Questions aux professionnels

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  • La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?

    Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4.400 euros annuels.
  • Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle, environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais dilapidé ?

    Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est-à-dire mise dans l'impossibilité par elle même de ne plus pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire un signalement au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs), avant de lancer la procédure.
  • L'obligation alimentaire joue-t-elle en cas d'aides au maintien à domicile(ménagère, assistantes de vie) accordées par un conseil général ou un organisme de retraite complémentaire? Quels sont les textes de référence?

    L'obligation alimentaire est régie par les articles 205 et suivants du code civil. La décision de faire payer les débiteurs de cette obligation ne peut être jugée que par le tribunal de grande instance du lieu du domicile de celui qui en est le créancier (la personne qui en a besoin). Elle porte sur tous les besoins de la personne donc aussi sur les aides à domicile, les assistantes de vie etc.
  • Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas. Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...). Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ? Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite? Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien? A qui s'adresser pour savoir si les petits enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ? Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles? Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants?

    Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer. En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du Tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux-. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles). L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (JAF) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints. Devant le JAF, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente ... Le JAF n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le JAF à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire. Le JAF seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.
  • Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?

    Il y a deux questions dans la vôtre. a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ; b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.
  • Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l'APA, tant qu'elle est au domicile.

    Nous ne pouvons vous répondre, car il n'existe pas de barème officiel. Vous devez aller à la mairie et prendre contact avec le service d'action sociale. Vous expliquez le cas à une assistante sociale. Elle est en mesure de monter un dossier pour l'obtention d'une aide à l'hébergement. Cette aide est conditionnée à la mobilisation de l'obligation alimentaire. C'est à ce moment-là que vos revenus seront examinés et une première demande d'aide opérée. En cas de désaccord, ne payez rien et attendez une décision judiciaire. Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir de dire si une personne est éligible à l'obligation alimentaire en faveur d'un parent plus âgé.
  • Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l'instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D'après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l'argent avancé au moment de l'héritage? Dernière question : lors d'un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?

    Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu'il statue sur l'obligation alimentaire de ses 11 enfants (il faut savoir aussi que l'obligation alimentaire, est déductible sous certaines conditions dans la déclaration d'impôt de ceux qui la versent). Devant le JAF, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge statuera en fonction des revenus et des charges de chacun (il faut donc apporter la justification de ses revenus , sa feuille d'impôt , indiquer son budget mensuel) il faut aussi indiquer ce dont a besoin votre mère pour vivre et comme vous serez tous ensemble convoqués devant le juge, vous pourrez indiquer quel était votre proposition de pacte de famille pour votre mère et quelles difficultés vous avez rencontrés avec deux de ses enfants. La décision du juge est exécutoire, et il tranchera entre les différents membres, à défaut d'accord entre tous ou et si certains veulent bénéficier d'une déduction fiscale, cette solution me semble la plus appropriée. Quant à penser récupérer l'argent au moment de l'héritage, si 9 d'entre vous versent la somme de leur propre volonté, il faut que tous soient d'accord et, comme deux ne le sont pas, vous irez à un procès qui coûtera très cher sinon plus cher que ce que vous penseriez récupérer, la solution que je vous propose est la seule souhaitable. Elle vient d'un tiers, le juge et est donc opposable à tous.
  • Ma mère âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer est entrée dans un CANTOU (qui revient à 2000 € mensuels). Jusqu'alors elle vivait avec mon père. Suite à des problèmes deux ans auparavant, ma mère avait été placée sous tutelle d'une de mes sœurs et mon père avait été placé sous curatelle renforcée pour prodigalité (il donnait une grosse partie de ses revenus à une jeune femme). La main levée de cette curatelle vient d'être prononcé. Mon père dispose d'une retraite de 1500 €. Ma mère, quant à elle, ne dispose que de 500 € mensuels, mais elle a bénéficié de l'héritage de sa sœur et possède donc 30 000 € d'économies. Selon la juge des tutelles de ma mère (que ma sœur a consulté), la loi ne peut en aucun cas obliger mon père à participer aux frais de maison de retraite pour ma mère. Pourtant, un avocat avait précédemment laissé entendre que l'obligation alimentaire entre époux était obligatoire. Qui faut-il croire ? Pouvons-nous aller contre l'avis du juge des tutelles et demander à mon père une participation aux frais ? Si oui, comment la calculer de manière équitable ?

    En vertu de l'article 212 du code civil, les époux se doivent secours, ce qui signifie que lorsque l'un est dans l'impécuniosité (manque d'argent) l'autre doit l'aider financièrement. Seul le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer le montant de la somme que votre père devrait verser. L'action doit être faite par votre sœur tutrice de votre mère en son nom contre votre père, elle peut se faire sans ministère d'avocat, par simple requête. le Juge aux affaires familiales (JAF) compétent est celui du Tribunal de grande instance dont dépend votre père en fonction de son domicile. Le JAF auditionnera les deux parties ensemble et, en fonction des arguments, échangera rendra sa décision (il appréciera en particulier que votre mère a encore 30.000 € d'économie, ce qui risque d'affaiblir son argumentaire d'impécuniosité pour voir sa demande aboutir).
  • Mon fils, domicilié en Suisse, peut-il être obligé alimentaire pour sa grand- mère française ? Le jugement vient d'être rendu par le Tribunal de grande Instance d'Avignon et il est condamné à payer 100 € par mois. Or, mon neveu n'ayant apporté aucun renseignement, ni sur sa vie personnelle, ni sur ses ressources et ses charges, se voit exonéré. Est-ce normal ? J'envisage de faire opposition au jugement mais comment m'y prendre ? Que me conseillez-vous ?

    Les décisions des juges aux affaires familiales en matière d'obligation alimentaire sont parfois surprenantes... Si vous faites appel, je vous conseille au préalable de vous faire assister d'un avocat afin qu'il vous donne son sentiment sur l'opportunité ou non de l'action d'une part et d'autre part s'il considère que l'affaire est plaidable. Il faudra préparer en conséquence le dossier pour qu'il aboutisse.
  • Mes grands-parents n'ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu'ils ont une dette d'environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu'il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n'auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l'avance ?

    Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget. Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).