Questions aux professionnels

Non, si ce Monsieur n'a pas les moyens financiers de régler son hébergement en institution, il faut monter un dossier d'aide sociale auprès du conseil général. Dans ce cadre, l'obligation alimentaire n'est applicable qu'aux ascendants et descendants: père, mère, enfants, gendres, belle-filles et petits-enfants dans certains départements. Les frères et soeurs ne sont pas concernés.

Le financement dont vous nous faites part, est l'obligation alimentaire. celle-ci est due  par le conjoint, les enfants majeurs, les gendres et belles-filles, voire les petits enfants dans certains départements. En sont dispensés, les enfants prouvant que leur parent a gravement manqué à ses obligations, les enfants retirés à leurs parents sur décision judiciaire pendant au moins 36 mois avant l’âge de 12 ans et les enfants élevés par l’aide sociale à l’enfance pendant leur scolarité. Si vous ne faites pas partie de ses enfants, vous êtes tenue à l'obligation alimentaire.

Cependant, vous y serez assujettie en fonction de vos revenus et de vos charges. Ainsi, votre participation aux frais d'hébergement peut se trouver être nulle. En cas de contestation, vous pouvez faire appel au Juge aux Affaires Familiales. Sachez que le montant de l’obligation alimentaire est déductible des impôts sur le revenu.

Votre mère est-elle totalement cohérente?  Est-elle seule propriétaire de ses biens? Si oui, elle peut tout à fait décider de mettre ses biens en vente afin de financer sa maison de retraite. Si elle est cohérente mais en copropriété avec ses enfants, elle devra obtenir l'accord de ces derniers et leur reverser la part correspondant à l'héritage de leur père. Si elle n'est pas cohérente vous devez faire une demande de mise sous tutelle au tribunal. Le tuteur pourra alors, dans son intérêt, procéder à la mise en vente. Cordialement,

Comme je vous l'ai précisé lors de ma dernière réponse, il s'agit d'un arrangement entre votre beau-père, l'institution et vous-même. En effet, aucun texte de loi ne réglemente la participation de la famille dans les soins de nursing en institution. Cordialement,

Non. Son domicile personnel est considéré comme "domicile de secours" donc comme résidence principale si elle vit en institution.

L'Aide Personnalisée à l'Autonomie est un financement accordé par le conseil général, soumis à certaines obligations, telles que : déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation, fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...), et, signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...). Je trouve donc étonnant que votre père ne bénéficie pas d'aide à domicile.

Sachez toutefois, qu'il est possible de cumuler deux APA dans un même couple, votre mère peut donc faire une demande en son nom. Si l'état de dépendance de votre mère n'était pas suffisant pour obtenir l'APA, elle peut s'adresser à ses caisses de retraite ou en dernier recours à l'aide sociale du département.

Bonjour, Quelle est votre profession au sein de l'institution? En effet, l'institution délivre une prestation de service et peut refuser que vous interveniez par manque de qualification. Si tel n'est pas le cas, il s'agit d'un arrangement entre votre beau-père, l'institution et vous-même. Aucun texte de loi ne réglemente la participation de la famille dans les soins de nursing en institution. Cordialement.

Un duplicata de livret de famille peut être demandé en cas de perte, vol, détérioration ou séparation du couple. Seuls les titulaires du livret peuvent faire cette demande. Les enfants ne sont pas autorisés à la faire même au décès de l'un ou des deux titulaires. Cette demande est à effectuer auprès de la mairie de votre domicile qui la transmettra auprès de la mairie où l'original a été délivré (commune du lieu de mariage ou du lieu de naissance du premier enfant si enfant issu d'un couple non marié). Cependant, certaines mairies peuvent vous demander de vous adresser directement auprès de la mairie de délivrance du livret original, par courrier. Le duplicata sera toujours récupérable auprès de votre mairie, sur présentation d'une pièce d'identité. Vous pouvez adresser une réclamation auprès du maire de votre commune si vous remplissez les conditions mais que l'agent de mairie refuse de prendre en compte votre demande.

L'héritage dont vous parlez concerne la part de votre père ou la totalité des biens et liquidités du couple? S'il s'agit de la part de votre père, votre héritage ne peut être amputé des frais liés à l'entrée en établissement de votre mère. Néanmoins, s'il s'agit de l'héritage du couple, il peut vous être réclamé la part de votre mère, tant sur la maison que sur les liquidités. Dans le cas précis d'un bien immobilier vous devrez soit vendre ledit bien afin que votre mère récupère sa part, soit racheter cette part  et lui reverser la contrepartie financière. Pour des informations plus précises, vous devez vous adresser à votre notaire.

Toute maison de retraite peut demander à la famille d'un résident de le changer d'établissement si elle n'est plus adaptée à son état (santé, physique..). L'établissement où se trouve votre père était il au courant des raisons pour lesquelles il avait quitté les autres établissements?

- Si oui, est il en capacité de recevoir des personnes présentant un gros risque de fugue (espaces clos, sorties contrôlées...)? Dans ce cas, il doit s'interroger sur les raisons qui l'ont poussé à accueillir votre père.

- Si non, je vous conseille de vous orienter vers des structures fermées, accueillant des personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer. En effet, ces structures offrent un niveau élevé de sécurité concernant les risques liés aux fugues.