Questions aux professionnels
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Un aidant qui est aussi curateur familial, peut-il être employé par son parent majeur protégé dans le cadre de l'APA et ne pas contredire l'écrit suivant : "Néanmoins, dès lors que le tuteur désigné de la personne dépendante est le soi-disant salarié, il convient de ne pas reconnaître un contrat de travail au sens de l'article L.351-4 du code du travail. En effet, le tuteur, chargé de la protection d'un incapable majeur, ne peut se trouver placé sous la subordination de celui-ci en qualité de salarié (Cass. Soc. 6 mai 1993, Bailly-Salins c/CPAM et URSSAF de Paris, Bull. 1993 V n° 132 p. 91) ». Le Conseil Général m'affirme que oui et qu'il n'y a pas d'incompatibilité. Qui a raison ? Si la réponse est oui, faut-il simplement en informer le juge des tutelles ou obtenir son accord ? Existe-t-il un courrier type ? Enfin, le juge a-t-il le pouvoir de refuser ce droit à un aidant qui est aussi curateur ?
Le décret n° 2008-1484 du 22.12.2008 classe dans sa liste 2 les actes relatifs à la vie professionnelle sauf appréciation différente du protecteur en acte d'administration mais, en l'espèce le curateur n'est pas un tuteur, et assiste le curatélaire Or il y a une opposition d'intérêt entre lui et le curatélaire, aussi est-il sage par application du nouvel article 469 du code civil que le curateur demande une autorisation préalable au juge des tutelles avec l'annexion du contrat de travail. Le juge appréciera si le curateur peut signer le contrat avec le curatélaire, ou au contraire nommer à cet effet un curateur ad hoc.Mon père est actuellement en maison de retraite et la situation devient problématique du fait du montant du loyer qui est supérieur à ses ressources. Ma mère est décédée il y-a une vingtaine d'année alors que j'étais juste majeur. Je suis fils unique. Ils étaient déjà propriétaires de leur maison. Peu de temps après son veuvage, mon père s'est remarié avec une dame qui a trois enfants et qui vit actuellement dans cette maison (bien acquis lors du premier mariage). La maison de retraite où se trouve mon père est médicalisée et conventionnée. Il touche l'APA (établissement) et l'AL. Ma belle-mère touche une retraite d'un montant légèrement supérieur au « minimum vieillesse ». Actuellement, le financement est réalisé comme suit : 25% de ma poche, 15% par l'APA, 5% par l'AL (calculé sur sa retraite à lui), les 45% restants sont à la charge de mon père. Ces 45% correspondent à 90% du montant de sa retraite. Il s'agit, jusque-là, d'un arrangement amiable. Mais la situation semble déplaire à une des filles de ma belle-mère, qui estime que sa mère n'a plus assez d'argent pour vivre. Elle sous-entend que je devrais trouver une solution au problème. Elle propose que l'on vende la maison (dont je suis le seul héritier) ou que j'augmente ma participation. N'ayant effectivement pas de problème financier, mais n'étant pas particulièrement philanthrope, je ne sais comment réagir. Je veux bien admettre que la situation financière de ma belle-mère se soit détériorée, mais est-ce à moi seul de supporter cela ? Ma belle-sœur envisagerait de solliciter l'aide sociale à l'hébergement pour mon père. Dans ce cas, est-il possible qu'il obtienne quelque chose qui puisse être reporté sur la succession ? Car, dans ce cas j'aurais l'impression de payer deux fois. Si, effectivement, ma belle-mère est dans le besoin n'est-ce pas à ses enfants, dans ce cas de l'aider ?
