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Avertissement legal

Mon beau-père, 87 ans, ex-salarié agricole, vient d'entrer en maison de retraite. Ce qu'il perçoit comme retraite (883,89 € par mois) est entièrement affecté aux frais d'hébergement et c'est même insuffisant. Son épouse, 87 ans, n'a jamais travaillé et donc ne perçoit rien. Elle vit maintenant seule à son domicile. Avec quoi ? Une demande à la MSA indique que si mon beau-père perçoit moins de 3110 € pour un ménage par trimestre, il pourra avoir un complément de retraite. Or, il y eu rejet du dossier pour motif qu'il perçoit plus de 712,46€ par mois (appelé minimum légal). Quel rapport entre ces deux sommes ? Après demande insistante d'explication, on veut bien nous accorder que le dossier de ma belle-mère va être revu pour lui attribuer éventuellement le minimum légal (combien ?). On a du mal à suivre les différentes justifications en apparence contradictoires. Que nous conseillez-vous ?

En fait, il s'agit d'une Allocation Supplémentaire (Ex: FNS) et non d'un complément de retraite. Cette allocation vient compléter les ressources de l'intéressé à un montant minimal appelé "minimum vieillesse". Son montant varie chaque année. Dans le cas que vous nous soumettez, les 2 personnes ne sont pas allocataires. Le calcul ne se fait que sur le retraité demandeur (votre belle-mère n'a jamais travaillé). D'autre part, renseignez vous sur les ressources qui ont été prises en compte. Normalement, toutes les retraites, pensions d'invalidité, revenus professionnels, revenus de biens mobiliers et immobiliers sont considérés. En revanche, il n'est pas tenu compte notamment de l'allocation logement, de la retraite du combattant, de l'APL. Enfin, il faut savoir que les sommes versées à ce titre sont récupérables sur succession selon l’héritage. Continuez vos investigations auprès de la MSA.
Ma mère, 83 ans, est en perte d'autonomie. Elle fait des chutes à répétitions et souffre d'un déséquilibre à la marche dû à un adénome de l'hypophyse. Elle ne peut plus sortir sans être accompagnée. Ma mère me dit qu'elle ne peut obtenir une aide à domicile, étant pénalisée par le fait qu'elle est propriétaire de son appartement. Son revenu mensuel est de 1000 euros. Je vis à l'étranger et il m'est difficile de contacter des organismes français.

L'argument de votre mère est pour le moins étrange. Le fait d'être propriétaire ou locataire n'entre, généralement pas en ligne de compte pour obtenir l'aide d'une aide à domicile. Peut-être n'a t elle pas envie elle-même qu'une "étrangère" vienne à son domicile. Sinon, ses revenus la mettent en position de demander l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant dépend de son degré de « dépendance ». Le dossier est à retirer au centre communal d'action sociale, au CLIC (Centre local d’information et coordination). Une évaluation de ses besoins sera faite par une commission avant l'attribution éventuelle du plan d’aides (pour rester à domicile et/ou envisager d’autres lieux de vie).
Ma grand-mère étant grabataire et aveugle, la famille (trois filles toutes mariées, plus sept petits-enfants) voudrait la placer en maison de retraite, tout en laissant mon grand père chez lui parce qu'il est autonome. Vu que mes grands-parents n'ont pas assez de revenus pour financer une maison de retraite, je voudrais savoir si celle-ci peut se payer directement sur le bien immobilier, tout en laissant le droit à mon grand père d'y vivre jusqu'à sa mort ou qu'il ne soit plus autonome? Sommes-nous obligés de payer ? Quelles sont les procédures légales avant d'en arriver là ? Sommes-nous concernés par l'obligation alimentaire ?

