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Avertissement legal

Ayant de faibles revenus, 1200 € par mois de retraite, je ne suis pas imposable. Quel pourcentage sur cette somme me serait prélevé pour payer la maison de retraite de ma mère qui a de très faibles revenus ? Mon frère a le « minimum vieillesse ». Que devra-t-il lui aussi ? Ma mère perçoit l'APA, tant qu'elle est au domicile.

Nous ne pouvons vous répondre, car il n'existe pas de barème officiel. Vous devez aller à la mairie et prendre contact avec le service d'action sociale. Vous expliquez le cas à une assistante sociale. Elle est en mesure de monter un dossier pour l'obtention d'une aide à l'hébergement. Cette aide est conditionnée à la mobilisation de l'obligation alimentaire. C'est à ce moment-là que vos revenus seront examinés et une première demande d'aide opérée. En cas de désaccord, ne payez rien et attendez une décision judiciaire. Seul le juge aux affaires familiales a le pouvoir de dire si une personne est éligible à l'obligation alimentaire en faveur d'un parent plus âgé.
Ma mère est en maison de retraite depuis à peu près 6 ans. Auparavant, les frais de séjours étaient facturés mensuellement à terme échu. L'établissement a signé depuis le 1er janvier 2006 sa convention tripartite et réclame aux familles un paiement mensuel à terme à échoir (décision adoptée par le conseil d'administration). Pouvez-vous me renseigner ? Est-ce légal? Sachant que cela nous fera une sortie d'argent importante même si la direction accepte des arrangements de paiement avec le trésor public.

La signature de convention tripartite n'a rien à voir avec le paiement à terme échu ou à échoir. Le gestionnaire a seulement profité de cette signature pour modifier ses règles de fonctionnement. La difficulté du changement tient au fait que le premier mois, deux factures sont très proches. Après, tout rentre dans l'ordre. Le paiement à échoir est le mode de paiement le plus répandu car il évite les impayés en cas de décès. L’établissement va devoir vous faire signer un avenant à votre contrat de séjour.
Je voudrais savoir si une infirmière coordinatrice d'un service de soins à domicile a le droit de refuser une prise en charge d'une personne âgée qui refuse d'être lavée par un homme ?

Un service de soins infirmier à domicile (SSIAD) est sollicité via le médecin (sur ordonnance). Il s’agit d’un soin. Les services de soins cherchent à répondre au mieux aux demandes des patients (horaires, disponibilités…). Mais leurs moyens sont ce qu’ils sont. Ils n’ont pas forcément dans leur effectif d’infirmiers du sexe demandé. Peut-être le patient peut-il trouver son bonheur parmi les infirmiers libéraux.
Ma maman a reçu une « APA forfaitaire » mais après évaluation, elle n'y a pas droit. Que va-t-il se passer ?

Ce montant « trop perçu » sera récupéré sur les versements ultérieurs de l'allocation. Si vous n'êtes plus bénéficiaire de l'APA, il vous est demandé de le rembourser en un ou plusieurs versements. Ces retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Ce montant n'est toutefois pas réclamé s'il est inférieur à 3 fois la valeur du SMIC horaire (environ 26,5 euros).
Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ?

L’allocation versée est fixée en fonction : - des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels), - de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul). Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant : - les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU, - les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF, - le capital décès (sécurité sociale), - l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM, - la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - certaines rentes viagères.
Ma grand-mère est morte depuis 3 ans dans une maison de retraite dans laquelle ma mère l'avait placée. Ma mère m'a avoué récemment que la maison de retraite la poursuit car elle n'a jamais payé les sommes dues (d'après elle environ plus de trois ans de mensualités et un montant de plus de 50 000 € !!!). Or, je sais parfaitement d'une part, que ma mère percevait la retraite de ma grand-mère et d'autre part, qu'elle a reçu un héritage de plus du triple de cette somme. Au lieu de rembourser la maison de retraite, elle a dilapidé cet argent. En tant que petite-fille de ma grand mère décédée, et compte tenu des éléments que je viens d'indiquer, puis-je être poursuivie sachant que l'argent était disponible mais a été dilapidé ?

