Questions aux professionnels
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Mes grands-parents n'ont aucun patrimoine, juste la retraite de mon grand-père. Celui-ci fait des crédits revolving un peu partout et personne ne se soucie de son endettement (surtout qu'ils ont une dette d'environ 46 OOO euros suite à un problème judiciaire lors de leurs activités comme commerçant). Le problème est qu'il a deux enfants : ma mère qui a une situation financière confortable et ma tante qui est insolvable. Si un jour, ils doivent aller en maison de retraite, aux vues des dettes, ils n'auront pas assez de revenus disponibles. Est-ce ma mère qui sera la seule obligée alimentaire ? Voire moi-même, seule petite fille solvable des quatre petits-enfants ? Comment peut-on se protéger à l'avance ?
Je pense qu'il serait bon que vos grands-parents demandent à bénéficier d'un plan concernant leur surendettement qui peut aller jusqu'à la remise totale de leurs dettes (sous certaines conditions). Vos grands-parents peuvent aussi, en maison de retraite, demander à bénéficier d'une aide de l'Etat. Ont-ils l'A.P.A. (Aide personnalisée à l’autonomie) ? Le Fonds National de Solidarité, etc.? Si vos grands-parents demandent une obligation alimentaire, ils doivent la demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF), en appelant en la cause leurs enfants et petits-enfants, qui seront entendus au préalable et qui expliqueront quel est, pour chacun, son budget. Le JAF rend sa décision en tenant compte des besoins des demandeurs, mais aussi des capacités financières exposées des défendeurs (avec preuves à l'appui).Ma belle mère est actuellement en maison de retraite. Elle vient de vendre sa maison et, on me demande une obligation alimentaire. Est-ce normal ?
Il est important que vous sachiez que seule une décision du magistrat peut vous obliger à verser une obligation alimentaire. Aussi, je ne comprends pas le "on". Est-ce la maison de retraite, les autres membres de la famille, un organisme? Par contre, il est vrai qu'en tant que « beau-enfant », sous certaines conditions, vous pouvez être appelé à verser une somme au titre de l'obligation alimentaire.Ma mère de 81 ans, s'est cassé le col du fémur. A la sortie d'hôpital, j'ai préféré et elle aussi qu'elle vienne chez moi mais je travaille. Une aide à domicile est donc nécessaire pour s'occuper d'elle dans la journée, comme ce serait le cas si ma mère était chez elle. Mais vivant chez moi, ma mère peut-elle bénéficier d'une exonération des cotisations patronales ?
La rémunération versée à une aide à domicile est exonérée de charges patronales de sécurité sociale lorsque l'employeur est âgé de 70 ans ou plus. L'exonération s’applique si l'aide à domicile est employée effectivement au service personnel de cette personne, à son domicile ou chez des membres de sa famille. L'exonération est applicable, par foyer, dans la limite d'un plafond déterminé de la façon suivante : l'employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base du salaire réel : l'exonération s'applique dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er jour du mois considéré ; l'employeur a opté pour le calcul des cotisations sur la base forfaitaire du SMIC : l'exonération s'applique alors dans la limite de 65 heures par mois. La limite de ce plafond doit être appréciée mensuellement. Le bénéfice de cette exonération est automatique. Il n'est plus nécessaire d'effectuer une demande préalable à l'URSSAF. L'utilisation du chèque emploi service universel (CESU) permet également de bénéficier de cette mesure.Ma belle-mère est en maison médicalisée. Elle a été hospitalisée trois semaines. Surprise ce soir en allant régler : on ne m'a rien réduit sur ma facture. Est-ce normal ?
Il faut relire le contrat d'hébergement que vous (ou votre mère) avez signé lors de son entrée dans cet établissement. Les dispositions concernant la facturation durant les périodes d'hospitalisation doivent y être précisées. La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression de fraudes) doit être contactée en cas de clause abusive.La procédure d'attribution de l'APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ?
En cas d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général peut attribuer l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, défini par département. Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général. L'examen par l'équipe médico-sociale du conseil général doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.Comment obtenir une aide ménagère?
Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale de votre domicile (CCAS) ou à votre caisse de retraite. Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.En 1996, ma tante, âgée de 78ans, souscrit une assurance vie. A cette date, sa situation familiale est la suivante : célibataire, sans enfant, un frère vivant et 5 neveux et nièces, enfants d'un 2ème frère décédé en 1987 (mon père). La clause bénéficiaire type, choisie par l'agent d'assurance, est celle-ci: "son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître, à défaut ses frères et sœurs, à défaut ses ayants droits". Cette clause ne tenait aucun compte du fait que mon père, le 2ème frère était déjà mort depuis 9ans. Ses enfants auraient donc dû le représenter dans la clause. De plus, cette clause désignait implicitement mon père comme bénéficiaire alors qu'on savait pertinemment qu'il ne serait pas là au moment de l'exigibilité! Au décès de ma tante en 2002, l'assureur règle le contrat en faveur du seul frère vivant, lésant ainsi les 5 enfants du frère décédé en 1987. Y a-t-il eu faute ou négligence? Y a-t-il un recours sachant que la médiation a échoué.
