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Avertissement legal

Mon frère, après un séjour d'un an en maison de retraite médicalisée (Ehpad), est revenu à la maison. Il est mort au bout d'un mois, après un refus de soins du médecin de ville. Nous souhaitons porter plainte contre ce médecin. L'Ehpad refuse de communiquer son dossier médical. Que faut-il faire ?

Vous êtes l’« ayant droit » de votre frère décédé et vous. Vous devez écrire en par lettre recommandée avec accusé de réception pour demander que, par application des articles L 1110-4 et L 1110-7 § 6 CSP, le dossier médical vous soit communiqué. A défaut de réponse sous quinzaine, vous indiquez que vous prenez un avocat pour avoir accès à son dossier médical.
Je suis le tuteur de mon oncle. Celui-ci bénéficie de l'aide sociale depuis plusieurs années. Il possède un contrat d'assurance vie d'un montant modeste sur lequel il a désigné ses neveux et nièces comme bénéficiaires. J'ai reçu le mois dernier un courrier du conseil général qui gère l'aide sociale, me demandant de racheter ce contrat, et de placer l'argent sur un contrat « type CODEVI », sous prétexte que le Conseil général n'est pas bénéficiaire de ce contrat. Pouvez-vous m'indiquer si cette démarche du Conseil général est légale, et quels sont les arguments opposables à cette demande ?

Une personne à la charge des contribuables peut-elle conserver les moyens de constituer une épargne au bénéfice de personnes qui ne lui apportent pas de soutien financier ? Telle est la question que s'est posée sans doute le Conseil général, et à laquelle il a répondu "non". Bien entendu, chaque cas est un cas d'espèce mais les tribunaux examinent les contrats d'assurance vie et les re-qualifient en donation déguisée ou les rapportent dans la succession lorsque les primes sont manifestement excessives par rapport au revenu du souscripteur. Le département où vous vous situez, veut certainement s'appuyer sur cette jurisprudence. Au vu des éléments que vous nous indiquez telle est la réponse que nous pouvons faire. Il nous est impossible de nous prononcer sur le bien fondé ou non de ce type de demande. Qu'est-ce, d’ailleurs, qu'un "montant modeste au profit de neveux et nièces"? En revanche, nous pouvons vous dire qu'a été considérée comme une donation déguisée une vente effectuée à des conditions très favorables pour l'acquéreur par un bénéficiaire de l'aide sociale qui voulait échapper aux règles de récupération sur succession. Idem pour la vente d'une maison à prix de marché mais dont le produit a été utilisé pour souscrire un contrat d'assurance-vie en faveur d'un tiers, toujours pour échapper aux règles de l'aide sociale. Nous ne pouvons pas fournir d'argumentaire « clés en mains », mais éclairer le cadre d'un événement pour que vous en compreniez la portée.
Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l'APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J'en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ? Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. La rédaction d’Agevillage.
Auprès de qui se fait la demande d'APA ?

Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives. Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
Les sommes versées au titre de l'aide sociale sont-elles redevables par les enfants du bénéficiaire, après son décès ?

La totalité des sommes qui auront été versées au titre de la prise en charge par l'aide sociale pourra être récupérée sur sa succession, si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 46 000 €. En revanche, les sommes versées au titre de la prise en charge par les caisses de retraite ne sont pas récupérées sur la succession.
Mon grand-père veuf avait un fils unique (mon père), décédé l'année dernière. Ma mère a bénéficié de la donation entre époux. Au décès de mon grand-père, comment se repartira la succession entre ma mère, ma sœur et moi, sachant que mon grand-père n'a pas fait de testament. Plus précisément ma mère aura-t-elle des droits sur cette succession ?

Votre mère n'a pas de droits dans la succession de son beau-père. Seule votre sœur et vous (par représentation de votre père décédé), héritez de votre grand-père. Vous avez droit à la succession de votre grand-père que vous diviserez par deux, puisque votre père était fils unique et que votre grand-père était veuf.
Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l'APA, tant qu'elle est au domicile.

Nous ne pouvons vous répondre, car il n'existe pas de barème officiel. Vous devez aller à la mairie et prendre contact avec le service d'action sociale. Vous expliquez le cas à une assistante sociale. Elle est en mesure de monter un dossier pour l'obtention d'une aide à l'hébergement. Cette aide est conditionnée à la mobilisation de l'obligation alimentaire. C'est à ce moment-là que vos revenus seront examinés et une première demande d'aide opérée. En cas de désaccord, ne payez rien et attendez une décision judiciaire. Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir de dire si une personne est éligible à l'obligation alimentaire en faveur d'un parent plus âgé.
Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L'établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d'administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal? Sachant que cela nous fera une sortie d'argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.

La signature de convention tripartite n'a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La difficulté du changement tient au fait que le premier mois, deux factures sont très proches. Après, tout rentre dans l'ordre. Le paiement à échoir est le mode de paiement le plus répandu car il évite les impayés en cas de décès. L’établissement va devoir vous faire signer un avenant à votre contrat de séjour.
Je voudrais savoir si une infirmière coordinatrice d'un service de soins à domicile a le droit de refuser une prise en charge d'une personne âgée qui refuse d'être lavée par un homme ?

Un service de soins infirmier à domicile (SSIAD) est sollicité via le médecin (sur ordonnance). Il s’agit d’un soin. Les services de soins cherchent à répondre au mieux aux demandes des patients (horaires, disponibilités…). Mais leurs moyens sont ce qu’ils sont. Ils n’ont pas forcément dans leur effectif d’infirmiers du sexe demandé. Peut-être le patient peut-il trouver son bonheur parmi les infirmiers libéraux.
Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n'y a pas droit. Que va-t-il se passer ?

Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation. Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements. Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire (environ 26,5 euros).