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Avertissement legal

Ma belle-mère a bénéficié du maintien à domicile pendant environ 13 ans. Récemment, elle est tombée, et est actuellement hospitalisée. Le médecin insiste sur la fragilité du maintien à domicile et le fait qu'elle peut s'y trouver en danger. Il souhaiterait un placement en maison de retraite. Cependant, les moyens de ma belle-mère ne le lui permettent pas, ni ceux de ses enfants. S'il y avait obligation alimentaire, étant donné que je suis marié (régime de la séparation de biens), est-ce que je serai concerné par cette obligation ? Et pour ne pas mettre la famille en danger sur le plan financier, existe- t-il d'autres possibilités qu'une maison de retraite ?

Oui, vous êtes concerné par l'obligation alimentaire et le contrat de mariage n'y change rien. Il existe des aides à l'hébergement ; elles sont distribuées par le conseil général et le centre communal d'action sociale. Ces aides sont distribuées après mobilisation de l'obligation alimentaire, laquelle est fixée après estimation des besoins de la personne et des possibilités financières des obligés alimentaires. Des possibilités d'accueil familial, moins onéreuses que les maisons de retraite existent aussi. Renseignez vous aussi auprès du conseil général du département, du Centre d’action social (à la mairie) de la commune où réside votre belle-mère, du CLIC (Centre local d’informations et coordination) le plus proche.
Ma grand-mère de 92 ans est atteinte d'Alzheimer et son état s'est dégradé ces dernières semaines. On nous a pratiquement imposé une entrée en maison de retraite, car une place, demandée il y a longtemps et qu'on n'attendait plus, s'est libérée à une demi-heure de chez nous. Dans l'impossibilité de trouver infirmière, garde-malade ou aucun support tant psychologique que médical, malgré tout ce qu'on a pu entendre sur les aides au maintien à domicile, c'est la mort dans l'âme que nous avons placé ma grand-mère dans cette institution à laquelle elle ne s'habitue absolument pas, puisqu'elle est seulement angoissée et parfois désorientée, et non grabataire comme la majorité des pensionnaires. Son agitation dérange le personnel déjà en sous-effectif, et elle se retrouve régulièrement reléguée au cantou, ce qui a pour effet d'augmenter son angoisse et de la rendre malheureuse. Ma mère lui rend visite presque tous les après-midis, mais cet état de choses ne peut plus durer, ni pour elle, ni pour sa famille (nous sommes quatre enfants), ni surtout pour ma grand-mère qui va se laisser dépérir progressivement loin de sa famille. Si vous avez une solution, je suis anxieuse de la connaître.

Votre tristesse et votre inquiétude sont compréhensibles. Votre culpabilité, votre sentiment d'impuissance aussi. Envisager un retour en famille est une solution possible (bien que très lourde) à condition que des aides spécifiques soient mises en place. Vous êtes vous réunis en famille afin d’examiner ensemble les alternatives possibles à cette maison de retraite (changement d’établissement, retour à domicile avec réseau d’aides familiales et professionnelles….) ? Renseigner auprès du CLIC (Centre local d’information et coordination), auprès des équipes APA du Conseil Général (plan d’aide), auprès du CCAS de la commune dans laquelle est domiciliée votre grand-mère. Avez vous pris contact avec l’association de malades et de familles « France-Alzheimer » ?
Comment procède-t-on pour demander une revalorisation de l 'APA et quelles sont les pièces à produire ?

La revalorisation de l'APA est possible dans la cadre d'une procédure de révision (Commission APA du Département). Les motifs d'une demande de révision sont principalement une aggravation de l’état de santé (évolution du GIR) et une modification des ressources. L'imprimé de demande de révision pour aggravation de la situation de la personne doit être accompagné d'un certificat médical et pour les modifications de la situation financière, des justificatifs de la baisse des revenus.
Ma mère bénéficie de l'APA depuis plus d'un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m'a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d'aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n'a pas changé. Y a-t-il un recours ?

Oui. Il est possible d’engager un recours : - en cas de refus d'attribution de l'allocation, - si vous contestez le montant attribué, - en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale. Plusieurs possibilités existent. - Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers. - Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ma mère peut de moins en moins faire ses courses et le ménage la fatigue. Quelles sont les conditions pour prétendre à une aide ménagère ?

On peut bénéficier d’une aide ménagère au titre de l’aide sociale, si les ressources annuelles sont inférieures à 7 781,27 € pour une personne seule et 13 629.44 € pour un ménage depuis le 1er janvier 2009 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). Si les ressources sont supérieures à ce montant, il est possible d’en bénéficier par l'intermédiaire de la caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.
1) Nous sommes trois enfants. Notre mère, veuve, atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été placée dans une maison spécialisée. D'un commun accord, nous n'avons pas encore demandé de mise sous tutelle. Néanmoins, en son nom, nous avons pris des décisions et engagé des dépenses pour lesquelles nous avons fait un suivi rigoureux (avec justificatif) ; par exemple, remise en état et location de son appartement, paiement des factures, impôts et démarche juridique à l'encontre d'un locataire n'ayant pas payé et d'une régie ayant oublié d'exiger une caution et d'encaisser un dépôt de garantie. Première question : avons-nous agi dans la légalité ou aurions-nous dû demander l'autorisation d'un juge via la mise sous tutelle ? 2) Notre mère a, en copropriété avec un de ses 3 enfants, une résidence secondaire dont elle n'a ni l'usage et ni les moyens d'en payer les travaux de remise en état pour la mise en location. Deuxième question. Pouvons-nous toujours, sans tutelle, organiser la location de ce bien, sachant que l'enfant copropriétaire est d'accord pour payer les travaux de remise en état en vue de sa location, à condition de se rembourser sur la partie de la location revenant à notre mère. Merci pour la réponse à ces 2 questions, qui en fait correspondent à une problématique plus globale. « Comment assurer par la famille, la gestion des intérêts d'un malade d'Alzheimer, dans les limites de la légalité, en maintenant l'entente familiale et en faisant intervenir, le plus tard possible le juge des tutelles » ?

