Questions aux professionnels

Poser ma question
Tous les sujets
(866 éléments)
Avertissement legal

  • Vivant seule, ma mère est allée à la maison de retraite à l'âge de 94 ans. Je me suis occupée d'elle jusqu'à sa mort à 103 ans. J'ai été aussi la seule à participer dans les frais de la maison de retraite. Lors de partage de l'héritage, j'aurais voulu récupérer une partie de mes frais engagés pendant presque 10 ans, auprès des héritiers (nous sommes 4). Seulement mon frère est d'accord, deux autres (les enfants de mes autres frères) contestent la proposition du partage.
    Que dit la loi?

    Merci pour vos réponses.

    Question du 10/07/2013

    Bonjour,

    Votre participation au financement de l’hébergement de votre mère en maison de retraite peut-être assimilée à une obligation alimentaire si les ressources de votre mère n’étaient pas suffisantes pour financer son hébergement.


    Les versements effectués dans le cadre de l’obligation alimentaire ne peuvent pas être déduits de l’héritage.


    Beaucoup de paramètres peuvent entrer en compte dans votre situation : cette obligation alimentaire était-elle imposée ? Avez-vous déduit ces versements de vos impôts ? Votre mère a-t-elle bénéficié de l’aide sociale ?....


    Pour plus de précisions, rapprochez-vous de votre notaire qui fera le point sur votre situation.

    Cordialement,

    Réponse du 10/07/2013

  • Voilà, nous mettons notre maman en maison de retraite mais nous avons appris que lorsque l’on mettait quelqu’un en maison de retraite, la banque demandait une mise une mise sous tutelle est ce vrai?????? Et que nous pouvons plus nous occuper de ses comptes bancaires et autres.

    Ma mère ne s’occupe plus du tout de ses comptes mais avons une procuration.

    Alors qu’est ce qui change dans ce cas là ?

    Merci.

     

    Question du 09/07/2013

    Bonjour,

    La banque ne peut pas demander à ce que votre mère soit mise sous tutelle. Seul un membre de la famille ou le procureur de la république (saisi par un médecin, un travailleur social…) peut demander une mise sous protection juridique.

    Si votre mère n’a plus les facultés mentales ni physiques de pouvoir protéger ses propres intérêts,  vous pouvez demander une mise sous protection juridique afin qu’elle soit représentée dans les actes de la vie civile.

    Cordialement,


    Réponse du 09/07/2013

     

  • Nous sommes quatre enfants qui nous occupons de notre maman. Elle a fait un accident vasculaire cérébral, elle ne peut plus retourner chez elle. Elle est propriétaire de sa maison.

    Nous allons la mettre dans une maison de retraite. Cela peut- t- il changer quelque chose quant à ses comptes bancaires plan épargne. Pourrons-nous continuer à gérer ses comptes ????????? J’ai la procuration sur ses comptes.

    Question du 07/07/2013
     

    Bonjour,
    Il est important de faire le point sur sa situation financière, à savoir si ses revenus sont suffisants pour financer son hébergement en maison de retraite.
    Si ce n’est pas le cas, faites le point avec le CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de sa commune afin de vérifier ses droits (Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Allocation Personnalisée au Logement, Aide Sociale…).
    Sachez qu’en tant qu’enfants vous êtes obligés alimentaire de votre mère, donc si ses revenus ne lui suffisent pas la maison de retraite peut demander votre participation avant la mise en place de l’Aide Sociale (qui est récupérable sur succession).
    Si votre mère n’est plus en faculté de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire (curatelle, tutelle..), adressez-vous au juge des tutelles au tribunal d’instance.
    En attendant, vous pouvez continuer à gérer ses biens.

    Cordialement,

    Réponse du 08/07/2013
     

  • Maman est en EHPAD depuis 2 ans. J'ai été nommée curatrice. Au vu de ses ressources insuffisantes,  j'ai dû demander à ma sœur de verser une alloc compensatoire du même montant que ce que je verse. Les comptes demeurent justes car du coup avec cette allocation les revenus de maman ont augmenté et l'allocation de logement va être supprimée en janvier 2014.
    Comme nous avons de bons revenus ce versement de pension ne me coûte pas et il n'y a pas besoin de demander une aide sociale qui serait à rendre plus tard. Pour ma part je vais augmenter l'allocation pour régler les différentes dépenses. Si ma sœur refuse d'en faire autant, dois-je déclarer au notaire au niveau de la succession que j'ai versé davantage que ma sœur ou les relevés bancaires suffisent-ils? Merci
     

    Question du 01/07/2013

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire est une aide qui est due à un proche dans le besoin qui ne peut subvenir à ses besoins.
    Elle est en principe calculée sur la base des ressources et des charges de chacun des obligés.
    Au besoin vous pouvez solliciter un Juge aux Affaires Familiales au tribunal de grande instance qui pourra fixer le montant de la participation de chacune d’entre vous à l’hébergement de votre mère.
    Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire ne rentrent pas en compte dans le cadre de la succession.

