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  • faut-il la majorite absolue pour pouvoir vendre la maison familiale, afin de payer la maison de retraite de notre maman?

    Question du 14/06/2016

    Pour vendre le bien de votre mère, il faut la signature de tous les propriétaires (votre mère bien sûr et les enfants s'ils sont héritiers de la part de votre père). Si votre mère n'est pas en mesure de donner son accord ou de signer, il faudra faire une demande de mise sous protection juridique.

    Réponse du 14/06/2016

  • bjr
    ma grand mère est placée en maison de retraite.
    Mon père son fils unique est décédé.
    Qui va se charger de payer .
    Nous sommes trois petits enfants.
    Merci

    Question du 11/06/2016

    Bonjour, 'obligation alimentaire est dûe par les enfants et petits-enfants. Vous y serez donc soumis au même titre que vos frères et soeurs. Le calcul de l'obligation tient compte de vos revenus et charges

    Réponse du 13/06/2016

  • bonjour; ma mère qui est atteinte de la maladie d'alzeimer est en ehpad, je souhaite acheter sa maison en donnant sa part (dont j'ai fixé le prix) à mon frère (nous sommes 2 enfants), suis obligé de faire évaluer sa maison? Pouvez vous me donner les démarches à suivre.
    Merci de votre réponse.

    Question du 9/06/2016
     

    La pathologie de votre mère vous oblige à faire une demande de mise sous protection juridique et à obtenir l'accord du Juge pour toute démarche concernant ses biens. De plus, il est bien sûr obligatoire de faire évaluer ce bien par une agence et d'obtenir, là aussi l'accord du Juge sur le montant. Il est entendu que le montant de la vente sera versé sur le compte de votre mère afin de servir au paiement de son placement

    Réponse du 10/06/2016

  • Bonjour , mon frère notaire est le tuteur de notre maman qui est en maison de retraite car elle a Alzheimer , je n'étais pas au courant de la demande de tutelle je l'ai appris par le médecin de la maison de retraite ou se trouve ma mère , étant la dernière d'une fratrie de 6 enfants qui me rejette car je n'ai pas les mêmes revenus financier je ne suis au courant de rien , ma sœur ainé prend se qui lui plait dans la maison de maman sans m'en parler et m'interdit l'accès de la maison en refusant de me donner les clefs alors que les autres peuvent y aller ! me disant que je ne suis pas chez moi et que c'est notre frère qui est le tuteur , ont il le droit de m'interdire d'aller dans la maison de notre mère ? merci de votre réponse cordialement

    Question du 08/06/2016

    Bonjour, Tout ce qui concerne l'accès au domicile.. doit être géré par le tuteur. En cas de conflit ou de mésentente avec ce dernier, vous devez interpeller le Juge des Tutelles et demander à être entendue pour expliquer la situation

    Réponse du 09/06/2016

  • Ma mére est actuellement en maison de retraite privée. Pour les dossiers futurs (EHPAD) on nous demande (enfants de ma mère + conjoints) de signer une caution solidaire. Ce papier porte le logo d'un CCAS et le nom des EHPAD concernés. 1: Quel recours ont les enfants signataires si un des obligés alimentaires refusent de signer cet acte de cautionnement solidaire? Sans ces papiers - pas de dossier possible. 2: Quand les ressources de notre mère seront épuisées, la maison de retraite future(EHPAD) peut-elle choisir au hasard un des enfants qui a signé l'acte de cautionnement et l'obliger à tout payer? 3: Quel recours ont les enfants qui signent l'acte de cautionnement par rapport au obligés alimentaires qui ne le font pas. Merci!

    Question du 30/05/2016

    Tous les "cautionnaires" doivent signer le document sinon, seuls ceux qui ont signés sont redevables du paiement. Si jamais un des signataires ne versent pas de pension, les uatres devront payer sa part. La caution solidaire est un engagement de paiement pour l'établissement.

    Je vous conseille de monter un dossier d'aide sociale et de choisir un établissement, privé ou public, conventionné. Ainsi, c'est une ordonnance judiciaire qui définia le montant de chaque obligation alimentaire en fonction des revenus et charges de chacun. Si l'un des obligés ne versent pas sa part, il devra en répondre au Tribunal et les autres n'auront pas à régler à sa place.