La première chose à faire est de demander une aide à l'hébergement pour votre grand-mère au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune. Une assistante sociale vous aidera à remplir les papiers. Il faut savoir que cette aide passe par le déclenchement de l'obligation alimentaire. En effet, avant d'attribuer une aide, le conseil général attend que la famille mobilise d’abord ses ressources. L'aide apportée par le centre d'action sociale viendra en complément. Enfin, cette aide sera récupérable sur la succession, après le décès de votre grand-mère et sans doute de votre grand père aussi. Par ailleurs, les offres financières évoluent. Un « prêt hypothécaire » est maintenant en vigueur. Renseignez vous auprès de votre établissement bancaire.
Lors d'une mise sous sauvegarde, si cette sauvegarde n'a pas été renouvelée 2 mois après sa notification, peut-on penser qu'elle est annulée ?

Les éléments que vous fournissez sont très succincts concernant la mise sous sauvegarde de justice d'une personne (MSVJ). Car il existe deux origines de la MSVJ. La première émane d'un médecin qui l'envoie au Procureur de la République. Elle dure 2 mois et est renouvelable par six mois ensuite. La seconde émane du juge des tutelles, et dure un an au maximum. J'ignore dans quel cas vous vous situez et je ne peux, donc, vous dire si oui ou non elle est arrivée à son terme.
Mon père vient de décéder. En 1974, une donation partage effectuée par ses parents lui a attribué 50% du patrimoine de ces derniers. Les 50 autres % étant partagés entre ses deux soeurs. La contrepartie de cette donation était la prise en charge, seul, de l'obligation alimentaire (en fait le libellé du document précise qu'il doit loger, nourrir, soigner, vêtir, raccommoder ?!, etc.) vis-à-vis de ses parents. Mon père est donc décédé au début de l'année et sa mère (ma grand-mère) est encore en vie. Dans l'acte, évoqué plus haut, il est bien précisé que les héritiers de mon père sont solidaires de cette obligation. Puis je me soustraire à cette obligation puisque mes tantes sont en vie ? Par ailleurs, j'ai envisagé de faire une demande d'aide sociale, car dans le département concerné les petits-enfants ne sont pas sollicités par le conseil général pour rembourser les sommes avancées. Or mes tantes ont convaincu ma grand-mère de ne pas signer cette demande car elles ont peur d'être poursuivies par le conseil général. Ai-je un recours ?

Comme héritier vous êtes tenu aux mêmes obligations que votre père décédé et vous devez donc les exécuter. A défaut, il y aurait ingratitude et la donation serait révoquée par les tribunaux. Sur la demande d'aide sociale, seule, votre grand- mère, tant qu'elle n'est pas sous tutelle ou sous curatelle, peut la demander. Je vous indique aussi que dans les documents à fournir, on doit indiquer s'il existe des donations déjà faites. Dans votre cas, à moins de prendre le risque d’avoir des ennuis, peut-être plus tard, avec une assignation du Conseil général, je vous engage à exécuter l'obligation qui vous incombe vis-à-vis de votre grand-mère, comme votre père l'a fait. Il faut savoir que cette obligation correspond à la quotité disponible (soit le quart) que votre père a reçu, en plus de ses sœurs.
Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand- mère française ? Le jugement vient d'être rendu par le Tribunal de grande Instance d'Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n'ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J'envisage de faire opposition au jugement mais comment m'y prendre ? Que me conseillez-vous ?

Les décisions des juges aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire sont parfois surprenantes... Si vous faites appel, je vous conseille au préalable de vous faire assister d'un avocat afin qu'il vous donne son sentiment sur l'opportunité ou non de l'action d'une part et d'autre part s'il considère que l'affaire est plaidable. Il faudra préparer en conséquence le dossier pour qu'il aboutisse.
La maison de retraite où est placé mon beau-père refuse de le garder dans la journée, car il a fugué à plusieurs reprises. Elle l'envoie donc en centre de jour à plusieurs dizaines de kilomètres de cet établissement. Ils le font rentrer le soir pour dormir. Pendant combien de temps va-t-il supporter ce va et vient ? Ne serait-il pas plus simple de le recevoir dans le centre de jour définitivement ? Qui peut me renseigner ?

