Questions aux professionnels

Poser ma question
Tous les sujets
(866 éléments)
Avertissement legal

  • Bonjour,

    Dans le cadre d'une obligation alimentaire est ce que les 400€ émanant de mon compte épargne retraite, virés mensuellement sur mon compte bancaire sont pris en compte dans le calcul de cette dernière ?

    Merci pour votre réponse
     

    Question du 7/01/2014

    Bonsoir,

    Vos virement proviennent d'un compte épargne donc ne rentrent pas dans le calcul de l'obligation alimentaire

    Cordialement,

    Réponse du 7/01/2014

  • Bonjour,

    Ma mère est décédée le 5 du mois de novembre dans une clinique où elle est restée 3 semaines. Est ce que je dois payer le mois de décembre entièrement à la maison de retraite ?

    Merci de votre réponse.
     

    Question du 05/01/2013

    Bonjour,

    Référez vous au contrat de séjour de la maison de retraite qui prévoit le cas échéant les modalités de facturation en cas d'absence du résident.

    Cordialement,

    Réponse du 06/01/2013

  • Bonjour,

    Mon père me demande de participer à payer une partie de la maison de retraite de ma mère. je sais que le calcul se fait par rapport aux ressources et charges que l'on a (crédit immobilier, etc.… )
    Ma question est, est ce que le Juge des affaires familiale tiens compte de mon épargne ? Si oui serais-obligé de ponctionner dans mes économies que j'ai placées pour ma retraite?

    Merci pour votre réponse.

    Question du 05/01/2013

    Bonjour,

    Effectivement, ce sont les ressources et les charges des obligés qui sont pris en compte dans le cadre du calcul. Les revenus de capital, les revenus fonciers et les rentes viagères rentrent également dans le calcul. Votre épargne ne sera pas comptabilisée.

    Cordialement,

     Réponse du 06/01/2013

  • Bonjour, ma belle-mère ne veut pas aller en maison retraite, elle handicapé et elle ne plus rester seule, je voudrais savoir à combien s’élèvent les aides par mois si je m’occupe d'elle chez moi sachant que j'ai un crédit.
    J’ai envie l’aider mais je ne veux pas être en ruine, car sinon je perds ma maison.

    Question du 05/01/2013

    Bonjour,

    Tout dépend des besoins ainsi que de la situation financière de votre belle-mère et de la votre.
    Adressez vous au Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ou au Centre Communal d’Action Sociale qui sauront faire le point sur la situation de votre belle-mère et ainsi vous proposer un plan d’aide adapté.

    Cordialement,

    Réponse du 06/01/2013

  • Bonjour,

    Je viens de recevoir une facture de la maison de retraite de ma mère décédé il y a 7 années. Est-ce qu'il y a une prescription ?

    Merci de votre réponse


    Question du 02/01/2014

    Bonjour,

    Il existe différents délais de prescription, depuis la loi du 17 juin 2008 ceux-ci ont été notablement raccourcis.

    Selon le nouvel article 2224 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

    Rapprochez-vous de la maison de la justice et du droit qui saura vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

    Cordialement,

    Réponse du 02/01/2014.

  • Mon beau père va partir en maison de retraite, il a légué sa maison aux enfants par donation. Nous comptons vendre la maison pour payer la maison de retraite doit-on être tous d’accord ? Merci

    Question du 27/12/2013

    Bonjour,

    Tout dépend de la donation qui a été faite. En effet une donation peut être assortie d’un droit d’usufruit ou bien d’un droit de retour.

    Pour plus de précisions concernant votre situation, contactez votre notaire.

    Cordialement,

    Réponse du 30/12/2013

     

  • Si je ne peux payer pour mon beau père, est ce que mes enfants seront mis à contribution ?

    Question du 27/12/2013

    Bonjour,

    Les petits enfants sont également obligés alimentaires, ils peuvent donc être mis à contribution.

    Cordialement,


    Réponse du 30/12/2013


     

  • Je suis veuve et propriétaire. Mon beau père va partir en maison de retraite. Vais je devoir participer au financement car il a une petite retraite?

    En tant que belle-fille, vous êtes soumise à l'obligation alimentaire, au même titre que ses enfants. Le fait que vous soyez propriétaire ne change rien à la part qui sera à votre charge. Le calcul est fonction de vos revenus nets mensuels et de vos charges.

  • Bonjour,

    Suite au décès de ma mère, j'ai reçu une facture de l'hôpital pour les frais relatifs au reposoir notamment.
    Cette facture a été établie au nom de mon frère uniquement.
    La somme étant relativement importante, j'estime que chaque enfant devrait y contribuer (nous sommes 6 enfants et nous n'avons plus notre père non plus).
    Ma question est de savoir s'il existe un moyen pour que cette facture soit modifiée pour être établie au nom de chacun ? Et quelles sont les démarches à accomplir le cas échéant.

    En vous remerciant pour votre aide.

    Bien cordialement,

    Question du 08/12/2013

    Bonjour,

    Adressez-vous directement à l’hôpital pour effectuer votre demande de changement de nom sur la facture.

    Cordialement,
     

    Réponse du 9/12/2013

  • Bonjour,

    Ma mère est en Ehpad, nous aimerions savoir mon frère et moi comment faire pour avoir une procuration sur ses comptes bancaires. Quelles sont les démarches à suivre ? A qui faut-il s'adresser ?  Un notaire est-il nécessaire ?
    Par avance je vous remercie.

    Question du 07/12/2013

    Seule votre mère si elle est capable juridiquement  et si elle est en possession de toutes ses facultés mentales peut vous donner procuration à ses comptes en s’adressant directement à sa banque.
    Dans le cas contraire, il faudra demander une mise sous protection juridique auprès du juge des tutelles au Tribunal d’Instance.

    Réponse du 09/12/2013