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Avertissement legal

Ma belle-mère était dans une résidence pour personnes âgées et recevait 660 € d'APA. Elle a décidé d'entrer dans une maison de retraite. Nous avons contacté les services départementaux pour connaître le montant de son aide puisque les responsables de cette maison nous avaient dit qu'elle serait diminuée. Les services départementaux ont été incapables de nous en indiquer le montant car si ma belle- mère l'avait connu, sa décision de rester ou non dans son appartement aurait été différente. Nous avons reçu début octobre, par une lettre du député de la circonscription, l'octroi d'une aide de 150 €. Pourquoi cette baisse? La faible pension que perçoit ma belle-mère ne pourra suffire pour payer son loyer, d'autant que la direction de l'établissement nous a annoncé une augmentation de 14% l'an prochain. Les petites économies qui lui servaient à faire des cadeaux à ses petits-enfants et s'acheter quelques vêtements vont être englouties, à son grand regret, dans son loyer. Nous avons tenté de lui proposer de retourner dans son ancienne résidence, mais les nouvelles lois sur les quotas de personnes dépendantes n'ont pas permis son retour. J'attire l'attention de toutes les personnes qui auront à décider de quitter une résidence pour une maison de retraite de se faire confirmer le montant de cette nouvelle aide avant de prendre une décision qui parfois est définitive.

Les personnes qui demandent l’APA ne saisissent pas toujours la différence existant entre l’APA « domicile » et l’APA « établissement ». A domicile, l’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide (rémunération d’auxiliaires de vie, aides techniques, portage de repas, etc.), ce qui va permettre au bénéficiaire de continuer à vivre chez lui- ce qui était, en somme, la philosophie de la loi sur l’autonomie des personnes âgées. En établissement, l’APA « ne sert qu’à » aider à acquitter une part du tarif dépendance. Il y a donc, dans les faits (et dans les textes), deux formules d’APA. L’APA « établissement » est souvent trois fois moindre que l’APA « domicile ». Dans le cas de votre belle-mère, la résidence dans laquelle elle résidait avant d’intégrer une maison de retraite, était un logement-foyer, considérée comme un « domicile » avec la mise en place d’un plan d’aide. Dans les établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), trois tarifs se cumulent : hébergement (à la charge du résident), dépendance (financé en partie par APA), soins (sécurité sociale). Les frais d’hébergement sont souvent les plus importants pour les résidents et leurs familles, qui raisonnent sur la facture globale qu’ils ont à régler. Il n’y a pas, à proprement parler, de baisse de l’APA pour cette personne, mais application du régime «établissement». En résumé, à domicile, l’APA finance un plan d’aide déterminé et personnalisé, en établissement, l’APA aide à acquitter la facture, sur la seule partie des forfaits «dépendance». Le système est également rendu complexe du fait qu’il existe autant de tarifs « dépendance » que de degrés de dépendance et que d’établissements. Avant d’entrer en maison de retraite, il faut comparer les divers tarifs pratiqués par les établissements. Mais quand le maintien à domicile devient très difficile …
A quel âge peut-on bénéficier d'une aide ménagère ?

Il est possible de bénéficier d’une aide ménagère : - si vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), - si vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, - si vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
J'étais, jusqu'à présent, mandataire spécial sur le compte de ma mère. Je viens d'être désigné en tant que tuteur de ma mère. Jusqu'à ce jour, ma mère recevait ses pensions sur son compte auquel j'avais accès en tant que mandataire spécial, précisé sur le libellé de son compte. Je réglais les frais d'hospitalisation de longue durée, à partir de ce compte. 1- Dois-je demander la modification « mandataire spécial », par « compte de Mme X sous administration légale de Mr Y » sur ce compte ? 2- Il est précisé que je serai chargé de PERCEVOIR SEUL les revenus de ma mère (en l'espèce ses pensions de retraite, APA). Dois-je demander aux organismes de retraite de verser les revenus de ma mère sur mon compte, ou simplement les informer de mon statut d'administrateur légal en laissant ce versement sur son propre compte ?

Sur le point 1, faites établir le libellé « Mme X sous tutelle de M. Y ». Sur le point 2, tous les revenus de madame votre mère doivent être versés sur son compte bancaire, et jamais sur le vôtre. C'est interdit, il ya aurait confusion de patrimoine et ce pourrait être analysé comme des détournements de fonds ou de l'escroquerie. A partir des comptes de votre mère, vous réglez toutes ses dettes. Vous devez aussi faire un inventaire comme tuteur de ses biens et, chaque année, déposer un compte de gestion au juge des tutelles.
Mon oncle et ma tante viennent de décéder. Ils n'ont pas d'enfants. Nous sommes trois neveux, un du côté de ma tante, deux du côté de mon oncle. Mon oncle peut-il favoriser l'un d'entre nous ? Peut-il en déshériter un ? Nos droits sont-ils identiques ?

