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  • Ma mère a fait un AVC en 2010 et vit dans un EHPAD. Nous sommes deux filles d'un lit paternel différent. Le mari de ma mère, donc mon beau-père (qui m'a élevé) et père naturel de ma demi-sœur était tuteur de notre mère. Il est décédé en octobre 2012. Sous pression de ma demi-sœur, j'ai accepté qu'elle soit tutrice. Depuis je n'ai aucune nouvelle, elle ne répond pas à mes sms, mes mails, etc... et ne suis informée de rien malgré mes incessantes demandes. Elle refuse toute information. Je souhaite demander au juge des tutelles un conseil de famille et d'être nommée subrogé tuteur ou co-tutélaire. Puis-je le faire maintenant ou faut-il attendre les 5 ans révolus ?
    Merci pour votre réponse.
     

    Question du 16/08/2013

    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le juge des tutelles à tout moment si la tutrice ne respecte pas ses devoirs ou fait preuve de manquements graves.

    Cordialement,

    Réponse du 16/08/2013

  • Mon père est décédé il y a quelques mois.
    Nous sommes 3 enfants, et ma belle sœur se permet de signer les chèques à la place de ma mère car celle-ci ne peut pas le faire !
    Je demande à celle-ci de m'envoyer les copies des relevés de compte de ma mère (car j'ai de gros doute qu'elle détourne de l'argent à celle-ci) mais elle ne veut pas, apparemment elle arrive aussi à manipuler ma mère !
    Comment puis-je faire pour avoir gain de cause, et enfin avoir ces fameux relevés pour vérifier les débits, voir à porter plainte ?

     Question du 14/08/2013

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas porter plainte si vous ne pouvez pas justier du détournement d'argent.

    Si votre mère n’est plus en capacité de gérer son argent et de signer des chèques, vous pouvez demander une mise sous protection juridique (curatelle, tutelle…) auprès du tribunal d’instance de son domicile.

    Cordialement,


    Réponse du 16/08/2013

     

  • Mon père est en maison de retraite depuis plusieurs mois, ma mère a demandé l'obligation alimentaire alors qu'elle a de l'argent placé sur un compte commun à mes deux parents, l'article 212 peut-il s'appliquer dans ce cas, si oui comment faire valoir nos droits ? Elle trouve normal que ses enfants payent car certains d'entre eux possèdent une maison et travaillent.
    Merci pour votre réponse
     

    Question du 11/08/2013

    Bonjour,

    Votre mère, tout comme vous est soumise à l’obligation alimentaire envers votre père. Toutefois rien ne l’oblige à puiser dans son argent placé. Seuls les ressources et les charges sont prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire.

    Cordialement,

    Réponse du 13/08/2013

  • Mes sœurs et moi ainsi que nos enfants versons à notre mère et grand mère 1000 € / par mois d'obligation alimentaire. Maman a eu une rentrée d'argent. Nous est-il possible de suspendre le versement de l'obligation alimentaire sans l'accord du tuteur ou et de la juge des affaires familiales tant qu'il y aura assez d'argent pour faire face au paiement de la maison de retraite tout en sachant qu'elle est sous tutelle et que c'est la juge des affaires familiale qui a déterminé le montant de l'obligation alimentaire. Du fait de cette rentrée d'argent le tuteur ou la juge des affaires familiales peuvent-ils refuser notre demande car leurs intérêts est qu'il y ai le plus possible d'argent sur le compte de notre mère afin que le tuteur ai des émoluments importants ?????

    Question du 08/08/2013

    Bonjour,

    Il est important de rappeler que la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure. Son intérêt est la protection de la personne.
    Pour demander une révision de l’obligation alimentaire, vous pouvez vous adressez aux juges des affaires familiales.

    Cordialement,

     Réponse du 13/08/2013

  • Maman est en Ehpad et étant curatrice j'ai obligé ma sœur à verser à parts égales avec moi la pension alimentaire pour régler solde frais. Nos relations sont inexistantes. Maman a une maison en usufruit que ma sœur qui habite Marseille aimerait vendre. Je refuse catégoriquement. Nos revenus nous permettent de subvenir au complément à verser. Depuis 1 mois ma sœur a stoppé les versements ce qui nous met dans une situation précaire. Puis je saisir le JAF? Au vu du délai de procédure très long, la maison risque-t-elle d'être saisie sachant que je suis propriétaire pour la moitié et que je continue à verser l'allocation. Si l'aide sociale pallie pour le manque de ma sœur, que se passera-t-il au décès de ma maman? Merci

    Question du 08/08/2013

    Bonjour,

    En cas de conflit concernant l’obligation alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. La maison de votre mère ne pourra être saisie. En revanche, si l’Aide Sociale à l’Hébergement est mise en place, elle sera récupérée sur la succession de votre mère.

