Questions aux professionnels

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  • Dans le cadre de mes études, je fais des recherches concernant la dépendance des personnes âgées. Pourriez-vous m'indiquer l'évolution prévue pour l'APA et si l'APA est une bonne mesure ?

    L’APA est née en 2001 sous un gouvernement socialiste. Elle a été maintenue depuis, même si ses forfaits ont été revus à la baisse et la participation des usagers à la hausse. Les différents plans gouvernementaux « Vieillesse et solidarité », « Solidarité grand âge » assurent vouloir pérenniser l'APA. Son financement était assuré au départ pour moitié par l’Etat et moitié aux départements (qui évaluent et distribuent l’aide) . Aujourd’hui la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Caisse du « jour férié) participe au financement pour un tiers. Les deux-tiers pèsent sur les départements. Certains s’épuisent. Est-ce une bonne mesure ? Son succès est réel : près de 1 200 000 bénéficiaires en 2009. Contrairement à la précédente PSD (prestation spécifique dépendance), elle n’est pas récupérable à la succession. Des débats pour une nouvelle « prestation universelle de compensation des handicaps et de la perte d’autonomie » sont en cours, vers la création d’un « cinquième risque ».
  • A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits quand un établissement me facture le tarif dépendance alors que ma mère a été hospitalisée et que le directeur ne veut rien savoir ?

    Vous pouvez mener une double démarche écrite simultanément. La première, en écrivant à la DDASS et en expliquant le problème, documents à l'appui. Vous envoyez la même lettre et documents au conseil général, service des personnes âgées. Surtout au conseil général, si la maison de retraite est habilitée à l'aide sociale. D'autre part, vous trouverez sur le site Internet du Ministère des Finances une note de la comptabilité publique fixant les règles de paiement du tarif dépendance en cas d'hospitalisation.
  • Le Conseil Général du Nord nous précise que les bénéficiaires de l'APA ne touchent plus les prestations sur leurs comptes si l'aide à domicile est gérée par un service prestataire. C'est ce dernier qui facturera la prestation au Conseil général, suivant des modalités bien définies. Restera à la charge des bénéficiaires, l'éventuelle participation. Ce financement du service professionnel et non pas de l'usager correspond au mode de fonctionnement des caisses de retraites (cf. La CRAM) . L'effectivité des heures sera réalisée car il a été constaté qu'un certain nombre de bénéficiaires APA n'utilisaient pas complètement le plan d'aide (malgré notre mise en garde) et bénéficiaient de ce fait d'un supplément de retraite « sur le dos de la collectivité ». Nous espérons néanmoins, que le règlement des prestations aux services sera rapide car les salaires sont souvent payés avant le versement des tutelles. Une avance de trésorerie serait la bienvenue pour éviter de mettre à mal la trésorerie des associations prestataires. Avez-vous d'autres infos sur ce sujet ? Ph. D., trésorier d'une association.

    De plus en plus de conseils généraux préfèrent financer les prestataires des plans d’aide plutôt que les personnes qui en bénéficient. L’APA peut aussi être versée sous forme de CESU (Chèque emploi service universel) pour garantir son utilisation en heures d’aides à domicile. Ce dispositif permet de ne payer que les heures réellement effectuées et facilite le contrôle d'effectivité. Pour l'association, c'est avantageux si les paiements sont bien effectués chaque mois et sans retard. Elle n'a, alors, qu'à obtenir le paiement de la participation des personnes âgées, si celles-ci en ont une, en fonction de leurs ressources ; ce qui nécessite que le Conseil général l'en informe. Par ailleurs, l'APA doit être maintenue lorsqu'il y a hospitalisation, même si les heures ne sont pas effectuées pendant un mois. Il faudra veiller à ce que ce droit ne soit pas perdu de vue et profite à la personne et non à l'association.
  • Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n'y a pas droit. Que va-t-il se passer ?

    Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation. Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements. Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire (environ 26,5 euros).
  • Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

    L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.
  • Pouvez-vous me communiquer le plafond de ressources pour bénéficier de l'APA pour aide à domicile ?

    L'APA n'est pas distribuée sous conditions de ressources. En revanche, il existe un ticket modérateur qui diminue la prestation en fonction des revenus du bénéficiaire.
  • Comment se fait-il que ma mère qui vient d'entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu'elle touchait chez elle ?

    Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement. Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l'établissement, diminué d'une participation restant à sa charge. Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…). Des petites unités de vie (moins de 25 places) peuvent être considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).
  • Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée trois semaines. Surprise ce soir en allant régler : on ne m'a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ?

    Il faut relire le contrat d'hébergement que vous (ou votre mère) avez signé lors de son entrée dans cet établissement. Les dispositions concernant la facturation durant les périodes d'hospitalisation doivent y être précisées. La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes) doit être contactée en cas de clause abusive.
  • Ma mère est en maison de retraite. Elle a été classée en GIR 3 à son entrée, et l'APA versée en conséquence. Quelques mois plus tard, la directrice m'a annoncé que ma mère était réévaluée en GIR 2. J'en ai informé le Conseil général. Mais ce service ne veut pas augmenter l'APA avant un arrêté. Que faire ? Car la maison de retraite facture le GIR 2 soit 300 euros de plus par mois. Je ne sollicite pas l'aide sociale.

    Comment un établissement peut-il facturer un GIR 2 qui ne serait pas reconnu par les services de tutelle ? Il y a manifestement là, un désajustement entre ces instances et vous ne devez pas en faire les frais. Nous vous conseillons de demander, rapidement, une révision de la décision de la commission modifiant l'APA avec effet rétroactif. Envoyez votre demande en recommandé avec accusé de réception. La rédaction d’Agevillage.
  • L'EPHAD (établissement d'accueil médicalisé) facture une dépendance de GIR 1-2 alors que les droits APA de ma mère sont de GIR 3-4 (pas encore révisés). Est-ce normal ? C'est l'établissement qui communique au Conseil général le niveau de dépendance. Alors, que peut-on dire ?

    C'est le médecin attaché à l'EPHAD qui évalue la personne et la classe dans un groupe de dépendance ( GIR 1-2/GIR 3-4). L'aggravation de l’état de santé entraîne une réévalution du GIR et donc un nouveau tarif dépendance. L'établissement doit faire simultanément une demande de révision de l'APA auprès de son Conseil Général, pour la prochaine commission départementale. Pour éviter cette gestion individualisée, il est de plus en plus fréquent que l’APA soit versée collectivement à l’établissement, pour tous les résidents, selon une moyenne des GIR (GMP : GIR moyen pondéré).