Votre oncle et votre tante étant sans enfant, et si leurs propres parents sont, aussi, déjà morts avant eux, ils peuvent chacun disposer de leurs biens comme ils l'entendent. Ils peuvent les transmettre à qui ils veulent, sans tenir compte d'aucun lien de parenté ni d'alliance.
Mes parents âgés, dépendants et démunis, ont besoin de l'aide financière de leurs 6 enfants. Deux d'entre eux refusent de se soumettre à l'obligation alimentaire et mes parents répugnent à entamer une procédure judiciaire. Puis-je, en tant que fille aînée, initier cette procédure auprès du TGI ? Si oui, auprès de qui, sachant que l'une vit à Grasse (06), et l'autre près de Beauvais(60) ?

Si vos parents âgés ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle, ce sont eux et eux seuls qui peuvent intenter une action devant le TGI du lieu de leur domicile pour y attraire leurs six enfants. Le juge aux affaires familiales statuera, en fonction des besoins de vos parents d'une part et des possibilités financières de chaque enfant, d’autre part. Sachez, aussi, que l'obligation alimentaire s'étend au conjoint des enfants -non divorcé - et aux petits-enfants. Vous-même, à moins d'avoir reçu un mandat de vos parents, ne pouvez pas consulter un avocat pour qu'il intente pareille procédure, ou ne pouvez le faire, à leur place directement, sans ministère d'avocat (la procédure peut se faire sans la présence de l'avocat). Si vos parents sont placés sous une mesure de protection, l'action leur appartient encore -exclusivement sous curatelle-, mais le protecteur peut demander au magistrat l'autorisation de l'intenter dans certaines conditions.
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?

La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.
Ma grand-mère retire mon grand-père, atteint de la maladie d'Alzheimer et invalide, de l'hôpital local où il résidait pour s'en occuper elle-même. Elle a vendu sa maison dans la Nièvre pour partir vivre dans le Sud près de ma tante qui l'aidera à s'occuper de mon grand-père. Elle loue une petite maison là-bas grâce à l'argent de la vente de sa maison. Elle va bientôt partir. Le problème concerne le transport de mon grand-père de l'hôpital local dans la Nièvre à leur nouveau domicile dans le Gard. Elle est obligée de faire appel à une ambulance. Les frais sont énormes (environ 2200 €). N'y a-t-il aucune aide prévue pour elle ? L'hôpital lui dit que rien ne sera pris en charge, car c'est elle qui retire mon grand-père de l'hôpital volontairement ; seulement elle ne pourra pas payer.

Il n’existe pas d'aide spécifique Sécurité Sociale pour les transports en ambulance quand l'assuré décide un transfert d'un hôpital vers un lieu éloigné de son domicile. Les transports en ambulance ou VSL (véhicule sanitaire léger) pour convenance personnelle sont exclus de la prise en charge de l'hôpital et de celle de l'assurance maladie. En revanche, via l’Assistante du service social de l’hôpital, rapprochez vous de la SNCF pour un éventuel transfert en train couchettes avec accompagnateur (ce dernier pouvant être votre grand mère mais cela n'est pas obligatoire). Il suffit que le médecin de l'hôpital fasse une entente préalable de transport "train avec accompagnateur" (formulaire-type) + 2 bons de transports ambulance. Le médecin-conseil de la Sécurité Sociale refuse rarement une telle demande surtout si elle est étayée par une brève lettre explicative sur l'état de santé du patient et sur la nécessité pour celui-ci de vivre près de sa femme dans le Sud de la France.
L'EPHAD (établissement d'accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?

C'est le médecin attaché à l'EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance ( GIR 1-2/GIR 3-4). L'aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance. L'établissement doit faire simultanément une demande de révision de l'APA auprès de son Conseil Général, pour la prochaine commission départementale. Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).
Qu'est-ce que l'APA ?

L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d'autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte. Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie. En compensation de la perte constatée, l'APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l'environnement matériel. C'est au bénéficiaire de choisir d'utiliser tout ou partie du " plan d'aide " proposé. L'APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui met en oeuvre ce plan d'aide.
Je travaille dans un CCAS, et je voudrais rapidement savoir par quel recours une femme invalide de 51 ans qui perçoit une pension d'invalidité du ministère des finances et qui vit seule avec un enfant à charge, pourrait bénéficier d'une aide ménagère.

Pour une personne de moins de 60 ans, la nouvelle PCH (prestation de compensation des handicaps) permet de faire appel aux services d'auxiliaires de vie. Vous pouvez aussi rechercher des financements, soit dans le cadre de l'aide légale (fonction des ressources), soit auprès de la mutuelle d'appartenance de la personne, soit auprès des fonds d'action sociale des CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie). Seul un personnel spécialisé peut trouver la ou les solutions adéquates.