Questions aux professionnels

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  • Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

    Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
  • J'ai déposé une demande d'APA au Conseil Général. De quel montant est l'allocation ? Quand vais-je le toucher ?

    Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire. Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département (composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation. Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile. Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande. En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé. Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois, (montant au 1er janvier 2007).
  • Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu'en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?

    Concernant la taxe d'habitation, les résidents d'une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies : - les personnes âgées prennent leur repas en commun ; - les heures de visite sont limitées ; - le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ; - la maison de retraite n'a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.
  • La procédure d'attribution de l'APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ?

    En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, défini par département. Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général. L'examen par l'équipe médico-sociale du conseil général doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.
  • Auprès de qui se fait la demande d'APA ?

    Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives. Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
  • Qu'est-ce que l'APA ?

    L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d'autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte. Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie. En compensation de la perte constatée, l'APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l'environnement matériel. C'est au bénéficiaire de choisir d'utiliser tout ou partie du " plan d'aide " proposé. L'APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui met en oeuvre ce plan d'aide.