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Avertissement legal

  • Mon père était en maison de retraite sous curatelle, avec un tuteur nommé par le tribunal, qui a détourné une partie de son argent. Il n"a pas réglé une partie des frais de la maison de retraite. Cette maison de retraite peut elle demander aux enfants le règlement des mois impayés?  L'escroc est actuellement sous controle judiciaire! Mon père est décédé depuis.
     

    Une procédure judiciaire est en cours. Des frais de dédommagements seront demandés à l'ancien curateur de votre père. Ses frais comprendront les sommes détournées et donc à devoir à l'établissement où se trouvait votre père. L'établissement sera réglé après jugement.

  • Avec ma soeur, nous venons d'apprendre que notre père est décédé depuis 25 ans. Il nous a abandonné lorsque nous avions 4 ans. Il s'est remarié, a eu des enfants et a acheté une maison. Après son décès, ses enfants nés de la seconde union, ont donné l'usufruit du bien à leur mère. Peut-on le faire annuler? En effet, nous souhaitons vendre cette maison d'autant plus que les frais de succession nous sont réclamés.

    Légalement, l'usufruit doit être donné par l'ensemble des propriétaires. Les enfants nés de la seconde union ne peuvent pas faire acter que leur mère est l'usufruit et vous demander de régler des frais de succession Les frais de succession ne peuvent être demandés que par le notaire. Je vous conseille fortement de vous rapprocher du notaire qui a liquidé la succession et ne semble pas être au courant de votre existence.

  • Comment savoir où c'est remarié mon père en seconde noce?  Il n'a plus donné signe de vie depuis 53 ans. Il est décédé depuis 25 ans et je viens de l'apprendre. Il a contruit une maison et je voudrais savoir si c'était avant ou après son second mariage. Dans le premier cas, la maison nous reviendrait. Sinon, elle reviendrait aux enfants de la deuxième union, dont l'aîné a tout juste 37 ans.

    Afin de connaître le lieu de mariage de votre père, le plus simple est de demander une copie intégrale d'acte de naissance auprès de sa mairie de naissance. Vous pouvez légitimement le faire en tant que descendant direct. Néanmoins, que le mariage de votre père soit antérieur ou pas à la date de construction de sa maison, vous serez héritier. Tous les enfants héritent qu'ils soient de la première ou deuxième union. Seule la deuxième épouse peut hériter ou non en fonction de sa situation avec votre père au moment de l'acquisition et selon les dispositions légales que votre père a pu prendre avant son décès. 

  • Bonjour, ma mère de 92 ans est moyennement cohérente. Elle est usufruitière de la maison que j'habite. Je la prends en charge, seule, 24h sur 24, alors que mon frère habite à 500 mètres. Ne peut-on pas la garder 6 mois chacun? Lui refuse en disant qu'elle est usufruitière. Merci de votre réponse bien cordialement
     

    Bonjour, la "garde partagée" d'un parent âgé peut se mettre en place, même si les équipements nécessaires ne peuvent être prescrits et pris en charge en doublon. Cependant, rien n'oblige un enfant à garder son parent dépendant à son domicile. Votre frère peut tout à fait refuser, même s'il est vrai que l'argument de l'usufruit n'est pas veridique. Si la garde devient trop lourde pour vous, vous avez peut-être atteint vos limites? Peut-être est-il temps d'envisager une entrée en institution? Cordialement,

  • A la mort du grand père doit on demander aux petits enfants leur autorisation pour la vente d'un bien, en usufruit pour la grand-mère, en plus des enfants ?,
     

    Non, seuls les enfants sont considérés comme héritiers directs. Cependant, il existe des exceptions, notamment si le grand-père a spécifié un héritage pour les petits-enfants concernant ce bien.

  • Bonjour,
    Concernant Entour'Age : Peut il exister plusieurs aidants pour un dépendant svp ?
    Bien cordialement

    Bonjour, concernant le contrat entour'âge qui est un contrat spécifique, je vous conseille de vous rapprocher de votre agent AXA ou de contacter le service d'assistance au 01.55.92.26.92. Cordialement,

  • bonjour,
    Je dois placer ma mère en maison de retraite mais sa pension ne va pas suffire pour la payer. Mon père est décedé en 95 et donc j'ai hérité de 75% de la maison étant donné que je suis fille unique, ma mère ayant 25% et l'usufruit. Puis-je vendre la maison de mes parents pour payer le maison de retraite? Merci pour votre réponse
     

    Bonjour, il est tout à fait possible de vendre un bien pour financer le placement en maison de retraite de votre mère. Néanmoins, il vous faut sa signature puisqu'elle est propriétaire à 25%. Cordialement,

  • Je ne comprends pas le calcul de l'apa,ma mère n'a touché cette allocation que pendant 3 ans. Maintenant, elle n'a plus rien, est-ce normal? Sa pension est de 863.00€ et le montant de la maison de retraite est de 1900.00€.
     

    Le fonctionnement de l'APA en établissement permet de financer la partie dépendance (hormis le ticket modérateur) du tarif de l'établissement. Son versement n'est pas plafonné à 3 ans. Soit votre mère va beaucoup mieux et ne peut y prétendre, soit il s'agit d'une erreur. En revanche, votre mère (au vu de ses revenus) peut  prétendre à l'aide sociale. Je vous conseille de vous rapprocher du CCAS de votre commune afin de constituer le dossier administratif nécessaire.

  • Ma mére est placée en maison de retraire médicalisée. Elle a la maladie d'Alzheimer, est paralysée, a perdu la parole, ne reconnait personne. Mon père, malade, habite toujours dans leur maison. S'il décède, avons nous le droit, nous ses enfants, de vendre la maison pour continuer à payer la maison de retraite?
     

    En cas de décès de votre père, une partie de la maison vous reviendra en héritage. Cependant, une partie restera la propriété de votre mère. Vous ne pourrez vous substituer à elle pour la vente et il vous faudra impérativement sa signature (associée aux vôtres). Cela même, si le bénéfice de la vente vous sert à régler les frais de son placement en institution.

    Afin de pouvoir vendre, sachez  prévenir la situation en demandant dès maintenant la mise sous tutelle de votre mère. Cette demande s'effectue auprès du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile de vos parents (leur maison en l'occurence). Le tuteur pourra lui, après accord du juge, signer la vente du bien.

  • A la suite de ma mort de ma mère nous avons hérité de la maison, mon père en a l'usufruit. Il est très malade et doit être placé dans une maison. Il n'a pas les moyens de la payer, nous devrons payer 300 eur par mois. Pour ma part cela est difficile car je suis seule avec un enfant à élever et je n'ai pas de gros revenus. J'ai proposé à mes soeurs de vendre la maison pour payer mais mon père refuse. A t'il le droit de refuser alors qu'il n'a que l'usufruit et qu'il nous faut cet argent pour payer la maison de retraite. Merci de me répondre.
     

    La solution de vente du bien me paraît la plus adaptée. Si votre père n'est bien qu'usufruitier de ce bien, vous pouvez tout à fait décider de sa mise en vente sans son accord. Sinon, vous pouvez monter un dossier d'aide sociale auprès du conseil général. Vous devrez, effectivement, payer une obligation alimentaire. Cependant, elle sera calculée en fonction de vos revenus et charges. Elle sera donc adaptée à votre situation. Cordialement,