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  • Bonjour,

    Ma sœur est handicapée trisomie 21 et va bientôt avoir 70 ans. Elle est sous ma tutelle. Elle dispose de l'aide sociale du conseil général, mais elle a également de l'argent en banque. J'ai fait une demande au juge des tutelles, en passant par un notaire, d'une donation de ma sœur vers ma seule fille unique. Celle ci m'a été refusé par le juge des tutelles car elle n'entrait pas dans l'intérêt de la personne protégée (mais en même temps elle ne la pénalise pas). Où va partir tout cet argent au décès de ma sœur? Le conseil général va tout récupérer? Finalement "l'aide sociale" est en fait un prêt? Une avance? Mais pas une aide?

    Merci pour toute réponse de votre part.

     

    Question du 18/06/2013 

    Bonjour,

    L’aide sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession, elle vient en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement de ses frais d'hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées.

    Cordialement,


    Réponse du 18/06/2013

  • Ma mère, dû à un AVC et une paralysie gauche totale, va être placée en maison de retraite. Ma soeur aînée et moi même vivons à l'étranger. Par contre notre frère (27 ans) qui a, jusqu'à présent toujours vécu avec notre mère, ne souhaite pas s'occuper d'elle. Il ne travaille pas (et n'a jamais travaillé). Il touche juste le RSA (400e/mois).Ma mère est proprietaire aux 2/3 de sa maison. Peut-on l'obliger à vendre la maison pour payer les frais de la maison de retraite? Peut-on obliger notre frère a s'occuper d'elle puisqu'elle l'a fait jusqu'à présent? Nous sommes avec ma soeur dans une impasse car nous ne voulons pas payer pour une maison de retraite alors que notre frère pourrait s'occuper d'elle à domicile. Y a t il une loi ou autre qui puissent nous aider à le forcer de s'occuper d'elle? Merci 

    Vous ne pouvez pas obliger votre frère à s'occuper de votre mère et vous ne pouvez pas non plus obliger cette dernière à vendre sa maison. Si vous pensez qu'elle n'est plus en capacité de prendre des décisions la concernant, vous pouvez vous rapprocher du Juge des tutelles du Tribunal dont d"pende le lieu d'habitation de votre mère.

    Réponse du 17/06/2013

  • Je vais très certainement solliciter une mesure de protection juridique pour la vente de la maison dont ma mère à l'usufruit. Je suis le seul nu propriétaire. J'ai la procuration sur le compte courant de ma mère.
    Dans l'attente de la décision du juge pourrai-je toujours utiliser la procuration pour payer sur les fonds propres de ma mère la maison de retraite.

    Merci

    Question du 12/06/2013

    Bonjour,

    Vous pouvez en effet continuer à payer la maison de retraite de votre mère via la procuration que vous avez sur son compte.

     

    Réponse du 13/06/2013
     

  • Ma mère est en Ehpad. Elle a l'usufruit de sa maison qu'elle n'occupe plus. J'en ai la nu propriété. Je pense solliciter une mesure de protection pour la vente de ce bien en indiquant dans ma requête mon souhait de céder ma part en tant que NP pour lui permettre de financer l'établissement où elle réside désormais. Ma mère a 84 ans et n'aura que 20% de cette vente. Sur la base des 20% lui revenant un juge pourrait ne pas autoriser la vente. A défaut si 100% de la vente devait lui revenir, le degré d'appréciation du juge serait tout autre.

    Merci de votre éclairage.

    Question du 12/06/2013

    Bonjour,

    Selon les dispositions de l’article 815-3 du Code Civil, la vente d’un bien en usufruit nécessite le consentement de tous les indivisaires : nus-propriétaires et usufruitiers.
    Si votre mère présente une altération de ses facultés mentales, une mesure de protection juridique devra être demandée afin d’effectuer la vente de ce bien.

    Pour plus de précisions rapprochez vous d’un notaire et du juge des tutelles auprès du tribunal d’instance.

     

    Réponse du 13/06/2013
     

  • Maman 88 ans a fait plusieurs AVC. Au début, elle pouvait encore rester toute seule mais avait une aide Ménagère qui venait la journée pour les courses le ménage et relevait du GIR 3 pour l'APA. En septembre 2012 elle est tombée et restée toute la nuit sur le carrelage.

    Depuis, elle ne peut plus rester seule et nous avons pris une association d’aide à domicile pour avoir une personne jour et nuit mais cela nous coûte 7128 €/mois et l'argent mis de coté s'amenuise et nous allons devoir la mettre en maison de retraite.

    Elle a un lit médicalisé et ne peut pas marcher (juste avec le kiné). L'APA ne nous verse plus que 14 €/mois et je sais que si nous la plaçons, elle se laissera mourir.
    Quelles aides pourrions-nous obtenir pour son maintien à domicile?


