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Avertissement legal
  • Bonjour mon père va rentrer en maison de retraite. Je suis son curateur et voudrais savoir si je vais pouvoir vendre son bien pour payer la maison de retraite

    Question du 14/10/2013

    Bonjour, la vente du bien de votre père peut tout à fait se faire pour financer son placement en établissement. Néanmoins, il faudra son accord et sa signature pour la mise en vente et la vente. Votre signature sera également nécessaire pour entériner la sienne.

    Réponse le 15/10/2013


  • Ma mère doit vendre sa maison mais ne peut pas se déplacer chez le notaire. Peut-elle donner procuration à un de ses enfants ?

    Question du 07/10/2013

    Votre mère peut effectivement demander à faire une procuration.
    Rapprochez vous de votre notaire pour plus de précisions.
     

    Réponse du 07/10/2013 

  • Je suis fille unique et je m'occupe de ma maman, veuve, atteinte de la maladie d’Alzheimer, en Ehpad depuis 10 ans. Elle n'a pas de biens immobiliers et nous avons un compte joint. Ma mère est bichonnée, ne manque de rien et je suis près d'elle tous les jours, ayant arrêté ma vie professionnelle pour être près d'elle et l'Ehpad est payé tous les mois.

    La nouvelle directrice me demande de mettre ma mère sous tutelle, n'ayant pas désigné une personne de confiance (difficile compte tenu de son état) et pour moi qui pouvait mieux la protéger que sa fille
    La directrice a-t-elle le droit de faire cette demande ? Peut-elle en faire la demande à ma place? Et quel intérêt n'ayant aucune famille à part sa fille ?
    Le notaire de famille m'a demandé de ne rien faire. Merci

    Question du 05/10/2013
     

    La tutelle est une mesure judiciaire qui a pour but de protéger les personnes qui ne sont  plus en état de veiller sur leurs propres intérêts.
    La directrice de l’Ehpad est en droit de saisir le procureur de la République qui formulera lui-même la demande auprès du juge des tutelles.
    Vous pouvez demander au juge à être tutrice de votre mère.
     

    Réponse du 07/10/2013

  • Bonjour. Ma mère est rentrée en maison de retraite début août 2013. Mon frère et ma belle sœur ont décidé de vendre sa maison sans m'en parler (c'est ma mère qui m'a avertie), en ont-il le droit ?  Merci d'avance pour votre aide.

    Question du 04/10/2013

    Si votre mère a consenti à vendre la maison et qu’elle est en possession de toutes ses facultés mentales, la mise en vente peut se faire. Dans le cas contraire, une mise sous protection juridique de votre mère sera nécessaire.

    Rapprochez vous du juge des tutelles ainsi que de votre notaire.

    Réponse du 07/10/2013

  • Maman est placée en maison de retraite mon frère vivait avec elle. Nous sommes 7 enfants est ce qu’il a le droit d’être propriétaire de la maison de maman?

    Question du 28/09/2013

    Bonjour,

    Dans le cas où votre mère était l’unique propriétaire et si votre frère rachète la maison à votre mère, il peut en effet en devenir le propriétaire. Dans le cas contraire, votre mère reste la propriétaire.
    Pour plus de précisions, rapprochez-vous de votre notaire.


    Réponse du 30/09/2013

     

  • Ma mère a eu un AVC, elle est en maison de retraite. Elle possède des biens, et c'est mon frère qui s'occupe de la vente de ses biens. Ma sœur et moi ainsi que lui nous ne nous parlons plus. J'ai appris que c'est ma belle sœur qui signe auprès du notaire sans doute que ma mère a du signer un papier malgré qu'elle n'a plus trop bien sa tête. Je ne dirai pas que je n’ai pas confiance mais j'ai peur que si m'a mère vend ses biens c'est mon frère qui va gérer l'argent car ma sœur et moi on s'est jamais occupé de cela mais si je vois que ça se passe mal pourrai je après la vente demander une tutelle ou curatelle ou se sera trop tard? Merci

    Question du 16/09/2013


    Bonjour,

    Vous pouvez à tout moment demander une mise sous protection juridique de votre mère, si celle-ci n’est plus en capacité de gérer ses biens. Rapprochez vous du tribunal d’instance du domicile de votre mère.