La situation faite à votre père est anormale. On a du mal à imaginer qu'un chauffeur fasse deux fois par jour plusieurs dizaines de kilomètres pour le déposer et le reprendre. La maison de retraite a signé un contrat et ne peut se décharger sur un tiers de sa responsabilité, ce tiers fut-il centre de jour. Comme son nom l'indique, un centre de jour n'accueille personne pendant la nuit. Surtout, il est conçu pour soulager une ou deux fois par semaine les familles qui ont à charge une personne âgée et handicapée. Il est par conséquent étrange que votre père y soit accueilli tous les jours. Le mieux serait d'aller discuter avec le responsable de la maison de retraite et peut être, de chercher un établissement plus responsable.
En tant que coordinatrice d'un Clic, j'ai été amenée à rencontrer une dame âgée à son domicile. Je me suis inquiétée du mode de chauffage : elle doit remplir un réservoir de fioul tous les jours pour allumer son poêle. Un des fils m'a alors répondu : "le plus souvent c'est mon frère qui s'en occupe". Les aides soignantes du SSIAD passent tous les matins. Un matin, la dame n'avait pas fermé correctement le robinet de gaz. Nous avons essayé d'alerter les enfants. En guise de réponse, nous avons eu ceci :"vous savez, elle a ses habitudes". De quels moyens disposons-nous pour leur faire prendre conscience des dangers que leur mère court et qu'elle fait courir à ses voisins ?

Quelle est la responsabilité de chacun dans l'accompagnement, la prise en charge des personnes âgées ? Enfants, proches, professionnels (médecins, services sociaux, organismes d'aide à domicile etc.). Qui évalue qui (l'aidé, l'aidant)? Centralise-t-on les informations ? Les partage-t-on pour élaborer la meilleure réponse à l'instant ? Face à une mise en danger, des oublis, désorientation, confusion, comment réagir? En analysant les solutions, avec la personne. En refusant, le danger, malgré les habitudes : coupure du gaz pour préférer les appareils électriques, retrait des appareils à risque. En cas de refus, par la personne et sa famille, vous pouvez informer (par lettre recommandée avec AR) : la responsable du service social de secteur, le médecin traitant, le maire de la commune ou de l'arrondissement, le procureur de la république du tribunal d'instance du domicile. Il s'agit toujours d'informer en parallèle la personne et ses enfants (double des courriers). La personne peut bénéficier de crédit d’impôt pour l'acquisition d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées . Les structures appelées PACT-ARIM sont dédiées à l’évaluation de l’habitat et des propositions d’aménagements avec financements.
Comment se fait-il que ma mère qui vient d'entrer en établissement, touchera une APA trois fois inférieure à ce qu'elle touchait chez elle ?

Les montants d’APA varient selon le GIR de la personne et son lieu d’hébergement. Les forfaits APA à domicile sont supérieurs à l’APA en établissement. Le montant de l’APA en établissement est égal au montant des dépenses correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne hébergée, via le tarif dépendance de l'établissement, diminué d'une participation restant à sa charge. Le tarif dépendance recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie (aides relationnelles, animations, fournitures…). Des petites unités de vie (moins de 25 places) peuvent être considérées par les tutelles comme un domicile, d’autres comme un établissement médicalisé (appliquant les tarifs « APA en établissement »).
Ma mère (90 ans), handicapée suite à un AVC, est « placée » dans une résidence. Elle est évaluée en GIR 2. Appartenant à cette génération de non-assistés, mes parents ont pris des dispositions durant leur activité pour avoir les moyens de se prendre en charge le jour où ce serait nécessaire. En conséquence, ma mère qui est seule maintenant, paye des impôts sur le revenu, la CSG etc. Le conseil général accorde 2,58 euros par jour au titre de l'APA. Est-il normal qu'en maison de retraite, on soit, en plus, soumis à un impôt locatif ?

Concernant la taxe d'habitation, les résidents d'une maison de retraite ne la payent pas si les quatre conditions suivantes sont remplies : - les personnes âgées prennent leur repas en commun ; - les heures de visite sont limitées ; - le personnel de la maison de retraite peut entrer librement dans le logement des personnes accueillies ; - la maison de retraite n'a pas un caractère commercial : elle est gérée, par exemple, par une collectivité locale ou une association.