    Question du 05/06/2013

    Bonjour,

    Dans le cadre de son maintien à domicile votre mère peut bénéficier de certaines aides comme l’APA.
    Faites le point avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) le plus proche de son domicile afin de vérifier ses droits.

    Sachez toutefois que dans certaines situation l’hébergement en maison de retraite peut être plus adapté (environnement sécurisé, moindre coût que le maintien à domicile, moins d’isolement..).
    Certaines maisons de retraite proposent des hébergements temporaires qui permettent aux personnes d’essayer sur une courte durée afin de voir si elles s’y sentent bien.

    Prenez le temps de la réflexion avec votre maman et n’hésitez pas à visiter plusieurs établissements.

     

    Réponse du 06/06/2013


  • Ma mère est en maison de retraite, tous les mois je verse sa pension et en plus, je dois fournir chaque mois un relevé bancaire de ses opérations, est-ce légal ? On me dit que c'est pour le conseil général.

    Merci de répondre

    Question du 04/06/2013

     

    Bonjour,

    La pension que vous versez à votre mère fait partie de l’obligation alimentaire que tout obligé doit à son créancier si celui-ci est dans le besoin.

    Dans quel cadre et à qui devez vous fournir les relevés bancaires ? Demandez leur les raisons de cette demande.

    Gérez-vous une mesure de protection (tutelle)? Si tel est le cas, vous devez effectivement justifier de la gestion de ses comptes bancaires.

     

    Réponse du 04/06/2013

  • Peut-on nous refuser de reprendre la tutelle de notre mère?
    Combien de temps cela peut-il demander????
    Notre mère est sous tutelle depuis Janvier 2010.

     

    Question du 04/06/2013
     

    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le juge des tutelles afin de demander de reprendre la mesure. Votre demande devra être justifiée.
    Adressez-vous au tribunal d’instance compétent.

     

    Réponse du 04/06/2013

  • Ayant beaucoup de problèmes avec un tuteur est il possible que deux de mes sœurs soient tutrices et ce avant la fin du mandat du tuteur extérieur qui a été nommé en Janvier 2010 ?
    Ayant à payer par mois 408 € si mes sœurs étaient tutrice,  l'obligation alimentaire pourrait être divisée par 2,5 car le tuteur n'arrête pas de nous faire payer des frais que nous ne pouvons pas contrôler n'ayant pas accès aux extraits de compte de notre mère et la juge ne veut rien entendre. Si une de mes sœurs est tutrice est on obligé de passer au tribunal pour payer la maison de retraite de notre mère ? Et ceci afin de diminuer nos charges
    A qui s'adresser ???????

     

    Question du 04/06/2013

     

    Bonjour,

    L’obligation alimentaire ne sera pas réduite si vous récupérez la gestion de la mesure de protection. La tutelle (protection juridique) et l’obligation alimentaire sont 2 mesures bien distinctes.

    L’obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

    La tutelle est une mesure judiciaire qui a pour but de protéger une personne majeure si elle n’est plus en état de veiller à ses propres intérêts.


    Si vous estimez que le montant de l’obligation alimentaire est trop important adressez vous au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance.
    Concernant la mesure de tutelle, c’est le juge des tutelles du tribunal d’instance qui est compétent.

     

    Réponse du 04/06/2013

  • Comment est déterminée la capacité contributive d'un obligé alimentaire ?

     

    Question du 04/06/2013
     

    La contribution de chaque obligé alimentaire est calculée à partir de ses ressources et de ses charges, selon les besoins du créancier.

    L’obligation peut être attribuée d’un commun accord ou peut fixée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

     

    Réponse du 04/06/2013

  • Je suis retraité (66 ans) avec des problèmes de santé = AVC en 2004 du côté gauche élocution difficile depuis, maladie de parkinson 2010 + un antigène H L A - B27 positif (spondylarthrite ankylosante).

    Peut-on m'obliger à payer ma part (6 enfants) du séjour en maison médicalisée de mon père (87 ans). Ma mère de 91 ans a la maladie d’Alzheimer et vit toujours dans leur maison dont ils sont propriétaires,  plus un viager (ferme+ terre) toujours d'actualité.
    J'ai vécu peu de temps avec mes parents et ils ont toujours été distants avec moi.

    Mes séjours d'enfance se sont passés dans des familles et pensions des frères chrétiens à l'année. C'est la raison que le mot famille avec eux et mes frères ne veut rien dire pour moi.

     

    Question du 03/06/2013

    Bonjour,

    Un obligé alimentaire peut être déchargé par le juge des affaires familiales de tout ou partie de son obligation, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
    Pour plus de précisions, adressez-vous au juge des affaires familiales au tribunal de grande instance dont dépend votre père.
     

    Réponse du 03/06/2013