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Avertissement legal

  • Dans le cadre de l'obligation alimentaire, l'épargne qui n'est pas imposable peut elle être prise en compte pour le calcul de la pension reversée à un ascendant ?

     

    Question du 01/06/2013

    L'article 205 du code civil indique que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin».

    L’épargne n’est généralement pas prise en compte dans le calcul de cette obligation. Seuls les ressources et les charges de chaque obligé sont pris en compte.

    En France, il n’existe pas de barème officiel national, les barèmes de calculs sont définis par chaque conseil général.

     

    Réponse du 03/06/2013

  • Bonjour,

    Mon père est en maison de retraite. Je suis obligée alimentaire. Mis à part mes revenus professionnels, la pension va-t-elle être calculée en fonction de mon épargne placée sur mon contrat assurance vie ?

     

    Question du 30/05/2013

    Bonjour,


    Les ressources  généralement prises en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire sont :


    • les salaires (y compris les rémunérations des assistants maternels et assistants familiaux)
    • les bénéfices industriels et commerciaux
    • les bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles
    •  les indemnités journalières, allocations chômage
    • les pensions et rentes (retraite ou invalidité)
    • l'AAH, complément d’AAH et MVA, RSA
    • les aides au logement (allocation logement, aide personnalisée au logement)
    • les prestations familiales et pensions alimentaires
    • les revenus fonciers, revenus du capital, rente viagère


    Les bénéfices de votre contrat d’assurance vie seront certainement pris en compte dans le calcul de votre obligation alimentaire.

     

    Réponse du 30/05/2013

     

  • Mon beau-père ne veut pas payer la maison de retraite pour sa femme qui a Alzheimer ! Nous n'avons pas de procuration sur son compte.
    Et il possède des biens ! Il a de l'argent - Il possède une maison et 2 petits chalets + plus de l'argent !
     

    Question du 28/05/2013

    Bonjour,

    Votre beau-père est soumis à l’obligation alimentaire tout comme les descendants de sa femme. Si ses ressources ne lui permettent pas de financer son hébergement, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance qui fixera le montant de cette obligation selon les ressources et les charges de chacun.

    Si la femme de votre beau-père présente une altération de ses facultés mentales ne lui permettant plus de gérer ses biens, il faut saisir le juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de celle-ci, afin de la mettre sous protection juridique.

     Réponse du 28/05/2013

  • Ma maman étant atteinte de la maladie de Corée de lévy, elle a besoin d'aide mais elle refuse l'intervention d'une personne étrangère. Peut elle me faire un contrat en tant qu'aide à domicile? Un dossier apa est en cours.
    Merci de votre reponse

    Question du 22/05/2013
     

    Votre mère peut tout à fait vous embauchez en tant qu'aide à domicile, soit en CDI, soit en CESU. Elle peut financer une partie de votre salaire avec l'APA.

    Réponse du 23/05/2013

  • Bonjour,

    Ma mère a été mise sous curatelle renforcée car elle a dilapidé l'argent du ménage. Mon père n'est pas sous curatelle mais n'a jamais géré et ne veux pas gérer l'argent du ménage. Un curateur externe à été nommé pour ma mère. Elle ne touche pas de retraite. La ressource principale est celle de mon père. Comment se déroulera la curatelle ? Le curateur peut il bloquer le compte commun et le gérer seul ? Mon père pourra t il y avoir accès ? Ma crainte est que ma mère qui est très autoritaire et manipulatrice et qui a beaucoup d'influence sur mon père pousse ce dernier à retirer l'argent du compte ce qui voudrait dire que la mise sous curatelle sera inefficace. Merci de votre retour

    Question du 17/05/2013

    Bonjour,

    Dans la curatelle renforcée: le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci. Il ne gèrera pas les revenus de votre papa, ne clôturera pas le compte joint mais le laissera au nom de votre père qui aura un libre accès à ce compte. Si vous souhaitez canaliser les risques que votre mère manipule votre père pour obtenir de l'argent, vous pouvez voir avec ce dernier pour qu'il soit également mis sous curatelle renforcée. Il peut faire une demande lui-même auprès du juge des tutelles.