Vous ne pouvez pas être tenue pour responsable des dettes de votre mère, et en aucun cas la maison de retraite ne peut vous inquiéter. Ceci est un point acquis. En revanche, si votre mère dilapide toujours ultérieurement ses biens, elle peut se trouver à un moment ou un autre "dans le besoin", c'est- à-dire mise dans l'impossibilité par elle-même de pouvoir subvenir à ses propres besoins. Dans ce cas, la possibilité existe qu'elle vous demande de lui verser une pension alimentaire au titre de l'obligation alimentaire. Si vous considérez que cette hypothèse est envisageable, il serait souhaitable de faire une requête au juge des tutelles (tribunal d'instance) du lieu de son domicile (y joindre un certificat médical indiquant une altération des facultés mentales émanant d'un médecin inscrit sur la liste), en lui expliquant les actions de votre mère et en demandant une curatelle. Vous pouvez demander aussi à être la curatrice pour ainsi, contrôler le patrimoine et les ressources de votre mère. Parfois, pour que l'action judiciaire aboutisse, il est souhaitable d'en parler avec la personne concernée et les autres membres de la famille (en particulier si vous avez des frères et sœurs) avant de lancer la procédure.
Lors de la lecture de la liquidation-partage de la communauté, un PV de difficulté a été dressé par mon notaire. La procédure judiciaire restée sans suite, s'éteint-elle d'office par le décès de mon ex-époux ?

Un PV de difficulté n'est pas un acte judiciaire mais juridique. On peut, donc, en exciper à ce titre devant les tribunaux dans un cadre donc judiciaire. Oui, sa valeur reste certaine. On ne peut pas régler une succession sans commencer par liquider le régime matrimonial, votre notaire le sait. Voyez-le. J'avoue que je ne comprends pas votre question. Vous êtes divorcée. On doit donc liquider la communauté. La mort de votre ex-époux oblige même à cette liquidation pour connaître le montant de sa succession. Le PV de difficulté indiquait qu'il se refusait aux propositions en un temps T. C'est tout. Il existe mais les héritiers n'ont pas à le faire sien obligatoirement.
La situation de la santé de mon père (malade Alzeimer) va nécessiter une admission en soins longue durée. La retraite de celui-ci et celle de ma mère s'élève au total à 2000 euros par mois alors que les frais de la maison où il va séjourner seront de 2800 euros par mois. Ma mère me propose de me faire une donation de leur capital. Puis-je ensuite le leur reverser sous forme de pension alimentaire afin d'avoir une déduction fiscale et à quelle hauteur ?

Votre projet est tout à fait licite mais il faut savoir que l'obligation alimentaire est fiscalement déductible sous la condition d'avoir été condamné à la verser par une décision du tribunal, qui pourrait démonter aussi ce projet. Une autre hypothèse est possible : un versement volontaire qui est alors déductible à hauteur d'environ 4.400 euros annuels.
Je représente un CLIC (Centre local d'information et coordination) qui a pour mission d'accueillir et d'orienter les personnes âgées. Une personne m'a récemment contacté me demandant si l'on pouvait attacher les personnes âgées la nuit sous prétexte qu'elles bougent. J'ai répondu qu'il fallait une attestation médicale signifiant que la personne mettait ses jours en péril. Que dit la loi à ce propos ?

La contention est une pratique encadrée et réprimée sur les plans médical et légal. Il faut en effet une prescription médicale pour la poser. Cette prescription n’est valable que 24 heures au bout desquelles, elle doit être réévaluée. On la réserve aux personnes en réel danger. Il faut privilégier une surveillance accrue. La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié des recommandations sur les contentions.
Comment bénéficier de soins infirmiers sans faire appel à une infirmière libérale ?

Si vous pouvez vous déplacer, les centres de soins infirmiers sont ouverts aux personnes âgées qui peuvent venir s'y faire soigner. Le paiement des prestations est effectué à l'acte, et financé par le régime d'assurance maladie. Pour toute information, adressez-vous au centre communal d'action sociale de votre commune.