    Cordialement,


    Réponse du 01/07/2013

  • Je suis propriétaire de mon appartement . Puis-je en faire don à la maison de retraite de mon choix pour couvrir tous les frais me concernant .Je suis célibataire et je n'ai pas d'heritier direct ;
    ceci jusqu'à mon déces . J'ai 83 ans . Merci de votre réponse
     

    Vous ne pouvez pas faire don de votre appartement dans le but de financer votre séjour. Pour vous aider au financement de ce dernier, vous pouvez le vendre. Vous pouvez hoisir une vente directe ou un viager.

    Réponse du 27/06/2013

  • Le médecin a-t- il le droit de demander sans l’accord de la famille le placement d’une personne âgée en établissement d’hébergement ?


    Question du 25/06/2013

    Bonjour,

    Une personne âgée ne peut être contrainte à entrer en établissement d’hébergement. Le médecin peut préconiser une entrée en établissement s'il estime que le retour à domicile n'est pas possible. Seule la personne âgée est décisionnaire de son lieu d’habitation. Selon la charte des droits et liberté de la personne âgée dépendante : « Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie ».

    Cordialement,


    Réponse du 26/06/2013

  • Ma mère a du être placée en maison de retraite. Sa pension ne couvre pas tous les frais. Ma sœur vit à l'étranger. Existe-t-il un moyen de l'obliger à payer une partie des frais puisqu'elle n'a plus aucune domiciliation en France ? Et si oui, quel délai ?
    Merci pour votre réponse.


    Question du 24/06/2013

    Bonjour,

    Votre sœur tout comme vous est soumise à l’obligation alimentaire. C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent dans le cadre de cette obligation. Il n’existe pas de délai de mise en place pour une obligation alimentaire.
    Pour plus d’informations, rapprochez vous du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance.


    Réponse du 24/06/2013
     

  • Bonjour,

    Ma mère de 79 ans ne peut plus rester seule chez elle, son médecin craint la maladie de parkinson, et ma sœur et moi ne pouvons nous occuper d'elle tous les jours. Son médecin parle d'un placement en maison spécialisée elle est veuve avec une retraite de mon père décédé d'environ 750 euros par mois, pouvons-nous lui faire bénéficier d'une aide pour financer son placement car financièrement moi et ma sœur ne pouvons pas débourser de l'argent. Elle est propriétaire de sa maison, mais ne voudra pas la vendre. Que pouvons-nous faire ?
    Merci pour votre intérêt à mon problème. Ma mère va être hospitalisée car elle refuse les examens médicaux et je m'inquiète de ce qu'elle va devenir. Merci

     

    Question du 24/06/2013
     

    Votre mère peut éventuellement bénéficier d’aides (Allocation Logement, Allocation Personnalisée à l’Autonomie, Aide Sociale…) afin de financer son hébergement.
    Contactez le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)  de son domicile afin de faire le point sur ses droits.

    Réponse du 24/06/2013

  • Maman est usufruitière de sa maison depuis le  décès de papa. Ma sœur et moi sommes nu-propriétaires. Maman est en Ehpad actuellement, et au vu de ses ressources, étant curatrice de maman j'ai dû obliger ma sœur à verser une pension compensatrice comme moi. Celle-ci habite Marseille et veut absolument vendre ce bien, ce que maman (pas au courant que nous participons au paiement Ehpad et à 91 ans je dirais que c'est tant mieux), et moi même refusons. Ma sœur dit au magistrat que la maison se dégrade, ce qui est faux puisque mon mari et moi passons toutes les semaines pour aérer et faire les menus travaux. Ma sœur qui vient 4 fois dans l'année peut-elle demander la vente de la maison alors que la pension alimentaire versée suffit à couvrir les frais et que toutes les deux avons revenus suffisants? Merci

     

    Question du 23/06/2013

    Bonjour,


    Un bien en démembrement de propriété ne peut être vendu que si l'usufruitier et le nu-propriétaire sont d'accord.
    Si votre mère et vous-même ne souhaitez pas vendre cette maison, votre sœur ne peut pas vous y obliger.
    Sachez toutefois que si votre mère bénéficie de l’Aide Sociale à l’hébergement pour financer son séjour en Ehpad, l’Etat récupèrera le montant de l’aide accordée sur la succession.
     

    Réponse du 24/06/2013

  • Je suis en curatelle simple et je voudrai savoir si on peut faire un compte joint avec ma femme.

    Merci d'avance

    Question du 23/06/2013

    Bonjour,


    Vous devez obtenir l’autorisation de votre curateur afin d’ouvrir un nouveau compte bancaire. Cependant, il faut savoir qu’il est préférable d’avoir également votre propre compte en plus de votre compte-joint pour la gestion de la curatelle.
    Pour plus de précisions, contactez le juge des tutelles.

     

    Réponse du 24/06/2013