Vous vous posez des questions d'obligation alimentaire pour votre père, alors que vous réglez le quart du montant de la maison de retraite. Or, son épouse pourrait déjà être sollicitée. Son mariage, sous le régime de la séparation des biens, n'empêche pas ses devoirs de secours. Concernant la maison, vous en êtes en partie héritier. Au décès de votre père, votre belle-mère aura ses droits ouverts et héritera aussi. La vente est une idée. Elle vous permet de toucher la part de votre mère, et le reste servira à prendre soin de votre père... si l'argent est placé en ce sens. Mais votre belle-mère peut avoir besoin de se loger. Quant à l’aide sociale, elle est récupérable à la succession, contrairement à l’APA. Pourquoi, alors que le financement de votre père est correctement assuré, fait-il l'objet d'une remise à plat ? L'argument du train de vie de votre belle-mère est inopérant quant à votre personne. Vous avez raison de préciser que l'aide sociale à l'hébergement étant récupérable sur succession, vous risquez donc de payer deux fois: une fois parce que l'obligation alimentaire des enfants sera mobilisée automatiquement et ensuite parce que l'héritage servira à rembourser l'aide du Conseil général au décès de la personne aidée. Cela dit, si vous aidez votre père à financer sa maison de retraite, il faudra sans doute justifier d'une modification dans vos ressources qui fonde le recours à l'aide sociale... Car automatiquement, comme précité, l'obligation alimentaire des enfants sera mise en jeu, avant tout déblocage de l'aide sociale.Ma belle-mère, âgée de 83 ans, est hospitalisée en moyen séjour, pour le moment, à l'Hôpital XXX en région parisienne. Elle vient d'être classée en GIR 2. Dans ces conditions, de quel montant approximatif est l'aide dont nous pouvons bénéficier, compte tenu de ses très faibles ressources.
L'aide dont votre belle mère peut bénéficier dépend de ses besoins et de ses ressources. Si elle doit aller en maison de retraite ou en long séjour hospitalier, les aides qui lui seront attribuées (comme l’Aide sociale à l'hébergement) varieront en fonction de ses besoins, de ses ressources mais aussi de l'aide que ses obligés alimentaires (enfants et petits enfants) pourront lui apporter. Nous vous encourageons vivement à remplir un dossier de demande d'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) pour financer les aides humaines ou techniques destinées à pallier son handicap.Qu'est-ce qu'une prestation de garde à domicile et comment en bénéficier ?
Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde à domicile. Dans le cas où vous devez engager une personne pour vous aider : - dans une situation temporaire et urgente (sortie d'hôpital), - si vous êtes dans une situation de dépendance chronique, physique ou psychique, - pour remplacer votre famille en cas d'absence de celle-ci. Vous pouvez aussi en bénéficier : - en cas d'hospitalisation à domicile, - si vous devez engager une personne à domicile lors d'un séjour temporaire ou permanent en établissement. Vous pouvez prétendre à cette prestation, - si vous êtes âgé d'au moins 55 ans, - si vous êtes, titulaire d'une pension, rente ou allocation du régime général de la sécurité sociale (salariés), - si vos ressources supérieures ne sont pas supérieures à 1 860 € par mois pour une personne seule, et 2 790 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant ... non compris). (Montants depuis le 01 janvier 2009) Elle peut être cumulée avec : - l'allocation compensatrice pour tierce personne, - ou l'aide ménagère à domicile. Les frais restant à votre charge ouvrent droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La prestation vous est versée directement si vous êtes l'employeur de l'aide à domicile, mais vous devez faire l'avance des fonds. Si vous vous êtes adressé à une association employeur, la participation de la caisse est versée à cette association. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) rembourse 80 % de la dépense engagée jusqu'à 1 430 € par personne par trimestre (montant depuis le 1er janvier 2009). L'ouverture des droits est trimestrielle et peut être renouvelée une fois. Il convient de s'adresser à la caisse régionale d'assurance maladie dont vous dépendez.Ma mère est actuellement hospitalisée. Elle doit prochainement entrer en maison de retraite. Disposant d'une retraite assez faible et les tarifs pour les différents soins apportés dans ces établissements étant eux assez élevés, j'aimerais savoir si elle a droit à une aide et si oui laquelle et où s'adresser ?