Votre tante conclut un contrat en 1996, alors que votre père est déjà mort (en 1987). La clause d'assurance-vie n'indique pas « ses frères ou sœurs, ou à défaut leurs ayants droits ». Ceci signifie que les frères et sœurs, seuls, sont bénéficiaires du contrat d'assurance-vie, mais non leurs enfants, car il n'existe pas de droit de représentation. A mon sens, je ne vois pas que l'assureur ait commis une quelque faute ou négligence dans l'exécution du contrat. Par contre, lors de la rédaction de la clause bénéficiaire, votre tante aurait dû être plus vigilante quand elle signe le contrat et indique ses bénéficiaires. Je ne vois qu'une action : demander l'annulation du contrat car votre tante n'avait plus ses facultés mentales mais, il faut au préalable des certificats médicaux l'attestant car la vieillesse n'est pas un argument.Nous sommes quatre enfants majeurs et solidaires dans nos démarches. Notre mère, sous curatelle, est en maison de retraite. Le curateur n'a pas pu régler tous les frais en raison de dettes contractées avant son entrée en maison de retraite. Notre mère s'oppose à la vente de sa maison alors qu'il y a un compromis de vente de signé et un jugement autorisant le curateur à vendre. La maison de retraite nous demande de régler (obligation alimentaire). Une précision : la retraite de notre mère + APA + APL permettraient de faire face aux frais, s'il n'y avait pas à régler des dettes antérieures, notamment de crédit revolving. Quelle est notre obligation ?
Il y a deux questions dans la vôtre. a) le curateur doit indiquer au juge des tutelles que votre mère refuse de signer la vente de la maison. Sans la signature de votre mère, la vente ne peut avoir lieu. Si votre mère ne signait pas, elle serait obligée de verser le dédit à l'acquéreur ce qui augmenterait encore le poids de ses dettes. Donc, ou elle signe ou bien elle ne comprend pas bien sous intérêt et le juge la placera sous tutelle (ce qui a pour conséquence que la vente se fait sans sa signature) ; b) sur l'obligation alimentaire : vous n'êtes obligé de verser l'obligation alimentaire qu'après un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du TGI dont dépend votre mère. La maison de retraite ne peut pas vous y obliger, car elle n'en a pas le pouvoir.Je recherche une maison de retraite médicalisée agréée par l'aide sociale en Ile de France, accessible pour quatre enfants vivant à : Antony (92), Paris 18ème (porte la chapelle) et Maisons-Alfort(94).
Des annuaires sont à votre disposition (annuaire en ligne de www.agevillage.com ou autres). N’hésitez pas à contacter les CLIC (Centres locaux d’information et coordination) des départements qui vous intéressent. Ils pourront vous accompagner dans votre recherche et vos besoins.Mon père veuf âgé de 79 ans et physiquement 100 % valide, traverse une dépression extrêmement profonde, sa solitude qui lui pèse tout particulièrement au moment des repas et durant les week-ends. La dépression est prise en charge médicalement depuis déjà deux mois mais sans aucun progrès. Une femme de ménage entretient sa maison plusieurs fois par semaine, mais n'a pas la disponibilité pour l'accompagner au moment des repas. Apparemment, et selon ce qu'exprime mon père de façon très répétitive, il a besoin de quelqu'un qui fasse ses courses, prépare ses repas à midi et le soir et surtout, qui prenne les repas avec lui pour pouvoir converser. Il habite en Gironde à Castillon-la-Bataille. Pouvez-vous nous donner les coordonnées de l'organisme local auquel nous pouvons nous adresser pour trouver ce type de service ?
Votre père a droit à un plan d’aide élaboré par des professionnels (équipe APA :Aide personnalisée à l’autonomie). Se renseigner auprès du CCAS et du CLIC (Centre local d’information et coordination). Des services d’aide à la personne peuvent proposer l’aide pour les courses, la préparation du repas, la conversation… (dame de compagnie). En cas d’indisponibilité de ces services, une petite annonce dans le journal local peut être tentée. Sinon, pourquoi votre père ne fréquenterait-il pas les clubs locaux (il existe sûrement une association des « aînés ruraux ») de la ville où il réside? Il peut aller déjeuner dans un « foyer-restaurant ». Ces lieux sont souvent un excellent palliatif contre la solitude. Il est bon de chercher avec lui ses désirs, ses envies… et regarder les propositions locales qui s’offrent à lui. Bon courage.