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Avertissement legal
  • Bonjour,
    Suite à ma question du 13/03/2016 votre réponse du 15/03/2016 concernant la vente d'un bien ..(ls 2 parents en EPHAD )... Vous me dites que le Conseil Général me demandera le remboursement si mes parents me font donation du fruit de la vente. Mais s'ils me donnent comme le prévoit la loi 100 000 euros chacun (je suis fille unique ) et garde le reste pour rembourser le Conseil Général à leur décès. Dois je quand même rembourser si le restant du fruit de la vente n'ai pas suffisant.
    Merci pour votre réponse

    Question du 04/04/2016

    Bonjour,

    La loi prévoit la possibilité de faire une donation à ses enfants. Cependant, dans le cadre de l'aide sociale, toute donation antérieure de 10 ans à l'entrée du placement et durant la durée de ce dernier, est récupérable.

    Réponse du 04/04/2016

  • Bonjour,

    Je voudrais savoir pourquoi le conseil régional demande le détail de l'épargne pour le calcul de l'obligation alimentaire alors que seuls les revenus de cette épargne sont censés être pris en compte

    question du 03/04/2016

    Bonjour, même si l'épargne en elle-même ne rentre pas en ligne de compte dans le calcul de l'obligation alimentaire, elle peut influer sur le montant final. C'est pourquoi, le conseil général vous demande le détail de l'épargne

    Réponse du 04/04/2016

  • Bonjour,

    Quelles sont les charges prises en compte pour le calcul d'une obligation alimentaire ?

    Question du 31/03/2016

    Bonjour, les charges prises en compte dans le calcul sont le nombre de personnes à charge et les charges de logement (prêt dans la limite d'un plafond ou loyer sans les charges). Les autres charges sont à fourir et peuvent influer le montant final. Cependant, elles n'entrent pas dans le calcul à proprement parler

    Réponse du 04/04/2016

  • Madame, Monsieur,

    Ma mère a une petite retraite, mais veut aller dans une maison de retraite bien au-dessus de ses moyens. Mes frères et moi-même n'avons pas de gros salaires. Comment allons nous payer cet hébergement ?

    Question du 31/03/2016

    Bonjour, si votre maman a peu de revenus, il vaut mieux rechercher une maison de retraite conventionnée aide sociale. Dans ce cas, elle pourra bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement et vous serez, ainsi que votre frère, obligés alimentaires en fonction de vos revenus

    Réponse du 04/04/2016

  • Bonjour,

    Mon mari a 4 frères et sœurs. Ma belle-mère qui doit entrer en maison de retraite a décidé que seul mon mari doit payer l'obligation alimentaire.
    Quels sont nos recours pour que toute la fratrie participe à cette obligation ?
    Merci

    Question du 30/03/2016

    Bonjour, tous les enfants sont tenus à l'obligation alimentaire envers leurs parents, en fonction de leurs revenus. Rapprochez vous du Juge aux Affaires Familiales du tribunal dont dépend le lieu de domicile de votre belle-mère.

    Réponse du 31/03/2016

  • Bonjour,
    Ma mère est hospitalisée et ne bouge quasiment plus ni ne converse, son état s'est dégradé ... la vente de sa maison prévue depuis plusieurs mois est du coup rendue difficile puisqu'elle ne peut se rendre chez le notaire, ce dernier a cependant accepté que je lui amène le compromis, il veut un certificat médical mais le médecin ne veut pas le fournir :-/
    Si je mets ma mère sous tutelle puis-je vendre sa maison quand même et lui en racheter une plus adaptée ? tout en optant pour une donation sur le nouveau logement (seule enfant) ... afin de limiter les frais de succession ... merci pour vos réponses

    Question du 18/03/2016

    Bonjour,

    La situation nécessite effectivement que votre mère soit mise sous protection juridique. Après avoir été désignée tutrice, vous pourrez, avec l'accord du Juge, vendre la maison et procéder au rachat d'une nouvelle. Pour la donation, vous devrez également avoir l'accord du Juge des tutelles.

    Réponse du 21/03/2016

  • Bonsoir,
    Ma mère 81 ans est rentrée en EPHAD depuis Décembre 2015 avec l'aide sociale. Ma mère à la maladie de Lewy. Mon père 82 ans vit actuellement dans leur appartement dont ils sont propriétaires avec une donation universelle. Ne pouvant vivre seul il a demandé à intégrer la maison de retraite avec ma mère. Il désire vendre cet appartement et me donner l'argent. Ma mère ayant ses facultés altérées peut il effectuer seul la vente de ce bien ? A leur décès comment se passera le remboursement au Conseil Général. Merci de votre réponse

    Question du 13/03/2016
     

    Bonsoir, si vos parents sont propriétaires tous les 2, votre père ne peut pas seul mettre le bien en vente. Il faut envisager une mise sous protection juridique et demander l'accord au Juge pour la vente du bien. L'argent de cette vente devra servir au financement du placement. Au décès de vos parents, le conseil général se rembourse des sommes versées grâce à l'argent du dit bien ou vous demandera le remboursement si vos parents vous font donation du fruit de la vente.

    Réponse du 15/03/2016

  • Ma mère est en maison de retraite ma sœur est curatrice ,je viens d'apprendre qu'elle va vendu la maison ainsi que les meubles sans m'en avertir en à t'elle le droit .Merci

    Question du 12/03/2016

    La vente des biens peut se faire sans votre accord si elle est curatrice. Nénamoins, il lui faut l'accord de votre mère et du juge (pour la maison)

    Réponse du 15/03/2016

  • mon frère et moi pensons qu'il serait utile d'installer notre père dans un foyer logement car il à 89 ans et depuis le décès de ma mère il s'ennuie et abandonne les tâches les plus courantes,(toilette, habillage, repas) nous pensons qu'il pourrait ainsi être entouré (jour et nuit )et motivé par les différentes activités proposées, et les repas servis au restaurant ,il a visité avec nous l'établissement et le logement, il était ravi, et maintenant il ne veut plus y aller, les raisons changent régulièrement, malgré notre patience et notre bonne volonté pour lui faire comprendre, nous sommes dépités et ne savons plus comment nous y prendre, merci de nous donner quelques conseils pour ne pas le brusquer .

    question du 02/03/2016

    Malheureusement, vous ne pouvez décider pour votre père, il vous faudra absolument son accord. La décision d'entrer en établissement est souvent lourde pour une personne âgée. Vous ne pouvez que continuer à le soutenir dans ce sens. Le CCAS ou le CLIC de son lieu de domiciliation peuvent aussi vous soutenir.

    Réponse du 07/03/2016

  • Ma soeur est tutelle de maman.peut-elle vendre la maison de maman sans notre consentement? maman a suffisamment pour payer la maison de retraite.cela fait 2 ans qu',elle y habite.c,est la juge des tutelles qui prends la décision.n'est-ce normale?

    Question du 02/03/2016

    Concernant les transactions importantes comme la vente d'un bien, le tuteur saisit le Juge des Tutelles qui décide de la mise en vente ou non. Vous pouvez néanmoins demander des comptes au Juge si vous le souhaitez

    Réponse du 07/03/2016