Questions aux professionnels
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Ma mère est remariée nous sommes 5 enfants et mon beau père en a 3. Ils sont placés en maison de retraite différente tous les 2 atteint d'Alzheimer.
Il n'y a plus assez de leur retraite. Qui doit payer ? Doit-on diviser en deux ce qu'il reste du mois et le distribuer aux deux familles (A chacun de mettre ce qu'il manque).
Question du 19/04/2013Bonjour,
Votre mère et votre beau-père peuvent éventuellement bénéficier de l’Aide Sociale à l’hébergement. C’est une aide qui est récupérable sur succession. Avant la mise en place de cette aide une obligation alimentaire vous sera demandée. Le calcul de cette obligation sera faite à partir des revenus et des charges de chacun.
Pour plus de précision vous pouvez vous adresser au juge des Affaires Familiales définit le montant de participation de chacun.Réponse du 19/04/2013
Ma mère âgée de 94 ans est sous tutelle. Nous avons été autorisées mes 2 sœurs et moi à recevoir chaque année son compte de gestion et nous constatons que les honoraires du tuteur sont passés de 35 euros par mois en 2010 à 154,57 euros en 2012. Je voudrais savoir sur quoi un tuteur calcule t-il ses rémunérations. Est-ce sur la retraite de notre mère + la pension que nous versons chaque mois ou est-ce sur le revenu fiscal de référence ?
Merci de votre réponse.
Question du 16/04/2013
C’est l'article R471-5 du Code d’Action Sociale des Familles qui définit les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée.
En cas de désaccord avec le tuteur vous pouvez saisir le juge des tutelles auprès du Tribunal d’Instance.
Réponse du 16/04/2013
Mon père a choisi une maison de retraite dont le montant par mois est de 2700 euros. Il n'a que 1200 euros de retraite, il demande à ses enfants de régler le reste. Ai-je le droit de lui demander de trouver une maison de retraite par rapport à ses rentées d'argent ? Comment puis-je faire cette démarche ? Courrier à mon père, prévenir le directeur de la maison de retraite ou saisir le juges des affaires familiales ? Merci
Question du 11/04/2013
Seul votre père est décisionnaire concernant le choix de son entrée en maison de retraite.
En tant qu’enfant vous êtes son obligé alimentaire ainsi que tous ses autres descendants.
Si les revenus de votre père ne suffisent pas, il pourra éventuellement prétendre à des aides (APL, Aide Sociale…).Réponse du 11/04/2013
Bonjour,
Ayant une procuration des pleins pouvoirs car ma mère a la maladie d'Alzheimer, je gère ses comptes depuis 2 ans, je règle donc toutes les factures ainsi que le payement mensuel du centre de placement, je suis seule héritière néanmoins les fonds baissent. De ce fait, je voudrais mettre sa maison en vente pour pouvoir continuer les payements du centre. Ma mère (était et) est d'accord, puis je mettre la maison en vente, est ce possible avec cette procuration ? Le chèque de la vente sera de toute façon reversé sur son compte bancaire. Comment faire sans passer par une tutelle ou autre puisqu'à ce jour tout étant payé en temps et en heure. De plus elle avait signé un compromis de vente vierge il y a 2 ans, au cas où puis je la représenter chez le notaire?
Question du 09/04/2013
Bonjour,
Etant donné la situation, une mise sous tutelle sera nécessaire afin d'éviter tout risque de contestation par la suite
Adressez-vous au juge des tutelles. Vous pouvez également vous renseigner auprès de la maison de la justice et du droit de votre département.Réponse du 11/04/2013
Que faire lorsque l'on est mécontent des prestation d'un tuteur et que l'on n'est pas entendu par le Juge des tutelle?
Question du 6/04/2013
Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante auprès du juge des tutelles, vous pouvez vous adresser à la maison de la justice et du droit la plus proche de chez vous ou ècrire au médiateur de la République
Réponse du 08/06/2013
Notre papa 93 ans veuf remarié depuis 22 ans sous contrat donation au dernier vivant, doit être mis sous curatelle renforcée au cas ou il devrait entrer en maison de retraite. Il a une petite retraite et un appartement en indivision avec sa femme. Qui doit subvenir à ses besoins: enfants ou femme qui a des placements bancaires ?
Question du 04/04/2013
Bonjour,
Si les revenus de votre père ne suffisent pas à financer son placement en maison de retraite, il pourra éventuellement bénéficier d’aides selon ses revenus et sa situation (APL, APA, Aide Sociale…). Contactez le CLIC ou le CCAS de son domicile.
