.
Ma sœur, veuve, se fait porter les repas à domicile. Existe-t-il d'autres formules pour qu'elle ne prenne pas tous ses repas toute seule ?

Une personne âgée peut être admise dans les foyers restaurants, qui servent des repas a prix modérés. Votre sœur peut bénéficier de la prise en charge partielle ou totale des repas pris dans les foyers restaurants au titre de l'aide sociale, si ses ressources sont inférieures à 8 309,27€ annuels pour une personne seule ou 13 765,73€ pour un couple (au 1er avril 2009). Pour toute information et faire la demande, il faut s’adresser : - soit au centre communal d'action sociale (CCAS), - soit à l'assistante sociale du secteur.
Je suis fille unique, ma mère âgée de seulement 66 ans est dépendante. Elle est dans un établissement depuis 18 mois. Mon père a fait une demande d'aide sociale, nous sommes donc obligés alimentaires tous les 2. Mes parents sont propriétaires de leur résidence principale (dans le 94) et d'une petite résidence secondaire. L'aide sociale et l'APA étant remboursables, si les biens de mes parents ne suffisent pas à rembourser, devrais-je rembourser la somme manquante ? Actuellement je suis locataire et j'hésite à faire des projets de peur qu'on puisse m'obliger à vendre mes biens plus tard. J'ai 2 enfants, apparemment les petits-enfants ne sont pas obligés alimentaires dans le 94, mais si je ne peux pas rembourser l'aide sociale devront-ils le faire à ma place ? J'ai peur de me trouver en difficulté lorsque mes parents auront disparu, ou que mon mari et mes enfants le soient si c'est moi qui disparais. Les assistantes sociales sont incapables de répondre aux questions, et vous jugent comme quelqu'un qui n'a pas envie d'aider ses parents. Je suis inquiète pour l'avenir, c'est tout. Pouvez-vous me répondre ?

L’APA n'est pas récupérable à la succession. Son ticket modérateur dépend des ressources de la personne aidée. En revanche, l’aide sociale est récupérable à la succession. Elle est accordée sur dossier dans lequel entrent en compte les obligés alimentaires. Si elle est accordée, la collectivité se remboursera, au décès des parents, selon le montant de l’héritage. Vous ne serez pas mise à contribution, autrement. Pour répondre à votre question sur votre disparition et ses conséquences : si elle intervenait maintenant, vos enfants pourraient être soumis à cette obligation alimentaire. Mais il est exact que, dans le 94, les petits-enfants ne sont pas tenus à la dette alimentaire (au besoin faites-vous préciser ce point important par écrit par le Conseil Général). Votre décès ou celui de votre conjoint après la disparition de vos parents n'entraînerait aucune contribution à l'égard de vos enfants, ni du parent survivant puisque la dette s'annule aux décès de vos parents. Nous espérons vous avoir rassuré.
Une personne âgée bénéficiant de l'APA peut-elle employer une personne de sa famille qui possède le diplôme d'auxiliaire de vie ? Si oui, existe-t-il un texte officiel, et quelle en est la référence ?

Une note d'information, rédigée par la direction générale de l'action sociale sur l'APA, indique ceci : « Ainsi, la personne âgée bénéficiaire de l’APA pourra choisir de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, géré par une association ou par une entreprise agréée au titre de l’article L. 129-1 du code du travail qui assumera à sa place les obligations attachées à la qualité d’employeur. Elle peut aussi choisir d’être l'employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l’aidera à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l’emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l’exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité. En effet, l’existence du devoir d’assistance et de secours entre époux, inscrite à l’article 212 du code civil, s’oppose à ce que l’aide, apportée dans ce cadre, fasse l’objet d’une rémunération par la collectivité. En revanche, à la différence de la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance, il est désormais possible pour le bénéficiaire de l’APA de rémunérer à l’aide de sa prestation une personne retraitée, percevant un avantage de vieillesse personnel. Enfin, le lien de parenté éventuel, existant entre la personne âgée et sa tierce personne devra être mentionné dans la déclaration qu'il adresse au président du conseil général, prévue à l'article L.232-7 du code de l'action sociale et des familles. Textes de référence : - articles L. 232-6 et L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles - article 14 du décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 ».
Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu'une maison de retraite ?

