Questions aux professionnels

Poser ma question
Tous les sujets
(866 éléments)
Avertissement legal

  • Vous avez eu l'obligeance de me répondre le 2 décembre. Ce que je veux savoir, et je ne trouve personne pour me renseigner c'est si ma sœur a cessé de verser une somme pour l'Ehpad de maman, moi de mon côté et maman, où peut on verser cette somme qui paierait une bonne partie des frais.  Au trésor public ou chez le notaire? Je ne veux pas entendre parler de récupération de biens sur succession puisque on est en mesure toutes les deux de régler 250 euros pour notre maman et il est hors de question de vendre la maison à son décès.

    Question du 03/12/2013

    Bonjour,

    Si votre sœur et vous-même avez les capacités financières de financer l’hébergement de votre mère en Ehpad, vous pouvez faire appel au Juge des Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance qui prononcera le cas échéant une condamnation obligeant votre sœur à verser une somme destinée à l’Ehpad.

    Si votre soeur après cette condamnation ne verse toujours pas de pension, des recours seront alors possibles.

    Vous n’avez pas à verser d’argent au Trésor Public ni au notaire, le but étant de financer son hébergement.
    La récupération sur succession aura lieu uniquement si vous faites appel à l’Aide Sociale à l’hébergement qui est une avance de l’Etat.

    Réponse du 05/12/2013

     

  • Bonjour,
    Je reviens vers vous car maman étant en Ehpad, ma sœur a cessé le versement de la même somme que moi depuis 1 mois. Dans un 1er temps le CLIC me dit de faire une demande d’Aide Sociale pour obliger ma sœur à verser selon ses revenus, puis la comptable de l'EHPAD me dit que je n'aurais pas dû le faire car ma sœur a tout le loisir de ne plus verser pour qu'au décès de maman la maison soit vendue comme elle l'espère depuis tjrs et que le conseil général récupère la somme due sur cette vente.
    Que dois-je faire? Continuer à verser ce que je fais tous les mois? Saisir directement le JAF? Annuler mon dossier fait auprès du Conseil Général? Je suis totalement perdue. Merci

    Question du 02/12/2013

    Bonjour,

    Votre sœur tout comme vous est obligée alimentaire de votre mère ainsi que tous les descendants de votre mère.
    Si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison de retraite vous pouvez effectivement demander l’Aide Sociale à l’hébergement qui implique la mise en place de l’obligation alimentaire et la récupération sur succession.
    En cas de conflit concernant l’obligation alimentaire vous pouvez effectivement saisir le Juge des Affaires Familiales au tribunal de Grande Instance.

    Cordialement,
     

    Réponse du 03/12/2013

  • Ma grand-mère est actuellement en USLD. Elle n'est pas sous tutelle. L'hôpital réclame une somme de 6000 euros correspondant à ses premiers mois de résidence. Elle avait beaucoup de dettes et ayant procuration sur le compte, j'ai réglé ces dernières avec les prestations retraites. Il n'y a donc plus la somme sur le compte. Suis-je responsable et dois je payer? J'ai fait une demande de mise sous tutelle qui est en cours. Je n'ai pas la somme réclamée.

    Question du 01/12/2013

    Bonjour,

    Si les revenus de votre grand-mère ne suffisent pas à régler son séjour en Unité de Soins Longue Durée (USLD), vérifiez ses droits à aides : APL, APA…
    En outre vous pouvez faire appel à l’Aide Sociale à l’Hébergement qui est une avance de l’Etat récupérable sur succession.
    Avant la mise en place de l’Aide Sociale le Conseil général pourra faire appel aux obligés alimentaires de votre grand-mère (enfants, petits enfants) afin de financer son hébergement.
    Contactez le service social hospitalier de l’USLD ou le CLIC le plus proche afin de faire valoir ses droits.

    Cordialement,

    Réponse du 02/12/2013

  • Bonjour, ma maman est entrée en maison de retraite, j’ai reçu une injonction de payer 100 euros par mois. Mon frère et ma sœur ne payent pas.
    On me dit qu’au décès de ma maman, on va faire vendre ma maison pour rembourser le conseil général des sommes qu’ils ont payées pour la maison de retraite. J’aimerais savoir si c’est la vérité.