    Cordialement,

    Question du 17/09/2013

  • Ma soeur vient de placer ma mère atteinte d'Alzheimer dans une famille d'accueil. Elle refuse de me donner les coordonnées. Que puis-je faire?


    Question du 13/09/2013

    Bonjour,

    En cas de conflit avec votre soeur, vous pouvez faire appel à un médiateur familial afin de désamorcer la situation.

    Cordialement,

    Réponse du 13/09/2013

  • Je dois mettre ma mère en maison de retraite. Pour payer la maison de retraite je peux vendre son appartement pour régler. Ca peut être fait un notaire car j'ai ma sœur qui a peur de ne pas toucher d'héritage. Quel conseil me donnez-vous ?

     

    Question du 10/09/2013

    Bonjour,

    Si les ressources de votre mère ne sont pas suffisantes pour financer son hébergement en maison de retraite, la vente de la maison permettra en effet de couvrir les frais. Seule votre mère pourra mettre en vente sa maison. Si votre mère n’est plus en capacité de veiller à ses propres intérêts, une mise sous tutelle devra être demandée. La mise en vente de la maison pourra alors être effectuée par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles.

    Il faut savoir que l’Aide Sociale à l’Hébergement pourra financer en partie son séjour si la maison n’est pas mise en vente. Sachez qu’avant la mise en place de l’Aide Sociale, une obligation alimentaire vous sera demandée ainsi qu’à votre sœur et que l’Aide Sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

    Cordialement,

     

    Réponse du 12/09/2013

  • Ma mère est hospitalisée (elle a 83 ans) dans une clinique pour déprime depuis le décès de sa fille Elle devra sans doute rentrer en maison de retraite à la fin de ce séjour car elle vit seule (notre père est décédé en 85). Mon frère et sa femme travaillent ainsi que mon mari. J'ai eu un accident en 96 et je ne perçois qu'une pension d' invalidité de 680 e / mois , j'ai peur de ne pas pouvoir payer la part qui me sera demandée pour son hébergement.
    Quelles sont les aides et à qui m'adresser?
     

    Question du 02/09/2013

    Dans le cadre du financement d'une maison de retraite et si votre mère n'a pas les moyens de régler les frais d'hébergement inhérents, vous pouvez faire une dema,nde d'aide sociale. Cette demande se fait auprès de lma mairie de son domicile. Vous serez, bien entendu, soumise à l'obligation alimentaire. Néanmoins, sachez que cette obligation est calculée fonction de vos revenus et de vos charges. Votre situation sera prise en compte par le juge aux affaires familiales qui déterminera, ainsi, votre obligation.

    Réponse du 03/09/2013

  • Bonjour,
    Je suis l'aidante de ma Mère et ce depuis 8 ans, elle est atteinte de la maladie d'Alzheimer et grabataire ce qui nécessite des soins infirmiers chaque jour et des aides à domiciles. Elle bénéficie de l'APA GIR2. Je m'occupe de toutes les démarches administratives, de l'organisation à domicile ainsi que de tous les paiements.. Tout est à son nom factures etc...ce qui n'est pas normal puisque je règle tout avec mes chèques.Je souhaiterai être considérée comme représentante légale que dois je faire comme démarche du fait que tous les organismes s'adressent à moi (je ne désire pas de tutelle ni de curatelle) Je vous remercie pour votre réponse.
     

    Question du 01/09/2013

    Bonjour,

    Il n'est pas possible de devenir responsable légal d'un adulte sans passer par une mise sous tutelle ou curatelle. Je vous conseille de vous rapprocher du tribunal d'instance dont le domicile de votre mère dépend, ceci afin d'entamer des démarches de protection juridique.

    Réponse du 03/09/2013