Il faut savoir que l’Aide Sociale est récupérable sur succession et que l’obligation alimentaire sera alors mise en place.
Tous les descendants de votre père ainsi que son épouse sont soumis à cette obligation.
Réponse du 04/04/2013Bonjour,
Ma mère entre en maison de retraite, elle a une pension lui permettant de payer intégralement l'hébergement. J’ai une sœur qui s'occupe d’elle, elle a une procuration de sa mère.On est brouillé depuis 6 ans et elle ne supporte pas ma famille, j'ai du trancher.
De ce fait c'est elle qui doit payer la maison de retraite avec l'argent de ma mère, comme elle est dépensière on a peur qu'elle puise l'argent de sa mère pour son usage et dans ce cas là quels recours aurait-on ? Est-ce qu'une assistante sociale pourrait monter un dossier pour arriver à ce que l'argent soit directement versé à la maison de retraite ou peut être saurions nous en droit d'avoir un tuteur externe en 1 mot comment se protéger ?
Question du 03/04/2013
Bonjour,
Si votre mère est en possession de toutes ses facultés mentales, elle peut mettre fin à la procuration donnée à votre sœur directement auprès de sa banque.
Si elle n’est plus en capacité de gérer ses biens, vous pouvez saisir le juge des tutelles afin qu’elle puisse bénéficier d’une protection juridique.
Réponse du 03/04/2013
Bonjour,
Ma mère a 93 ans. Elle vit chez moi depuis 7ans car mes frères et ma sœur voulaient la placer dans une maison de retraite contre sa volonté. J’ai été la seule à respecter sa décision. Elle avait un peu d’argent de côté et a tenu à me les donner sûrement pour me remercier. Je tiens à préciser que je m occupe d’elle 7 jours sur 7 sans aide de personne car mes frères et ma sœur ne viennent même pas la voire ni la prendre un peu pour me soulager (j’ai 65 ans). Pourtant ils doivent me remercier car je leur fait gagner leur participation à la maison de retraite. Je vous remercie de votre réponse. Ont-ils l’obligation de la prendre un peu ? Comment faire ? Merci.
Question du 30/03/2013
Bonjour,Tout d’abord une personne âgée ne peut pas être contrainte à entrer en maison de retraite si elle ne le souhaite pas.
Vos frères et votre sœur sont obligés alimentaires de votre mère. Vous ne pouvez pas les obliger à la prendre chez eux. Par contre vous pouvez faire appel au Juge des affaires Familiales afin qu’ils versent une obligation alimentaire si besoin.
Afin de vous soulager, vous pouvez faire appel à des aides à domiciles. Pensez également à l’accueil temporaire. Contactez le CCAS ou le CLIC de votre commune.Réponse du 02/04/2013
Ma mère, âgée de 95 ans, est sous tutelle (Mandataire à la protection judiciaire des Majeurs). Nous versons chaque mois mes soeurs et moi une obligation alimentaire par chèque à l'ordre de notre mère. Est ce que je peux verser cette obligation directement à la maison de retraite? Le tuteur s'y oppose car il calcule les frais de tutelle sur la retraite et l'obligation alimentaire. A tort, puisque notre mère est dans une maison de retraite donc l'obligation alimentaire n'est pas imposable.
Si vous rencontrez des difficultés avec le tuteur de votre mère, vous pouvez vous adresser au Juge des Tutelles. Vous pouvez demander des explications concernant sa situation financière, le changement de tuteur ou à reprendre vous même la tutelle de votre mère.
Je suis fille unique, ma mère est âgée et doit entrer en maison de retraite. Ses revenus ne sont pas suffisants pour couvrir la totalité, je sais qu'on prendra une partie sur mes revenus, toutefois ma mère désirerait me faire un don manuel de son vivant;
Si ma mère venait à décéder, est-ce que cette somme sera à ramener à la succession sachant que je suis fille unique, et si dettes de ma mère il y a au niveau de la maison de retraite on peut me réclamer ce don manuel?Question du 27/03/2013
En cas de demande d'aide sociale, afin de couvrir les frais liés au financement du placement de votre mère, vous serez effectivement obligée alimentaire en fonction de vos revenus et de vos charges. Dans ce cadre, les dons sont également récupérables sur les 10 ans avant la date du dossier d'aide sociale.
Réponse du 27/03/2013