    Question du 30/11/2013

    Bonjour,

    Si une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement a été effectuée, les sommes versées à ce titre seront récupérées sur la succession de votre maman et non sur vos biens actuels.
    Votre maison ne pourra en aucun cas être vendue pour rembourser le Conseil Général.

    Cordialement,
     

    Réponse du 02/12/2013

  • Nous sommes 5 enfants, dont 1 frère décédé et 1 sœur décédée laissant chacun 2 enfants légitimes.
    Ces 4 petits enfants sont les héritiers au même rang que ma sœur, mon frère et moi-même
    Par contre sont-ils des obligés alimentaire prioritaires, par rapport aux autres petits enfants ?

    Question du 30/11/2013

    Bonjour,

    Il n’y a pas de règles établies dans le cadre de l’obligation alimentaire. Les ascendants, les descendants ainsi que les alliés directs y sont soumis.
    La participation de chacun dépend de ses ressources et de ses revenus ainsi que des besoins du parent. Elle peut également prendre différentes formes : hébergement, participation financière…

    Cordialement,
     

    Réponse du 02/12/2013

  • Curatrice de maman en EHPAD, j'ai dû faire un dossier d'obligation alimentaire car ma soeur ne voulait plus verser les 250 euros pour payer les frais. Je verse également la même somme et nous avons toutes les deux des revenus pour le faire. Quelles sont les démarches? Que va faire le conseil général auprès de ma soeur sachant qu'elle habite les Bouches du Rhone et que maman et moi sommes dans le Finistère? Est ce à cet organisme de saisir la somme sur son salaire? merci

    Question du 27/11/2013

    Dans le cadre de l'aide sociale, les descendants sont en effet soumis à l'obligation alimentaire. Le conseil général qui reçoit le dossier, transmets la demande  au juge aux affaires familiales. Ce dernier fixera l'obligation de chacune d'entre vous, en fonction de vos revenus et de vos charges.

    Réponse le 28/11/2013

  • Je suis responsable de ma grand-mere.je voudrais vendre sa maison avec son accord car elle est en maison retraite.Elle m'a fait un papier.depuis elle a été diagnostiquée début azheirmer.comment faire les démarches sans la mettre sous tutelle?

    Question du 26/11/2013

    Seul un propriétaire ou son représentant légal peut vendre un bien immobilier. Votre grand-mère est peut-être toujours en capacité de signer la mise en vente de son bien. Rapprochez vous de son médecin et de votre notaire

    Réponse le 28/11/2013

  • Ma grand mère est en maison de retraite elle a 7 enfants dont un de décèdé ( ma mère ). ses 6 autres enfants se sont partagés les meubles et ont vendu la maison sans m'en avertir. avait ils le droit de le faire,
    merci.

    Question du 24/11/2013
     

    La maison et les biens de votre grand-mère n'ont pas pu être vendus sans son accord. N'auraient-il pas servi à financer son placement? Pour plus d'information, adressez-vous au notaire qui s'est chargé de la vente

    Réponse du 28/11/2013

  • Ma mère va renter en maison de retraite. J'ai 600€ de salaire mensuel et je suis propriétaire de ma maison. Vais je devoir participer au financement? merci

    Question du 22/11/2013

    Vous pouvez solliciter l'aide sociale du conseil général, afin de vous aider à financer son placement en maison de retraite. Dans le cadre de ce dispositif, il peut vous être demandé une obligation alimentaire, qui ne tient pas compte de vos biens immobiliers. Rapprochez vous du CCAS de la commune de votre mère pour vous aider dans vos démarches

    Réponse du 22/11/2013

  • j'ai 500€ de retraite par moi ma mère vient d'entrée en maison de retraite comment je vais financer car elle à une petite retraite de 400€ merci

    Question du 21/11/2013

    Les revenus de votre sont très faibles. Vous pouvez solliciter l'aide sociale du conseil général, afin de vous aider à financer son placement en maison de retraite. Dans le cadre de ce dispositif, il peut vous être demandé une obligation alimentaire. Néanmoins au vu de vos revenus, il est peu probable que vous soyez obligé de votre mère. Rapprochez vous du CCAS de la commune de votre mère pour vous aider dans vos démarches

    Réponse du 21/11/2013