Questions aux professionnels

Poser ma question

Tous les sujets

(866 éléments)

Avertissement legal

Mon grand-père a été hospitalisé plusieurs jours. Sa maison de retraite doit déduire le tarif dépendance pour le nombre de jours où il n'y a pas résidé. Ce n'est pas la maison de retraite qui touche l'APA mais ma mère qui s'occupe de tout l'administratif. Devra-t-elle reverser quelque chose ou l'aide sera-t-elle d'autant diminuée ?

L'APA est versée pendant les trente premiers jours d'hospitalisation. Ce n'est qu'ensuite qu'elle est suspendue.
Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?

Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4. Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
Je travaille dans un CCAS, et je voudrais rapidement savoir par quel recours une femme invalide de 51 ans qui perçoit une pension d'invalidité du ministère des finances et qui vit seule avec un enfant à charge, pourrait bénéficier d'une aide ménagère.

Pour une personne de moins de 60 ans, la nouvelle PCH (prestation de compensation des handicaps) permet de faire appel aux services d'auxiliaires de vie. Vous pouvez aussi rechercher des financements, soit dans le cadre de l'aide légale (fonction des ressources), soit auprès de la mutuelle d'appartenance de la personne, soit auprès des fonds d'action sociale des CPAM (Caisses primaires d'assurance maladie). Seul un personnel spécialisé peut trouver la ou les solutions adéquates.
Les enfants peuvent-ils garder les factures des achats qu'ils ont réalisées pour leur mère dépendante et récupérer cet argent à la vente d'un bien ou au décès de leur mère? Certains enfants peuvent-ils contester ces factures. Comment faire pour éviter l'arnaque ?

Je ne vois pas de solution simple, tout est trop compliqué. Si certains enfants dépensent pour leur mère dépendante, il est sage qu'ils lui en demandent immédiatement le remboursement. A son décès ce sera trop tard ; la créance aura sa date prescrite ou sera contestée par les héritiers! Si la maman est sous tutelle, ce sera le tuteur qui doit rembourser, en ayant donné l'autorisation au préalable et à condition que les sommes soient modestes! Si elle ne l'est pas, il faut le demander au juge des tutelles et mettre les choses à plat pour éviter des conflits inextricables après le décès de la maman.
Nous sommes une famille de 11 enfants. Notre mère dépendante reste pour l'instant à son domicile. Cependant de nombreux frais nous incombent. D'après nos calculs, nous pouvons la garder à son domicile, si chacun des enfants verse, de façon spontanée, la somme de 90 € mensuels. Deux enfants ne souhaitent pas payer. Quel recours avons-nous? Pouvons-nous exiger le paiement ? Récupèrerons-nous l'argent avancé au moment de l'héritage? Dernière question : lors d'un jugement obligeant les enfants à subvenir aux besoins de la mère, comment est réparti la somme due par chaque enfant ?

Dans cette affaire, pour éviter des conflits futurs, il est souhaitable que votre mère saisisse le juge aux affaires familiales du TGI de son lieu de domicile pour lui demander qu'il statue sur l'obligation alimentaire de ses 11 enfants (il faut savoir aussi que l'obligation alimentaire, est déductible sous certaines conditions dans la déclaration d'impôt de ceux qui la versent). Devant le JAF, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge statuera en fonction des revenus et des charges de chacun (il faut donc apporter la justification de ses revenus , sa feuille d'impôt , indiquer son budget mensuel) il faut aussi indiquer ce dont a besoin votre mère pour vivre et comme vous serez tous ensemble convoqués devant le juge, vous pourrez indiquer quel était votre proposition de pacte de famille pour votre mère et quelles difficultés vous avez rencontrés avec deux de ses enfants. La décision du juge est exécutoire, et il tranchera entre les différents membres, à défaut d'accord entre tous ou et si certains veulent bénéficier d'une déduction fiscale, cette solution me semble la plus appropriée. Quant à penser récupérer l'argent au moment de l'héritage, si 9 d'entre vous versent la somme de leur propre volonté, il faut que tous soient d'accord et, comme deux ne le sont pas, vous irez à un procès qui coûtera très cher sinon plus cher que ce que vous penseriez récupérer, la solution que je vous propose est la seule souhaitable. Elle vient d'un tiers, le juge et est donc opposable à tous.
Ma mère est décédée le 30 décembre, dans la maison de retraite où elle résidait. Nous l'avons transférée dès le 31 décembre à la maison funéraire. Nous recevons ce jour la facture mensuelle et nous avons la surprise de constater que nous devons payer 10 journées en janvier ainsi que les repas pris par une personne décédée !!! Est-ce normal ? A-t-on un recours ?