    Cordialement,


    Réponse du 13/08/2013

  • Je suis marié avec un contrat séparation de biens, dois-je payer pour ma belle mère sa maison de retraite?

    Question du 06/08/2013

    Bonjour,

    Vous êtes soumis à l’obligation alimentaire envers votre belle-mère malgré votre contrat de séparation de biens.

    Cordialement,

     Réponse du 13/08/2013

  • Ma tante a 83 ans elle vit seule dans sa maison en Loire Atlantique.
    Elle ne mange pas beaucoup ce qui la rend très faible et occasionne de nombreuses chutes. Elle s est déjà cassée un bras et fendu le front.
    Elle fait de nombreux stages à l hôpital. J’ai peur qu’une de ses chutes ne soient un jour fatales.
    Sachant que j’habite à 800km et que je ne peux donc m’en occuper peut- on l’obliger à intégrer une maison médicalisée ?

    Question du 05/08/2013


     

    Bonjour,

    Si votre tante est en possession de toutes ses facultés mentales, vous ne pouvez pas l’obliger à intégrer une maison de retraite médicalisée.
    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées « Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins ».


    Réponse du 06/08/2013
     

  • Bonjour

    Ma grand-mère a été placée en maison de retraite le mois dernier (elle coute 2000 euros), elle a une retraite de 500 euros et aucun bien personnel. Elle a 5 enfants donc 3 sont soit handicapés soit insolvables.
    Je viens de recevoir un dossier à remplir pour payer la maison de retraite. Cela fait 20 ans que je n'ai pas de nouvelles de cette femme, je vous passe les détails.

    Quels peuvent être mes recours ?

    Merci de me répondre.

     

    Question du 01/08/2013

    Bonjour,

    En tant que petit fils vous êtes obligé alimentaire de votre grand-mère. Le juge des affaires familiales peut vous décharger de cette obligation en cas de manquement grave.

    Adressez-vous au tribunal de grande instance afin de saisir le juge aux affaires familiales.

    Cordialement,

     

    Réponse du 01/08/2013

  • Ma mère est en maison de retraite. Elle est handicapée et a la maladie d'Alzheimer. Puis-je vendre ses meubles sans son accord car elle ne sait pas que la maison de retraite est payée pour la soigner.

     

    Question du 31/07/2013

    Bonjour,

    Si votre mère n’est plus en faculté de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire (curatelle, tutelle..), adressez-vous au juge des tutelles au tribunal d’instance.
    Si elle est encore en capacité de décider, il est nécessaire de lui demander son accord.

     

    Réponse du 31/07/2013

  • Bonjour, mon père est décédé il y a un mois, ma mère a un gros problème d’alcoolémie.
    J'ai voulu prendre la tutelle de celle-ci, mais mon frère et ma sœur ne veulent pas.
    Je suis marié avec 3 enfants à charge et nous sommes propriétaires.
    Ma question :
    EST-ON EN DROIT DE SAISIR MES BIENS (maison) POUR SUBVENIR A SES BESOINS OU HOSPITALISATION EN CAS DE COUP DUR ??
    DE MÊME SI ELLE SE TROUVE PLACEE EN MAISON DE RETRAITE PAR MON FRERE ET MA SOEUR ??
    MERCI
     

    Question du 29/07/2013

    Bonjour,

    En tant que fille vous êtes obligée alimentaire de votre mère tout comme votre sœur et votre frère. Cette obligation alimentaire peut être versée en nature (hébergement, alimentation…) ou en argent (versement direct, participation aux frais d’hébergement en établissement…).
    En cas de conflit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de la participation de chacun selon ses ressources et ses charges.
    Vos biens ne peuvent être saisis dans le cadre de l’obligation alimentaire.
    En outre, il faut savoir que votre mère ne peut aller en maison de retraite contre son gré.


    Réponse du 30/07/2013