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  • Ma belle-mère doit rentrer en maison de retraite d'après ce qu'on nous a dit, car elle nous parle pas depuis plusieurs années . On nous dit que l'on va être contacté pour payer si besoin est . Nous avons quatre enfants qui sont scolarisés à différents niveaux, plus une maison, une voiture et tout le reste sur le dos, avec des petit salaires. Ma question est: est-ce qu'on va être obligé de payer si elle rentre en maison de retraite??

    Chacun doit une obligation alimentaire a ses ascendants et descendants. Ainsi, dans le cadre d'une demande d'aide sociale, vous serez obligés de votre belle-mère. Néanmoins sachez que cette obligation est fonction de vos revenus et de vos charges. Le juge aux affaires familiales déterminera si vous devez ou non cette obligation alimentaire, et dans quelle mesure, pour financer l'entrée en maison de retraite de votre belle-mère.

    Réponse du 21/11/2013

  • Mon beau père souffre de la maladie d’Alzheimer, il est depuis peu en EHPAD. Il va se poser la question du financement. Ils ont fait donation de leur maison aux enfants il y a 15 ans et ma belle mère l'habite. Peut-on se servir de la maison pour payer l'EHPAD et si non nous sommes 6 comment se répartissent les charges et quels sont les droits de mes beaux parents ?

    Question du 21/11/2013

    Si les ressources de votre beau-père ne suffisent pas à financer son hébergement en Ehpad, il peut faire appel à l’Aide Sociale à l’Hébergement. L’Aide Sociale à l’Hébergement est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

    Si  la donation est intervenue avant  la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation).
    Dans votre situation la récupération ne pourra pas avoir lieu.

    La mise en place de l’Aide Sociale implique également l’obligation alimentaire. Elle peut être mise en œuvre d’un commun accord entre les débiteurs et le créancier ou vous pouvez faire appel au juge des affaires familiales au tribunal de Grande Instance qui prendra en compte les ressources et les charges de chacun.

    Réponse du 21/11/2013

     

  • Notre maman, veuve veut vendre sa maison. A-t-elle besoin de l'autorisation des ses 3 enfants ?

    Question du 21/11/2013

    Bonjour,

    Tout dépend de la situation. A-t-elle la pleine propriété de la maison (usufruit, nu propriété…) ?
    Est-elle capable juridiquement ?
    Adressez vous à votre notaire qui saura selon la situation vous apporter une réponse adaptée.

    Cordialement,

     

    Réponse du 21/11/2013

     

  • Ma mère rentre à la maison de retraite, je suis belge elle aussi est-ce que je peux vendre la maison avec son accord et garder l'argent ? Merci d'avance.

    Question du 21/11/2013

    Bonjour,

    Les réponses publiées sur ce site étant liées à la législation française, nous vous invitons à contacter les institutions belges compétentes.

    Cordialement,

    Réponse du 21/11/2013

  • Notre mère, en maison de retraite, veut vendre sa maison.3 héritiers.2 hommes une femme, moi.je ne peut me déplacer, et désire donner plein pouvoir à mon frère qui est sur place.la marche à suivre s'il vous plait.une simple lettre qui donne pouvoir suffit –elle ? Merci

    Question du 19/11/2013

    Bonjour,

    Vous devez contacter le notaire concerné par cette vente qui vous fournira la procuration à signer.

    Cordialement,
     

    Réponse du 19/11/2013

  • Ma mère est en maison de retraite depuis 2 ans. Curatrice, j’ai obligé ma sœur à payer la même somme que moi pour compenser le manque de revenus et payer l'établissement. A ce jour elle m'écrit pour me dire qu'elle met fin à ses versements parce que sur conseil d'un avocat «notre mère est usufruitière à 100% de sa maison"(toutes deux nous en sommes propriétaires).
    Maman et moi même ne voulons pas vendre, elle dit avoir déposé une requête auprès du juge des tutelles. Je n'y comprends rien et j'ai décidé de déposer un dossier de demande de prestation compensatoire auprès du CCAS afin d'obliger ma sœur qui a de bons revenus à payer sa part. Peut-elle refuser? Peut elle obliger maman et moi même a vendre la maison? Merci
     