Ces données sont contractuelles. Tout dépend du contrat de séjour que le résident ou son représentant légal a signé. Les conditions de résiliation en cas de "décès", "départs", "absences", "sorties", y sont consignées. Pour toute situation qui vous semblerait abusive, la première méthode reste la négociation avec la direction de l'établissement, puis un appel et un courrier à la DGCCRF de votre département (direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes). Vous pouvez retrouver ces informations dans le dossier les « contrats de séjours » en établissements. Vous n’êtes pas seul dans ce cas.
Actuellement mes grands-parents sont accueillis dans un foyer-logement suite à quelques soucis de santé. Nous souhaiterions qu'ils rentrent chez eux mais nous n'arrivons pas à obtenir les aides nécessaires à leur retour. Ma grand-mère qui est atteinte de la maladie d'Alzeihmer et qui est très handicapée ne peut pas obtenir l'APA. Comment faire ? Ils habitent dans la ville de Gorron (53).

Il est très surprenant que l'APA soit refusée à une personne atteinte de troubles s'apparentant à la maladie d'Alzheimer. Quels seraient les motifs de refus ? D'autre part, les soins concernant cette maladie, sont pris en charge par la sécurité sociale. Il suffirait donc qu'un médecin prescrive un transport en ambulance. Faute de détails, il nous est impossible de vous en dire plus.
Ma mère bénéficie de l'APA depuis plus d'un an, mais le montant de la dernière allocation est inférieur aux précédents. On m'a dit que sa situation ne justifie plus le même plan d'aide. Je ne comprends pas pourquoi parce la situation n'a pas changé. Y a-t-il un recours ?

Oui. Il est possible d’engager un recours : - en cas de refus d'attribution de l'allocation, - si vous contestez le montant attribué, - en cas de suspension ou de réduction de l'allocation suite à un contrôle par l'équipe médico-sociale. Plusieurs possibilités existent. - Vous pouvez engager un recours « amiable » devant la commission de l'APA de votre département, présidée par le président du conseil général. A cette occasion, cette commission est élargie à des représentants des usagers. - Vous pouvez, également, introduire un recours « en contentieux », dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si vous jugez la décision non satisfaisante, vous pouvez déposer un recours auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. - En dernier recours, les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?

Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.
Mon père est décédé, il y a quelques mois. Il s'était remarié, il y a deux ans. Régime matrimonial : séparation de biens pure et simple. Mon père et ma belle mère avaient ouvert un compte joint. A la lecture de ce compte, je me suis aperçu que seule la pension de retraite de mon père était versée. Ma belle-mère mettait sa pension sur un compte à part, afin de faire des économies. Sur ce compte, toutes les dépenses courantes du couple étaient effectuées (vie courante, charges immeuble, impôts du couple, etc.) Puis-je demandé la réintégration (depuis la date d'ouverture du compte joint) de la pension de ma belle-mère dans le partage de la succession. Ma belle-mère est propriétaire d'un appartement et a des liquidités sur ses comptes propres.

Curieusement, je ne me placerais pas sur le terrain que vous envisagez mais sur un autre : celui de l'article 214 du code civil qui oblige chacun des époux à contribuer aux charges du ménage, même si son conjoint n'est pas dans le besoin. Cass. Civ. 1ère 23/06/1970. Je ferais donc un calcul des dépenses faites pendant deux ans et en demanderais le remboursement de la moitié à la succession.