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Avertissement legal

  • Madame, Monsieur.

    Mon père bénéficie d'une Allocation Départementale Personnalisée d'Autonomie (A.D.P.A), il souhaiterait vivre à l'étranger dans l'Union Européenne, est ce qu'il a le droit et si affirmatif quels sont les conditions pour ce cas?
    Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    Question du 29/02/2016
     

    Bonsoir,

    Votre père ne peut bénéficier de l'ADPA qu'en France. Cette aide n'est plus versée en cas de domiciliation à l'Etranger puisuqe c'est le conseil général du lieu de domiciliation qui verse cette aide.

    Bien cordialement,

  • Bonjour,
    Ma grand mere est atteinte de la Maladie d'alzeimer mais vit seule à son domicile.
    J'agis en tant qu'aidante auprès d'elle dans les tâches quotidienne mais également en tant que seule présence dans la journee.
    Ayant un lien fort avec elle je m'occupe d'elle naturellement cependant ses enfants ne souhaitent plus qu'elle reste "seule" à son domicile.
    Ils envisagent donc un placement, ce qui pour moi est innaceptable.
    D'un point de vue personnel mais également professionnel car étant moi même aidé soignante je ne cautionne pas les maisons de retraite.
    Ma question est : existe il un recours juridique pour empêcher le placement de ma grand mère?

    Question du 28/02/2016
     

    Bonsoir, pour placer un adulte responsable qui n'est pas sous mesure de protection juridique, il faut son accord. Si votre grand-mère n'est plus en capacité de prendre cette décision, vous devez envisager de la mettre sous protection juridique. Vous laisserez alors son mandataire ainsi que le Juge prendre la décision d'un placement ou d'un maintien à domicile.

    Réponse du 07/03/2016

  • Ma mère est en maison de retraite, nous sommes 3 filles , le conseil départemental nous sollicite a raison de 540e /mois divisé en 3 soit 180e chacune. Hors ma sœur ainée est bénéficiaire du rsa, nous venons de recevoir un courrier du conseil départemental, nous demandant de regler les 540e a 2 vu les faibles ressources de notre sœur ainée. Pouvons nous saisir le juge aux affaires familiales?

    Question du 27/02/2016

    Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales. Votre obligation alimentaire, s'il s'agit bien de ça, doit être calculée en fonction des revenus et charges de chacunes.

  • ma mère rentre en maison de retraite je suis la seule fille qui s'occupe d'elle ,car mon frère est décédé il a une fille que ma mère ne veux plus voir .je dois vider l'appartement en location puis je vendre les meubles sans partager avec elle ma mère veux quel est rien , merci

    Question du 27/02/2016

    Dans un premier temps, l'argent de la vente des biens doit revenir à votre mère, pour le financement de sa maison de retraite. Dans le cas où cet argent ferait office d'héritage, vous ne pouvez pas déshériter totalement la fille de votre frère qui devra percevoir la part de son père. Vous lui devrez un montant minimum de 5% de la valeur totale de l'héritage donc de la vente des biens

    Réponse du 07/03/2016

  • Bonjour,
    Une mère peut elle déshériter un enfant complètement ?

    Question du 24/02/2016
     

    Bonjour,

    On ne peut pas déshériter totalement un enfant. On doit lui laisser un minimum de 5% de l'héritage mais attention il s'agit d'une valeur. Ces 5% peuvent être de la vaisselle, des bibelots... du moment que la somme totale représente 5% du montant de l'héritage

    Réponse du 07/03/2016

  • j'ai 84 ans puis je prendre une aide a domicile (durée) si je la retribue que dois je payer et que déduire de mes impots

    Question du 23/02/2016

    Vous pouvez bien sûr prendre une aide à domicile. Selon votre autonomie vous pouvez bénéficier de l'APA et dans ce cas, vous n'aurez que le ticket modérateur à régler (selon vos revenus). Vous déclarerez votre reste à charge dans vos impôts pour bénéficier d'une déduction.

    Réponse du 07/03/2016

  • Ma mere a ete hospitalisee et est decedee. Sa mutuelle ne couvrait que 60 jours de forfait journalier, cela a ete depassse. Qui va regler le forfait journalier? Elle ne payait pas d'impot

    Question du 20/02/2016

    Le forfait journalier, au-delà des 60 jours couverts par sa mutuelle, va apparaître dans l'héritage, au titre des dettes.

    Réponse du 22/02/2016

  • Bonjour.
    Ma belle mère est en maison de retraite depuis 3 mois et nous n avons toujours pas reçu le dossier pour l obligation alimentaire .Et sachant quel n a pas d argent .Vont ils nous demander le rappel ?
    Quand on rempli le dossier es vrai quil nous demande si on a livrets ou autre contes .
    merci

    Question du 20/02/2016
     

    Bonjour, vous devrez régler l'obligation alimentaire de façon rétroactive, à compter de sa date d'entrée en établissement. Le conseil général va vous demander tous les justificatifs de vos biens et comptes afin de procéder au calcul.

    Réponse du 22/02/2016

  • Ma mère doit entrer en maison de retraite. Sa pension est insuffisante. Elle à une maison qui est à la vente depuis plusieurs mois. Comment faire ?la maison de retraite peut elle vendre la maison ?

    Question du 17/02/2016

    Seule l'aide sociale peut avancer les frais et les récupérer ensuite sur la vente de la maison. Sinon, il vous faut vous arranger directement avec l'établissement pour qu'ils mettent les facturtes en attente. Sachez que rien ne les oblige à l'accorder

    Réponse du 22/02/2016

  • Bonjour,ma mère vient de rentrer en maison de retraite, dois je faire expertiser son logement .Elle est locataire. J'ai 3 frères et sœur.

    Question du 16/02/2016

    Bonjour, que voulez vous faire expertiser? Si elle était locataire, vous pouvez rendre le logement. Demandez lui simplement ce qu'elle souhaite faire du mobilier. Avec son accord, vous pouvez le vendre ou vous le partager si son placement ne fait pas l'objet d'un financement par le biais de l'aide sociale ou qu'elle ne possède pas de biens de valeur.

    Réponse du 22/02/2016