    Réponse du 23/05/2013

  • Est-ce qu’une sœur a le droit de demander la curatelle de son frère sans l'accord de son épouse? Celui-ci lui a été confié moyennant un revenu.

    Question du 17/05/2013

    Il est tout à fait possible pour une soeur de demander auprès du Juge des tutelles à devenir curatrice de ce dernier. Si l'épouse de celui-ci s'y oppose, c'est le juge qui prendra le décision. Il est de toute façon nécessaire de se rapprocher du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Réponse du 23/05/2013
     

  • Ma belle-mère a un peu d'argent sur son compte, elle est rentrée en maison de retraite et on nous a interdit de toucher à son compte.
    En gros elle pourra payer 5/6 mois de maison, puis passera en aide sociale car en fait elle a 700 euros de retraite par mois.
    Or, nous avons des frais à assumer pour elle : vider son appartement, payer ses dernières factures et elle a besoin d'une paire de lunettes, nous n'avons pas les moyens d'assumer ces dépenses.
    Peut-on prendre sur son compte (on a procuration) sachant que ça diminuera le temps où elle pourra assumer le paiement de la maison de retraite ?
    Où pouvons-nous nous renseigner ?

    Merci de votre réponse

     

    Question du 13/05/2013

    Bonjour,

    L’aide sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession. L’obligation alimentaire sera également mise en place pour tous les obligés (ascendants, descendants, les alliés en ligne directe, ainsi que les gendres et belles filles) afin de financer son hébergement.

    C’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de cette obligation pour chaque obligé selon ses ressources et ses charges.

    Si votre belle-mère présente une altération de ses facultés mentales ne lui permettant plus de gérer son argent et ses biens vous pouvez demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles.

     

    Réponse du 14/05/2013

  • Mon père est sous tutelle. Nous avons dû vendre la maison pour payer sa maison de retraite. Ma mère est vivante, peut-t-elle prétendre avoir la moitié de la somme de la maison? Ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens, ils sont séparés mais ne sont pas divorcés.

    Question du 2/05/2013

    Ce bien a-t-il été acquis avant ou pendant le mariage? Les biens acquis avant le mariage reste à celui qui les a acquis. Ceux acquis pendant le mariage reviennent aux deux sauf s'ils proviennent d'une donation, succession ou en remplacement d'un bien propre. Votre mère peut réclamer la moitié de la valeur du bien si elle en est propriétaire avec votre père.

    Réponse du 02/05/2013

  • Ma grand mère doit aller dans une maison de retraite, ne pouvant plus se suffire à elle même . Nous sommes 6 petits enfants plus une belle fille ,ses 2 fils étant décédés. Je viens d'être nommée tutrice de ma grand mère ,et le service social me dit que ma seule signature en tant que tutrice suffit et représente toute la famille .....sachant que 5 d'entre eux ne voulaient pas signer pour ne pas avoir à payer.
    Est ce que mon statut de tutrice engage bien la famille et non moi seule en tant que petite fille
     

    Même en étant tutrice, vous ne serez pas seule à régler une obligation alimentaire. Tous les enfants, beaux enfants (et petits-enfants, selon les départements) sont soumis à l'obligation alimentaire. Néanmoins, votre grand-mère pourra éventuellement bénéficier d’aides selon sa situation.

    Différentes aides existent (APL pour le logement, aides des caisses de retraite, aide sociale, aides extra-légales…).
    Rapprochez vous du CCAS ou du CLIC dont dépend le domicile de votre mère afin de faire le point sur sa situation et ainsi ouvrir ses droits à prestation.

     

    Réponse le 24/04/2013

  • Mon père perd la tête. Il faut le surveiller à chaque instant. Il est donc difficile pour ma mère de s'occuper de lui. Peut-elle prétendre à une aide matérielle ou autre pour l'aider dans son quotidien. Si c'est le cas où doit-elle s'adresser ?

    Votre père peut avoir droit à l'APA. Cette aide financière peut contribuer au paiement de personnel à domicile, mais aussi d'un accueil de jour, de matériel adapté... Votre mère peut être aidée pour compléter ce dossier auprès du centre communal d'action social de sa commune (rattaché à la mairie)

    Réponse du 24/04/2013