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  • bonsoir j ai rempli le dossier pour renoncer a l heritage de ma mere. j ai envoye le dossier au tgi dont dependait le domicile de ma mere avec tous les justificatifs demandes en recommande avec accuse de reception. j ai recu le recepisse du recommande dans combien de temps vais je recevoir mon imprime de renonciation la ca fait une semaine merci Question du 18/01/2017
    Bonjour, les tribunaux sont débordés quelque soit la demande. Vous pouvez être amené à attendre plusieurs semaines avant de recevoir l'imprimé de renonciation. Ce délai varie en fonction des tribunaux, nous ne pouvons donc pas vous fournir un délai moyen. Réponse du 19/01/2017
  • Mon père a signé un compromis de vente avec sa femme qui est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Le problème c'est que ce n'est pas la signature de ma mère mais bien celle de ma dernière soeur ( nous sommes 3 soeurs ). Mon père est décédé avant de signer l'acte définitif. Ma question est la suivante: est-ce que la vente de leur maison va être amener à son terme? Est-ce que les 3 filles doivent finaliser cette vente sachant que maman ne peut pas signer et qu'elle sous protection juridique ( à ma demande ) quelques mois plus tard. Bien cordialement.
    Il faut voir directement avec le Juge des Tutelles en charge du dossier de votre mère. Les 3 filles ne peuvent, en aucun cas, se substituer à votre mère pour la vente. Seul le représentant judiciaire de votre mère peut signer la vente avec l'accord du Juge. De plus, je ne sais pas quelles peuvent être les conséquences de la signature de votre sœur sur le compromis. Le Juge peut décider d'annuler la vente dans l'intérêt de votre mère. Bien cordialement, Réponse du 18/01/2017
  • Bonjour Je dois placer mère en maison de retraite. concernant les revenus, elle une pension d'environ 1200 € et a sur ses comptes épargne une somme assez importante. Ma question est la suivante : est-ce que cette épargne va être pris en compte pour le paiement de la maison de retraite, et est-ce que l'on va tout de même bénéficier de l'aide du conseil général? Merci pour votre réponse Question du 14/01/2017
    Bonsoir, l'épargne et les biens immobiliers sont considérés comme faisant partis des revenus déblocables pour le financement d'une maison de retraite. Vous pouvez demander l'aide sociale auprès du département, cependant, tous n'acceptent pas quand il existe une épargne permettant à la personne de financer seule son placement pendant plusieurs mois. Je vous conseille de vous rapprocher du service personnes âgées, aide sociale à l'hébergement de votre conseil général. Sachez que si vous solliciter l'aide sociale, vous serez soumis à l'obligation alimentaire pour votre mère et les sommes versées par le conseil général seront récupérables sur l'héritage. Réponse du 16/01/2017
  • Bonjour, Je suis obligée alimentaire depuis plusieurs mois pour ma grand mère à hauteur de 10% de mon salaire. Hors depuis septembre je suis au chomage partiel. Puis-je de fait demander une baisse de cet participation? Cordialement
    Bonjour, afin de réévaluer le montant de votre obligation alimentaire, je vous conseille de vous rapprocher du Juge aux Affaires Familiales afin de demander une diminution voire une suppression de ladite obligation Cordialement Réponse du 05/01/2016
  • ma mère a la jouissance de notre maison que je loue , elle a donner de l'argent a mon frère mais ca fait 20ans, et moi rien lui a fait enlever la jouissanse de ces bien on me demande de payer pour la maison de retraite quel l sont mes recourt merci Question du 21/12/2016
    Je vous conseille de vous rapprocher du Juge aux Affaires Familiales afin d'envisager une audience pour expliquer votre situation Réponse du 28/12/2016

  • Un neveu usufruitier peut-il bloquer la vente d'une maison dont la personne est en maison médicalisée (95 ans) et sous tuelle et cette vente est nécessaire pour payer les pensions. 7 usufruitiers dont 6 d'accord pour la vente. Merci de votre réponse

    Question du 05/07/2016

    Puisque la personne propriétaire du bien est sous tutelle, c'est au tuteur de gérer cette situation avec l'approbation et le soutien du Juge des Tutelles.

    Réponse du 06/07/2016

  • Ma mère est alzheimer et depuis j'ai effectueé une demande de curatelle mais toujours sans réponse voici que sa maman est décède il y a une semaine en martinique et des signatures pour des actes notariales doivent s'effectuer entre ses frères et soeurs que fair? sachant que sa soeur demande une autorisation de ma mère pour signature?

    Question du 01/07/2016

    Si une demande mise sous protection juridique est en cours et que vous faites signer à votre mère une délégation de signature pour sa soeur, cette dernière ne sera pas valable. Je vous conseille d'appeler le service des Tutelles du Tribunal et de leur expliquer la situation. Il vous faudra, je pense, faire un écrit en ce sens.

    Réponse du 01/07/2016

  • Ma mère est en maison de retraite et est atteinte d'alzheimer, elle ,e peut plus signer. Mon père veut vendre un terrain, peut-il le faire sans la mettre sous tutelle, nous sommes 4 enfants et nous sommes d'accord de vendre le terrain. Que doit-il faire?

    Question du 26/06/2016

    Si le terrain appartient aux deux, la mise en vente doit-être signée par les deux. Dans ce cas, votre père n'a pas le choix que d'entamer une demande de mise sous protection juridique auprès du Tribunal.

  • Bonjour,

    Nous sommes 3 enfants et maman vient de rentrer en EHPAD. J'ai une soeur à qui je ne parle plus et une qui a les clés de la maison avec son fils... Elle ne veut pas que j'accède à la maison alors qu'elle ne s'occupe pas de sa mère ... Mais elle a donné tous les droits à sa belle-fille pour s'occuper de notre mère qui n'est pas dans la capacité mentale de dire quelque chose, c'est ma soeur qui commande... Elle a fait changé la chaudière récemment donc elle va dans la maison... A-t-elle le droit de m'interdire d'y aller alors que ma maman m'autorisait à y aller...

    Merci

    Question du 26/06/216

    Bonjour,

    Tout ce qui concerne les affaires de votre mère (accès au domicile...) doit être géré par un tuteur puisqu'elle n'est plus en capacité de le faire seule.

    Je vous conseille de vous rapprocher du Juge des Tutelles afin d'entamer une mise sous protection juridique de votre mère et de mettre à plat les problèmes familiaux qui en découlent

    Réponse du 27/06/2016

  • Mes parents de 92 et 95 ans sont placés sous tutelle, qui est gérée par une association. Une des filles est mandataure et s'occupe des repas. Ensuite il y a 57h du CCAS et 29h de l'aasociation concernant le ménage. Ils habitent dans leur maison dont ils sont propriétaires. Etant leur voisine, je passe tout le temps avec eux. Les autres enfants ont pris la FUITE. Comment puis-je bénéficier des services AXA pour du répit, repos?

    Question du 20/06/2016

    Pour bénéficier des services aide au répit de l'aidant, il faut que vous même ou un de vos parents soyez détenteur d'un contrat Dépendance AXA. Si c'est le cas, prenez contact avec l'assistance qui vous expliquera la procédure.

    Réponse du 20/06/2016