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Avertissement legal

Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée trois semaines. Surprise ce soir en allant régler : on ne m'a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ?

Il faut relire le contrat d'hébergement que vous (ou votre mère) avez signé lors de son entrée dans cet établissement. Les dispositions concernant la facturation durant les périodes d'hospitalisation doivent y être précisées. La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes) doit être contactée en cas de clause abusive.
La procédure d'attribution de l'APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ?

En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, défini par département. Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général. L'examen par l'équipe médico-sociale du conseil général doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.
Comment obtenir une aide ménagère?

Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.
En 1996, ma tante, âgée de 78ans, souscrit une assurance vie. A cette date, sa situation familiale est la suivante : célibataire, sans enfant, un frère vivant et 5 neveux et nièces, enfants d'un 2ème frère décédé en 1987 (mon père). La clause bénéficiaire type, choisie par l'agent d'assurance, est celle-ci: "son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses frères et sœurs, à défaut ses ayants droits". Cette clause ne tenait aucun compte du fait que mon père, le 2ème frère était déjà mort depuis 9ans. Ses enfants auraient donc dû le représenter dans la clause. De plus, cette clause désignait implicitement mon père comme bénéficiaire alors qu'on savait pertinemment qu'il ne serait pas là au moment de l'exigibilité! Au décès de ma tante en 2002, l'assureur règle le contrat en faveur du seul frère vivant, lésant ainsi les 5 enfants du frère décédé en 1987. Y a-t-il eu faute ou négligence? Y a-t-il un recours sachant que la médiation a échoué.

Votre tante conclut un contrat en 1996, alors que votre père est déjà mort (en 1987). La clause d'assurance-vie n'indique pas « ses frères ou sœurs, ou à défaut leurs ayants droits ». Ceci signifie que les frères et sœurs, seuls, sont bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, mais non leurs enfants, car il n'existe pas de droit de représentation. A mon sens, je ne vois pas que l'assureur ait commis une quelque faute ou négligence dans l'exécution du contrat. Par contre, lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, votre tante aurait dû être plus vigilante quand elle signe le contrat et indique ses bénéficiaires. Je ne vois qu'une action : demander l'annulation du contrat car votre tante n'avait plus ses facultés mentales mais, il faut au préalable des certificats médicaux l'attestant car la vieillesse n'est pas un argument.
Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

Il y a deux questions dans la vôtre. a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ; b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.
Je recherche une maison de retraite médicalisée agréée par l'aide sociale en Ile de France, accessible pour quatre enfants vivant à : Antony (92), Paris 18ème (porte la chapelle) et Maisons-Alfort(94).

Des annuaires sont à votre disposition (annuaire en ligne de www.agevillage.com ou autres). N’hésitez pas à contacter les CLIC (Centres locaux d’information et coordination) des départements qui vous intéressent. Ils pourront vous accompagner dans votre recherche et vos besoins.
Mon père veuf âgé de 79 ans et physiquement 100 % valide, traverse une dépression extrêmement profonde, sa solitude qui lui pèse tout particulièrement au moment des repas et durant les week-ends. La dépression est prise en charge médicalement depuis déjà deux mois mais sans aucun progrès. Une femme de ménage entretient sa maison plusieurs fois par semaine, mais n'a pas la disponibilité pour l'accompagner au moment des repas. Apparemment, et selon ce qu'exprime mon père de façon très répétitive, il a besoin de quelqu'un qui fasse ses courses, prépare ses repas à midi et le soir et surtout, qui prenne les repas avec lui pour pouvoir converser. Il habite en Gironde à Castillon-la-Bataille. Pouvez-vous nous donner les coordonnées de l'organisme local auquel nous pouvons nous adresser pour trouver ce type de service ?

Votre père a droit à un plan d’aide élaboré par des professionnels (équipe APA :Aide personnalisée à l’autonomie). Se renseigner auprès du CCAS et du CLIC (Centre local d’information et coordination). Des services d’aide à la personne peuvent proposer l’aide pour les courses, la préparation du repas, la conversation… (dame de compagnie). En cas d’indisponibilité de ces services, une petite annonce dans le journal local peut être tentée. Sinon, pourquoi votre père ne fréquenterait-il pas les clubs locaux (il existe sûrement une association des « aînés ruraux ») de la ville où il réside? Il peut aller déjeuner dans un « foyer-restaurant ». Ces lieux sont souvent un excellent palliatif contre la solitude. Il est bon de chercher avec lui ses désirs, ses envies… et regarder les propositions locales qui s’offrent à lui. Bon courage.
Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l'APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l'aide à domicile est gérée par un service prestataire. C'est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l'éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l'usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. La CRAM) . L'effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu'un certain nombre de bénéficiaires APA n'utilisaient pas complètement le plan d'aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d'un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d'autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d'une association.

De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi service universel) pour garantir son utilisation en heures d’aides à domicile. Ce dispositif permet de ne payer que les heures réellement effectuées et facilite le contrôle d'effectivité. Pour l'association, c'est avantageux si les paiements sont bien effectués chaque mois et sans retard. Elle n'a, alors, qu'à obtenir le paiement de la participation des personnes âgées, si celles-ci en ont une, en fonction de leurs ressources ; ce qui nécessite que le Conseil général l'en informe. Par ailleurs, l'APA doit être maintenue lorsqu'il y a hospitalisation, même si les heures ne sont pas effectuées pendant un mois. Il faudra veiller à ce que ce droit ne soit pas perdu de vue et profite à la personne et non à l'association.
Quel est le montant de l'APA ?

Le montant maximum mensuel de l'APA est de : -1 224,63 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde), -1 049,68 euros en GIR 2, -787,26 euros en GIR 3, -524,84 euros en GIR 4. Le montant minimum est de 26,46 euros (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée. (montants au 1er janvier 2009) Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources. En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement. Selon vos revenus, Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs au minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses 3 enfants mais ce serait un tuteur extérieur, car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement même si un des 3 enfants n'est pas d'accord? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ? A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme les gendres et belles-filles ? Si les revenus des 3 enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?

Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c’est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si il y a indivision, la loi du 12 mai 2009 a crée un nouvel article 815-5-1 qui permet la vente d'un bien sur autorisation judiciaire à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Sinon, il faut attendre une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et couteux. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles). L'obligation alimentaire est due par tous les descendants. Une nouvelle décision de la Cour de cassation a jugé que les revenus des conjoints, pacsés, et concubins ne doivent pas être considérés pour juger de l'obligation alimentaire que dit le débiteur. Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience, si elle a lieu, en désignant le responsable qui empêcherait la vente. Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire. Le JAF, seul, détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.