    Question du 15/11/2013

    La vente d'un bien immobilier n'est possible que si usufruitier et nu-propriétaire en sont d'accord.
    Tout comme vous, votre sœur est obligée alimentaire de votre mère.
    Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison de retraite, une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement peut être effectuée. Il faut savoir que la mise en place de cette aide implique l’obligation alimentaire.
    En cas de conflit sur l’obligation alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales au tribunal de Grande Instance.

    Réponse du 15/11/2013

  • Bonjour, une mère souffre d'Alzheimer et possède une maison. Elle a des enfants qui vivent chez elle. Si cette mère va en maison de retraite, qu’arrive-t-il dans ses cas là. Doivent-ils partir ? Est ce que la personne qui s'occupe des biens de celle-ci peut décider qu'ils restent dans la maison, même si d'autres de ses enfants ne sont pas en accord. Doivent-ils lot er la maison ?

     

    Question du 14/11/2013

    Bonjour,

    Si la mère souffre de la maladie d’Alzheimer, elle peut être en difficulté pour gérer elle même ses biens. Une mise sous tutelle a donc dû être effectuée.
    Le tuteur ou la tutrice peut saisir le juge des tutelles pour que la maison soit mise en location ou en vente, si les revenus de la mère ne sont pas suffisants pour financer l’hébergement en maison de retraite. Un conseil de famille peut également être constitué.
    Si un conflit existe entre la fratrie, il peut être bon de fait appel à un médiateur.
    Dans tous les cas, si une mesure de tutelle existe, il faudra faire appel au juge des tutelles.

     

    Réponse du 15/11/2013

  • Si une mère qui est propriétaire d'une maison doit être placée en maison de retraite. Qu’arrive-t-il avec les enfants qui vivent avec elle ?  Doivent-ils racheter la maison s'ils veulent rester là ? 

     

    Question du 14/11/2013

    Bonjour,

    Tout dépend de la situation actuelle de la mère et des enfants (usufruit, nue-propriété,….).
    Si votre mère va en maison de retraite, elle reste propriétaire de son bien, à moins qu’elle ne décide de la mettre en vente ou que d’autres démarches soient effectuées (location...).

    Rapprochez-vous de votre notaire pour plus de précisions.

     

    Réponse du 14/11/2013

     

  • Ma cousine m'a fait donation de sa maison. Aujourd'hui elle est en maison de retraite et ne peut plus payer. Peut-on me demander de payer et si oui ai-je le droit de vendre la maison dont elle a l'usufruit?

    Question du 01/11/2013

    Vous n'êtes en aucun cas obligé alimentaire de votre cousine. Seuls les ascendants en ligne direct et les descendants sur 2 générations le sont.

    Afin de régler les frais de l'établissement, vous pouvez recourrir à l'aide sociale du conseil général. Soit la donation est intervenue plus de 10 ans avant l'entrée en établissement de votre cousine: l'aide sociale accordée ne sera pas récupérable. Soit, la donation est intervenue moins de 10 ans avant la date d'entrée en établissement, et dans ce cas, au décès de votre cousine, l'aide sociale pourra récupérer sur la valeur de la maison les sommes versées.

    Si votre cousine est toujours en pleine possession de ses facultés, vous pouvez tout à fait envisager la vente de la maison pour financer la maison de retraite.

    Réponse du 04/11/2013

  • Ma mère doit rentrer en maison de retraite. Elle a peu de revenu et moi (sa fille) je n ai pas assez de revenu pour payer la maison de retraite. Elle a une maison, peut- on payer avec?

    Afin de financer le placement en établissement de votre mère, cette dernière peut tout à fait vendre son bien. Mais attention, vous ne pouvez pas le faire à sa place. Elle doit être en mesure de signer les documents et de donner un accord éclairé.