Vous avez œuvré légalement, dans le cadre de la gestion d'affaires, sur la question 1, excepté sur un point. Vous ne pouviez pas louer l'appartement de votre mère qui était son domicile, sans son mandat écrit ou l'autorisation du juge des tutelles. Sur la question 2, j'ignore les contenus de la "copropriété" entre votre mère et un de ses enfants. Est-ce une relation usufruitier/nu propriétaire, ou propriétaires du bien immobilier dans certaines proportions ou une SCI etc. ? Deuxième interrogation. Le remboursement des travaux, s'il a lieu, se fera-t-il par compensation ou bien y aura-t-il déclaration des loyers, comme il se doit dans la déclaration d'IR de votre mère ? Dans ces conditions, vous comprenez donc, que je vous conseille de demander tous les trois en accord au juge des tutelles, une mise sous tutelle de votre mère en proposant vous-même le tuteur.
Suite au décès de ma mère, veuve, qui doit donner mandat à un notaire ? Et sous quelle forme pour mener a bien la succession ? Ce mandat doit-il être valide par tous les héritiers en cas de désaccord sur la valeur des biens ? Que peut-on faire pour passer outre un conflit entre deux des héritiers ? Un héritier peut-il indéfiniment refuser la succession et, que faire dans ce cas ?

Chaque personne peut choisir son notaire. En cas de désaccord entre les héritiers sur la valeur des biens, on peut demander au notaire de donner son estimation ou faire commettre un expert judiciaire qui donnera une valeur du marché. De nouvelles lois tendent à modifier considérablement l'indolence d'un héritier dans une succession. Pour faire simple et résumer plus de 100 articles du code civil: s'il y a trois héritiers, l'accord de deux suffira pour tous les actes d'administration. Une assignation en partage devant le tribunal permettra sa résolution beaucoup plus rapidement. S'ils sont 2, il sera beaucoup plus facile d'obtenir une décision du tribunal. Votre notaire vous dira cela très simplement.
Ma première épouse est décédée. J'ai eu avec elle deux enfants, aujourd'hui majeurs et vivants. Je suis remarié sous le régime de la communauté. La mère de ma première épouse doit rentrer en maison de retraite. Elle a toujours un enfant vivant qui me sollicite pour participer aux frais de placement. Suis-je tenu par la loi à l'obligation alimentaire ? Le fait que mes enfants du premier lit soient majeurs et vivants a t-il une incidence ? Mon re-mariage intervient-il également dans cette obligation ?

Par application de l'article 206 du code civil et la jurisprudence de la cour d'appel de Lyon de 1967, s'il existe des enfants vivants, ce qui est ici le cas, vous pouvez être appelé par le juge aux affaires familiales à verser des aliments à votre première belle-mère. Votre second mariage est indifférent, pour l'application de ce principe. Il est certain, par contre, que le juge tient compte des ressources et des charges des débiteurs (les enfants, gendres, petits-enfants, etc.) et des besoins du créancier (votre première belle-mère) pour déterminer la charge de chacun.
Mon père veuf touche depuis une vingtaine d'année le FNS à hauteur de 300€/mois. Sa retraite est aussi de 300€/mois. Actuellement hospitalisé, il ne peut rester seul et va devoir entrer en foyer médicalisé. Le "loyer" mensuel ne pourra pas être couvert par ses revenus. Pour payer le loyer du foyer, peut-on mettre en vente la maison malgré le FNS. Doit-on prévenir la CRAM ? Comment se passe le règlement en attente de la vente de la maison car il possède peu d'économie ?

Être bénéficiaire du FNS n'empêche pas de vendre la maison de votre père puisque la somme servira à lui permettre de rentrer dans une maison médicalisée. En attendant de toucher l'argent de cette vente, vous pouvez prendre contact avec le directeur du foyer pour lui expliquer la situation en lui indiquant qui est le notaire chargé de la vente. Si votre père donne ordre d’un versement possible sur le prix de la vente, le notaire règle la somme due à la maison médicalisée. Il ne devrait pas y avoir de difficulté sur ce point. Vous devriez vous rapprocher de l'assistante sociale de la mairie où il réside pour demander d’autres aides financières car quand les sommes de la vente de la maison auront été utilisées, il manquera toujours de l'argent pour régler "le loyer". Je vous rappelle aussi que vous pourriez être appelé, comme enfant, à régler le complément au titre de l'obligation alimentaire.
Mon père âgé de 68 ans a demandé le divorce. Ma mère âgée de 69 ans, qui n'a travaillé dans sa vie que 8 ans, qui a eu 2 enfants et qui ne perçoit qu'une petite retraite, refuse le divorce. Dans le cas où le divorce serait prononcé, ma mère va se retrouver avec peu de ressources pour vivre (- de 300 euros). Existe-t-il des aides dans ces cas précis pour permettre aux personnes dans la même situation de vivre correctement le reste de leur existence ?

L'aide, dans ce cas, porte le nom de prestation compensatoire. Tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles sauf si, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs, peut demander réparation au titre de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire. Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants : âge et état de santé des époux, durée du mariage, qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail, situation respective de chacun en matière de pensions de retraite, temps passé à élever les enfants, état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce. Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye. A caractère forfaitaire, la prestation est versée, principalement, sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d'argent, attribution de biens ...) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans. Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l'âge ou l'état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient. Après 60 ans, en cas de perte d’autonomie, il convient de faire une demande d’APA : aide personnalisée à l’autonomie.