Questions aux professionnels

Bonjour,

L’obligation alimentaire, en cas de placement en maison de retraite avec un financement aide sociale, est due par les enfants. En sont dispensés, ceux prouvant que leur parent a gravement manqué à ses obligations, les enfants retirés à leurs parents sur décision judiciaire pendant au moins 36 mois avant l’âge de 12 ans et les enfants élevés par l’aide sociale à l’enfance pendant leur scolarité.

Ainsi si vous pouvez prouver n'avoir eu aucune nouvelle de votre père (y compris par le biais du versement d'une pension alimentaire) au-delà de vos deux ans, vous serez dispensé du paiement de l'obligation alimentaire. Vous devez faire appel au juge aux affaires familiales afin qu'il statue et vous remette un jugement énonçant cette dispense.

Cette question n'ayant pas de lien avec le positionnement du site, je vous conseille vivement de vous référer à des interlocuteurs ayant une expertise sur ce sujet.

Même si votre mère n'est plus en capacité de s'assumer seule tant sur le plan physique qu'intellectuel, et qu'elle vous a donné procuration, vous ne pouvez pas vous substituer à elle. Si elle n'est plus en mesure de vendre elle-même son bien, vous devez faire appel au juge des tutelles pour que l'un des enfants, ou un tiers en cas de conflit familial, devienne tuteur légal. Vous devrez fournir un dossier administratif (à réclamer auprès de tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre mère), accompagné de deux copies intégrales d'acte de naissance et de l'expertise réalisée par un expert psychiatre attaché au tribunal.

Le tuteur, une fois nommé, devra obtenir l'accord écrit du juge et devra justifier la vente (financement du placement...). De plus, si le financement du placement en famille d'accueil de votre mère, se fait par le biais de l'aide sociale, vous devez tenir informé le conseil général de cette vente. En effet, l'aide sociale étant récupérable sur héritage, le bien est "hypothéqué".

Bonsoir,

La placement d'un parent nécessite son accord. Si ce parent est sous tutelle et que le juge notifie son incapacité à choisir son lieu de vie, un enfant (s'il est tuteur) peut prendre la décision seul. Il est de bon ton de prévenir le reste de la fratrie. En effet, si une demande d'aide sociale pour placement est formulée, la fratrie sera nécessairement au courant par la convocation à répondre à l'obligation alimentaire. Cependant, aucune loi n'exige que les enfants soient prévenus du placement d'un aîné.

Dans le cadre de la signature de la vente, c'est à votre notaire de prendre contact avec votre soeur et éventuellement d'engager les procédures nécessaires. Je vous conseille donc de revoir le problème avec lui.

L’Aide Personnalisée à l’Autonomie à domicile est une allocation mensuelle. Selon le degré d’autonomie, elle couvre une partie plus ou moins importante des frais liés aux aides à domicile.
Les conditions à remplir :
• Etre âgé de plus de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail
• Etre partiellement ou totalement dépendant, donc en GIR 1 à 4
• Résider en France de façon stable et régulière
Le dossier de demande d’APA peut être retiré auprès de la mairie du domicile ou envoyé par le Conseil Général, après appel auprès du service APA à domicile. Il doit être rempli pour sa partie médicale par le médecin traitant. Il sera ensuite envoyé, accompagné des pièces justificatives, au Conseil Général. Un premier enregistrement du dossier est fait dans les 30 jours. Une visite est ensuite organisée au domicile de la personne âgée. Le plan d’aide est alors établi, en accord avec les besoins et désirs de la personne âgée et de son entourage. Le reste à charge, pourcentage du montant mensuel des aides, est calculé fonction des revenus. L’APA n’est pas récupérable. Selon les départements, les délais d'instruction peuvent être différents. Il faut néanmoins compter 2 mois en moyenne.
 

Je suis tout à fait d'accord avec vous, sur l'impossibilité d'augmenter le tarif hébergement en justifiant d'un changement de GIR. L'EHPAD où réside votre mère a d'ailleurs expliqué son augmentation en lui retirant la déduction qui lui était accordée au titre de la "déduction de service". L'intitulé de la prestation ne permet pas, en soit, de l'inclure dans des prestations liées à la dépendance. Peut-être serait il préférable de rencontrer le directeur d'établissement?

Lors de la signature de la succession, tous les héritiers sont conviés à être présents. Néanmoins, il est possible d'établir une procuration en cas d'incapacité à l'être. Dans ce cas, le mandataire ne peut être qu'un des autres héritiers.

Le décret d'application de la tarification des EHPAD autorise les établissements privés à fixer librement les tarifs afférents à l'hébergement pour les résidents non bénéficiaires de l'aide sociale départementale, dans une limite fixée annuellement. Ainsi, l'augmentation du tarif hébergement, selon des critères individuels fixés par l'établissement où réside votre mère, est légale. Elle doit, par ailleurs, apparaître dans le contrat de séjour signé à l'entrée. Néanmoins, il est compréhensible que la dénomination de cette augmentation, qui semble plus en lien avec la prise en charge de la dépendance, vous surprenne.

La prise en charge des protections est effective pour les personnes bénéficiant de l'APA en établissement (GIR 4 à 1). Elles sont facturables aux GIR 5 et 6. Avant la séparation des tarifs, les protections faisaient partie des prestations complémentaires au même titre que le coiffeur, le lavage du linge, le pédicure... Elles étaient donc facturables.

Bonsoir,

En tant que site indépendant, nous ne pouvons répondre pour le groupe Groupama. Nous comprenons vos interrogations, le dossier de votre père doit être en cours de traitement. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher d'eux, voire de leur médiateur si vous n'êtes pas satisfait des conditions de traitement ce dossier.

Cordialement,