Oui, vous êtes concerné par l'obligation alimentaire et le contrat de mariage n'y change rien. Il existe des aides à l'hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal d'action sociale. Ces aides sont distribuées après mobilisation de l'obligation alimentaire, laquelle est fixée après estimation des besoins de la personne et des possibilités financières des obligés alimentaires. Des possibilités d'accueil familial, moins onéreuses que les maisons de retraite existent aussi. Renseignez vous aussi auprès du conseil général du département, du Centre d’action social (à la mairie) de la commune où réside votre belle-mère, du CLIC (Centre local d’informations et coordination) le plus proche.
Mon frère a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de ma mère hospitalisée en unité de soins longue durée (long séjour) et déclarée incapable. Pour subvenir aux dépenses de ce placement, il a obtenu du juge des tutelles le droit de vendre sa maison. Or, le montant de cette vente me semble bien inférieur au prix du marché et je soupçonne la présence d'un dessous-de-table au profit de mon frère. Je compte saisir le juge, conformément au code civil. Si un tel agissement est prouvé que risque mon frère et peut-on revenir sur la vente ?

Le juge des tutelles n'autorise la vente d'une maison qu'au vu d'expertises (du notaire, d'agences immobilières, d'experts immobiliers inscrits auprès de la Cour d'Appel). Il y en a, normalement, plusieurs (au moins deux si ce n'est trois). Sa décision est donc motivée et quand la vente se réalise au prix jugé conforme aux intérêts du majeur, elle est parfaite. Si vous considérez que la décision judicaire est actuellement faussée par des expertises erronées, c'est à vous, de prévenir immédiatement le magistrat (nouvel article 499 qui permet à tout tiers de donner avis au juge des tutelles de tout acte ou omission du tuteur de nature à porter préjudice aux intérêts du majeur protégé), en lui joignant d'autres expertises qui assoient vos dires pour lui demander de rapporter son ordonnance. Vous devez le faire sans plus attendre et demander une audience au magistrat en LR avec AR en indiquant qu'il y a urgence. Il existe une deuxième question dans votre problématique. Le dessous-de-table que toucherait votre frère. S'il existe, et que vous en rapportez la preuve, l'affaire est grave. a) Sur le plan civil, il sera destitué de sa fonction de tuteur, et devra aussi rapporter la somme détournée plus des dommages-intérêts conséquents. b) Sur le plan pénal, il peut être condamné à de lourdes peines.
Mon père est décédé le 30 juin de cette année et ma mère me demande de participer à une réunion avec le notaire. Pourquoi cette réunion avec le notaire ? Mon père aurait de son vivant effacé les dettes d'une entreprise appartenant à ma soeur et à son concubin. Ils auraient donc vendu deux biens immobiliers pour compenser ces pertes. Mon père aurait été caution dans cette affaire. Suis-je en droit de demander la réintégration des sommes au moment de cette réunion chez le notaire ? Suis-je dans l'obligation de participer à cette réunion simultanément avec ma mère et ma soeur ?

Vous devez vous rendre au rendez-vous chez le notaire, mais vous pouvez y venir, accompagné du conseil de votre choix, avocat ou et notaire, afin d'être éclairé sur ce qui y sera dit et ou décidé, pour que vos droits soient préservés et vos intérêts conservés. Si vous ne voulez pas vous y rendre car vous ne voulez pas rencontrer les autres membres de votre famille utérine, vous devez vous faire représenter par un avocat ou un notaire. Le défaut de votre présence ou de votre conseil aura des conséquences juridiques. Il est évident que l'exécution de la caution pour renflouer l'entreprise dont votre soeur était, pour partie propriétaire, doit être rapportée à la succession dans la limite de ce que votre père a fait. En effet, il faut commencer par liquider le régime matrimonial de vos parents pour déterminer l'importance de la succession.
Mes grands-parents n'ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu'ils ont une dette d'environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu'il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n'auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l'avance ?

Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget. Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
Ma mère de 81 ans, s'est cassé le col du fémur. A la sortie d'hôpital, j'ai préféré et elle aussi qu'elle vienne chez moi mais je travaille. Une aide à domicile est donc nécessaire pour s'occuper d'elle dans la journée, comme ce serait le cas si ma mère était chez elle. Mais vivant chez moi, ma mère peut-elle bénéficier d'une exonération des cotisations patronales ?

La rémunération versée à une aide à domicile est exonérée de charges patronales de sécurité sociale lorsque l'employeur est âgé de 70 ans ou plus. L'exonération s’applique si l'aide à domicile est employée effectivement au service personnel de cette personne, à son domicile ou chez des membres de sa famille. L'exonération est applicable, par foyer, dans la limite d'un plafond déterminé de la façon suivante : l'employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base du salaire réel : l'exonération s'applique dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er jour du mois considéré ; l'employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base forfaitaire du SMIC : l'exonération s'applique alors dans la limite de 65 heures par mois. La limite de ce plafond doit être appréciée mensuellement. Le bénéfice de cette exonération est automatique. Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande préalable à l'URSSAF. L'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) permet également de bénéficier de cette mesure.