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  • Pour ma mère de 44 ans qui n'a plus de ressources, qui boit et qui vit avec un homme dans la même situation,la CAF vient de me prélever 200 euros sur mon salaire de 1300 euros sans que j'en sois avertie.j'y arrive tout juste avec mon salaire (nourrice pour mon petit garçon de 3 ans,loyer etc etc etc)
    comment cela est possible?
    Ai je des recours ?
    Elle organise son insolvabilité et fait même des dettes.
    Je suis désespérée!

    Question du 30/04/2016

    L'obligation alimentaire est due par les ascendants et les descendants en ligne directe jusqu'au 2ème degré. Nénamoins, dans le cadre d'une demande officielle d'obligation alimentaire, la personne qui se verra obligée financièrement, sera contactée par sa mairie afin de fournir ses justificatifs de charges et revenus pour établir le montant exact de cette obligation. De plus, l'obligation alimentaire ne se retrouve saisie sur salaire que si la personne obligée n'a pas effectué le versement pendant plusieurs mois. La saisie n'est mise en place qu'après procédure auprès du tribunal.

    La CAF n'effectue pas de saisie sur salaire, pour une obligation alimentaire,  sans prévenir auparavant du montant à verser et des délais à respecter

    Réponse du 03/05/2016

  • Comment me mettre en rapport avec le juge aux affaires familiales?
    Comment obtenir un rendez vous très rapidement ?

    Question du 28/04/2016

    Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales sur une affaire en cours, vous pouvez envoyer un recommandé avec accusé de réception au Tribunal et service concerné figurant sur le titre éxécutoire. Dans le cadre d'une nouvelle affaire, vous devez remplir une requête téléchargeable sur internet.

    Les délais sont longs et  malheureusement il n'existe pas de possibilité de solliciter une audience en urgence. Seul le Tribunal est habilité à définir le délai de traitement d'un courrier ou d'une requête.

    Réponse du 03/05/2016

  • Ma petite fille dont le salaire est de 1300 euros,vient d avoir une saisie sur salaire de 200 euros sans avoir été prévenue. Ce serait sa mère de 45 ans qui aurait déclenché un dossier d obligation alimentaire car elle ne travaille plus,boit,etc....et ne paye plus rien...elle a ouvert un dossier de surendettement.
    Cette dernière a encore ses parents de 75 ans qui pourraient subvenir à leur fille,pourquoi n'ont ils pas été contactés? ...QUE PEUT FAIRE MA PETITE FILLE??
    Merci de vos renseignements

    Question du 28/04/2016
     

    L'obligation alimentaire est due par les ascendants et les descendants en ligne directe jusqu'au 2ème degré. Nénamoins, dans le cadre d'une demande officielle d'obligation alimentaire, la personne qui se verra obligée financièrement, sera contactée par sa mairie afin de fournir ses justificatifs de charges et revenus pour établir le montant exact de cette obligation. De plus, l'obligation alimentaire ne se retrouve saisie sur salaire que si la personne obligée n'a pas effectué le versement pendant plusieurs mois. La saisie n'est mise en place qu'après procédure auprès du tribunal.

    Votre petite fille doit vérifier à quoi correspond cette saisie (elle devrait être mise au courant par courrier de l'organisme demandeur). Il semble peu vraisemblable qu'il s'agisse d'une obligation alimentaire.

    réponse du 03/05/2016

  • Ma mère veut aller en maison de retraite. Mon père n est pas d accord, c est lui qui gère l argent , peut elle y rentrer sans son accord?

    question du 27/04/2016

    Votre mère n'a besoin de l'accord de personne si elle souhaite intégrer une maison de retraite et cela même si elle ne gère pas les finances au quotidien. Si elle n'a pas les moyens de régler seule son placement, votre père et ses enfants auront une obligation alimentaire

    Réponse du 02/05/2016

  • Je ne suis plus de nationalité francaise depuis quelques années (je vis á l´etranger depuis plus de 20 ans). Est ce que je serais quand meme prise en compte pour l´obligation alimentaire francaise? Lá oú je vis, il n´y a pas cette obligation.
    Merci

    Question du 25/04/2016
     

    L'obligation alimentaire ne tient pas compte de votre nationalité. Vous êtes redevable de l'obligation auprès de votre parent domicilié en France quelque soit votre nationalité actuelle

    Réponse du 02/05/2016

  • Bonjour,

    Mon père ne peut plus marcher. Mon frère et moi voulons le mettre dans une maison de retraite, mais notre père refuse obstinément. Il ne peut plus rester seul. Nous ne pouvons pas aller le voir tous les jours car nous habitons à plus de 600km de chez lui. Que faire ?

    Question du 17/04/2016

    Bonjour,

    Il est impossible de placer quelqu'un contre son gré. La seule solution, si votre père a également des troubles cognitifs, est d'entamer une mesure de protection juridique auprès du Tribunal. Le Juge devra alors prendre une décision concernant le lieu de vie le plus approprié à sa situation.

    Réponse du 18/04/2016

  • Bonjour,

    Ma mère veut rentrer dans une maison de retraite non conventionnée, mais n'en a pas les moyens. Au titre de l'obligation alimentaire, mes frères et sœurs et moi allons devoir mettre au bout. Dans ces conditions, est ce qu'on va nous demander notre avis ?
    Et pouvons nous refuser cette maison de retraite pour une conventionnée ?

    Question du 07/04/2016

    Bonjour,

    Vous devez régler une obligation alimentaire dans le cadre d'un placement en maison de retraite conventionnée. Si cette dernière n'est pas conventionnée, vous devrez vous engager par écrit donc vous pouvez refuser

    Réponse du 08/04/2016

  • Bonjour,

    Doit on demander mon avis si mes frères et sœurs décident de mettre notre mère dans une maison de retraite non conventionnée ?

    Question du 06/04/2016

    Bonjour,

    Si votre mère va en maison de retraite non-conventionnée, elle devra régler la totalité des frais et vous n'aurez aucun frais à régler.

    Réponse du 06/04/2016

  • Bonjour,

    Est ce que le compte courant est pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire ?

    Question du 06/04/2016

    Bonjour,

    On tient compte du montant figurant sur le compte courant même si ce dernier ne rentre pas dans le calcul de l'obligation alimentaire

  • ma belle mère a la maladie Alzheimer et mon beau père sont tous les deux en maison de retraite mon beau pere a t il le droit de vendre sa maison sans la signature de son épouse 

    Question du 05/04/2016

    Votre beau-père peut signer seul, uniquement la vente de bien lui appartenant exclusivement. Si vos beaux-parents sont tous deux propriétaires, il faudra la signature des deux. Si votre belle-mère n'est plus en capacité de signer, il vous faut envisager une mesure de mise sous protection juridique pour obtenir l'accord du Juge des tutelles.

    Réponse du 6/04/2016