    Réponse du 01/06/2016

  • ma mère propriétaire de sa maison est en maison de retraite depuis 1 mois elle est atteinte de la maladie d'alzeimer..
    Je voudrais acheter sa maison en donnant 1 somme à mon frère 'nous sommes 2 enfants) et ne rien donner à ma mère est ce possible?

    Question du 25/05/2016
     

    Il me semble que ce que vous souhaitez c'est une donation, en restituant sa part à votre frère. Dans tous les cas, la pathologie de votre mère vous oblige à faire une demande de mise sous protection juridique et à obtenir l'accord du Juge pour toute démarche concernant ses biens.

    Réponse du 26/05/2016

  • bonjour. Ma mère est en EPADH depuis aout dernier. Sur 6 enfants nous n'étions que 2 à l'aider ( ses tuteurs légaux).Il manque 600 €. Les obligations alimentaires pour nos frères et soeurs ont été décidées par le JAF le 10 mai. Il n'a pas tenu compte des ressources et a divisé par 6. 2 d'entre eux ne travaillent pas (1 au RSA et l'autre ???). Ayant fait les morts jusqu'à maintenant ils continueront et ne paieront pas. Doivent-ils payer si non solvables ? Sans renseignements sur eux, le juge a quand même décidé ainsi. Nous avons signé une caution solidaire. Celle-ci est-elle toujours valable sachant qu'il y a eu un jugement . si les 2 ne paient l'Epadh peut-elle se retourner contre les cautions ou entamera-t-elle la procédure contre eux ?

    Question du 18/05/2016
     

    Bonjour, Si certains des enfants n'ont pas les moyens de régler l'obligation alimentaire, ils doivent se manifester auprès du JAF. Suite au jugement, l'EHPAD devrait demander le versement auprès de chacun des débiteurs. Si l'un d'entre eux ne verse pas son obligation alimentaire, l'établissement se retournera vers le Tribunal pour faire appliquer la décision

    Réponse du 18/05/2016

  • j'ai un oncle (il n'est ni marié,ni d'enfants). il est agé et andicaper. On voudrais savoir si on le met dans une maison de retraite , qui paye sachant qu'il n'a pas de bien personnel et il vit dans une petite location.
    M mère est toujours vivante mais agée. merci.

    Question du 11/05/2016

    L'obligation alimentaire n'est redevable que par les ascendants et descendants jusqu'au 2ème degré. En l'absence de membre de la famille pouvant répondre à l'obligation alimentaire, vous devez solliciter l'aide sociale auprès du Conseil Général.

    Réponse du 13/05/2016

  • Ma mère, en maison de retraite n'a plus les moyens de payer sa pension
    Nous sommes 3 enfants tenus a l'obligation alimentaire encore en vie
    Notre belle soeur dont le mari,notre frère s'est suicidé est elle redevable ainsi que ses enfants
    Merci

    Question du 04/05/2016

    L'obligation alimentaire s'étend aux alliés en ligne directe. Ainsi, les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents. Cette obligation prend fin en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union. Si seul le conjoint est décédé, l'obligation alimentaire est dûe jusqu'au décès des enfants.

    Les petits enfants peuvent être redevables de l'obligation alimentaire pour le paiement des frais de maison de retraite, cela dépend des départements dans le cadre de l'aide sociale

    Réponse du 09/05/2016
     

  • Bonjour
    mon père est décédé il y a plusieurs années. Moi et mes 3 frères et soeurs (donc 4 enfants) l'avons laissé habité dans cette maison sans demander la part de notre père.
    Elle a vécu dedans avec son nouveau mari et on eu un autre enfant.
    Maintenant qu'elle est plus âgée, elle veut vendre.(je ne suis plus en bon terme avec elle)
    Mais je m'y oppose!
    mes raisons:
    - pertes de la part de ma mère car elle veut tout donner (après la vente) à sa dernière fille eu avec son nouveau mari (attention je n'ai pas de preuve concrète et personne pour attester)

    Mes autres frères et sœurs veulent eux vendre (car ils ont besoin d'argent)
    J'ai reçu un courrier du notaire, je n'ai pas encore répondu...
    Comment s'arranger sans perdre la part de ma mère sur cette maison?

    Question du 02/05/2016

    Bonsoir, il n'est pas possible de déshériter totalement un enfant. La loi impose un pourcentage mimimum d'héritage redevable à chacun des enfants.

    Réponse du 03/05/2016