Il faudrait d'abord faire une demande d’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Cette aide ne couvrira pas l'hébergement en établissement, mais les aides dont elle pourrait avoir besoin pour pallier une éventuelle perte d'autonomie. S'il s'agit d'une aide au financement de l'hébergement - les soins proprement dits étant pris en charge par l'assurance maladie -, il faut vous adresser au CCAS (centre communal d'action sociale), de la mairie de son lieu de résidence, au CLIC (centre local d'information et coordination gérontologique) le plus proche. Pour le connaître adressez-vous aussi à la mairie ou consultez l’Annuaire du Grand Age d’Agevillage. Vous pouvez aussi rechercher des établissements habilités à l'aide sociale. Mais pour en bénéficier, un dossier sera monté, et votre contribution sera étudiée en tant qu’obligée alimentaire. L'APA n'est pas récupérable à la succession, l'aide sociale, si.
Je voudrais savoir si ma mère a droit à l'APA et si elle peut néanmoins partir à l'étranger pour des vacances ?
L’aide personnalisée à l’autonomie (APA) est ouverte à toute personne de plus de 60 ans selon son degré d’autonomie. En cas d'hospitalisation ou de vacances, l'APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Au-delà, le conseil général est en droit de suspendre le paiement.Comment obtenir une aide ménagère?
Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.Dilemme. Ma sœur a fait une demande de mise sous de tutelle pour ma mère, sans me consulter. Comment cela va-t-il se passer ? Est-ce que le juge des tutelles me contactera ? Que dois-je faire ?
Le juge des tutelles peut ne pas être informé de votre existence. Le mode de saisine du juge des tutelles a été modifié, il ne peut plus se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture de la mesure pour qu'il se saisisse, il faut maintenant rédiger une requête à laquelle est joint le certificat médical du médecin inscrit sur la liste. A défaut de ces deux pièces obligatoires, il faut faire un signalement au procureur de la république qui avisera de la suite à donner. Le mieux est de lui écrire en recommandé avec accusé de réception, photocopies de pièces d'identité et preuve de filiation. Dans la lettre, vous expliquerez votre position sur la mesure de protection juridique demandée par votre sœur.Mon oncle est décédé. Divorcé sans enfant. Son ex-femme est décédée. Il n'avait plus de parents. Il n'a pas laissé de livret de famille. Sans ce document, je ne peux obtenir un certificat de notoriété. Il semble impossible de démontrer qu'il n'avait pas d'enfant. Je suis le seul héritier. La mairie de sa naissance, refuse de me faire une copie du livret de famille. Que dois-je faire ?
Avez-vous le livret de famille de vos parents et de vos grands -parents? Si oui, ces deux pièces attestent de votre lien de parenté car votre oncle apparaît sur le livret de famille de vos grands parents mais il est vrai que cela n'atteste pas qu'il n'ait pas d'enfant. D'ailleurs toute personne peut avoir des enfants hors mariage. Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire qui établira le certificat de notoriété au besoin en ayant fait appel à un généalogiste car vous même vous n'êtes pas habilité à demander un extrait d'acte de naissance ou des copies de livret de famille. Vous pouvez aussi vous adresser à un avocat qui est habilité à cet effet, ou un huissier.Ma grand-mère doit être placée en maison médicalisée. Pour financer ce placement, les trois enfants, dont ma mère, vont être mis à contribution. Ces trois enfants sont mariés et ont des revenus, mais cela risque de ne pas être suffisant. Je n'ai plus de contact avec ma grand-mère depuis 14 ans. Peut-on me demander de participer au financement ? Il y également d'autres petits-enfants.
L'obligation alimentaire ne repose pas sur les liens affectifs entre les membres d'une même famille. Vous n’échapperez à l'obligation alimentaire, que si vous pouvez prouver au juge aux affaires familiales que votre grand-mère a gravement manqué à ses obligations envers vous.