Questions aux professionnels

La curatelle renforcée, basée sur l'article 472 du code civil, renforce, comme son nom l'indique, les pouvoirs du curateur. Cette formule se rapproche un peu plus du système de la tutelle tout en demeurant plus souple. En effet, en plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, ce dernier percevra seul les revenus de la personne protégée et assurera lui-même à l'égard des tiers le règlement de ses dépenses.

Vous n'êtes tenue de demander une autorisation au Juge des Tutelles que dans le cadre de la vente d'un logement principal et de son mobilier. Cet accord n'est pas nécessaire dans le cadre de la signature d'un bail. Néanmoins, je vous conseille, sans demander un accord, d'informer le Juge des Tutelles de ce bail, au vu de son caractère si particulier.

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire, en attente de la mise en place d'un régime plus protecteur (curatelle ou tutelle), ou lors d'un épisode aigü. La sauvegarde de justice peut être demandée par la famille (avec certificat d'un médecin expert attaché au tribunal) ou par le médecin d'un établissement médicalisé. Elle ne peut dépasser un an renouvelable une fois.

Cette mesure laisse au majeur protégé toute liberté dans ses choix et ses actes, sauf celui de divorcer par consentement mutuel. Le contrôle s'effectue à postériori. La sauvegarde permet de contester des actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant cette période, soit en les annulant, soit en les corrigeant.

S'il y a désignation d'un mandataire, celui-ci a pour mission de s'acquitter des dettes courantes de la personne et doit s'enquérir des obligations contractées par celle-ci (crédits, assurances...) grâce à la gestion financière de son patrimoine et dans l'intérêt premier du protégé.

Votre fils ne devra, le temps de la mesure, qu'assurer la gestion financière de sa grand-mère et veiller à mettre en place les mesures nécessaires à son bien-être mais il ne sera en aucun cas responsable pénalement  des actes de cette dernière.

Il est normal que vous ne puissiez bénéficier de la totalité des heures. En effet, dans un premier, vous ne pouvez effectuer que des actes d'aide-ménagère et de présence. Le "nursing" demandant une formation particulière, il doit être effectué par des professionnels diplômés.

Dans un deuxième temps, si votre formation est reconnue et validée, vous pourrez renouveler votre demande auprès du conseil général.

Vous ne pouvez être seule tenue de régler les frais.

Si votre mère ne peut financer seule son séjour en maison, de retraite, une aide du conseil général existe. Elle ne peut toutefois se substituer aux enfants. Ils seront donc soumis à une obligation alimentaire en adéquation avec leur revenu.

Dans le cas où un ou des enfants ne voudraient s'y soumettre, il faut faire appel au juge aux affaires familiales qui pourra engager les poursuites nécessaires auprès de vos frères et soeurs.

L'obligation alimentaire, suite à une admission en maison de retraite, concerne les enfants de la personne placée et à défaut les petits-enfants, si les enfants sont décédés. Vous êtes donc obligé alimentaire de votre grand-mère, tout comme votre soeur. Il existe, cependant, des exceptions, si les enfants n'ont pas été élevés par la personne placée. Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales, par le biais d'un courrier. Vous expliquerez votre histoire familiale, fournirez les éventuels documents en votre possession (ordonnance de placement, courriers familiaux...) et vous serez entendus en audience.

Si vous n’êtes pas tuteur légal (mise en place d’une protection juridique par le juge des tutelles), vous ne pourrez être poursuivie seule.

Il faut savoir qu’une personne âgée qui manque de ressources financières pour vivre peut bénéficier d'une aide attribuée par les autorités locales : l'aide sociale.
Toutefois elle ne peut se substituer à la famille. Ainsi lorsqu'une personne bénéficie de l'aide sociale, la commune ou le département de sa résidence peuvent exiger de la famille le remboursement des frais engagés.
La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition de l'obligation alimentaire entre les enfants.
C'est également la commission d'attribution qui évalue les besoins de la personne âgée et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.
En cas de contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire. La commission d'attribution de l'aide sociale aide alors le juge à former sa décision.

Les sommes versées dans le cadre de l'aide sociale aux personnes âgées en institution,ne sont récupérables que sur héritage(comptes et biens)En aucun cas les enfants ne devront rembourser sur leur revenu ou patrimoine.

Bonjour,

Vous pouvez conseiller à votre mère d'en parler dans un premier temps à l'équipe encadrante de la maison de retraite.

Votre mère ne doit pas jouer le rôle de garde malade exclusivement et doit continuer à avoir une vie sociale épanouissante pour son bien-être personnel ainsi que pour celui de votre père.

Outre l'équipe de la maison de retraite qui pourra orienter votre maman vers des associations locales, vous pouvez contacter le centre communal d'action sociale de la commune de Soyaux ou le conseil général du département qui pourront également vous proposer des adresses.

Cordialement,

Bonjour,

Normes handicapés : Sanitaires et WC
Caractéristiques générales des équipements suivant l'arrêté du 1er AOÛT 2006, ART 11
Cuvettes
"L'axe de la cuvette correspondant à l'axe d'assise doit être situé à un distance de 0,50 m du fond et à 0,40 m de la paroi latérale. La hauteur d'assise des sanitaires accessibles doit être de 0,47 m +/- 0,010 m, lunette comprise. Pour les autressanitaires, la hauteur d'assise hors lunette est de 0,39 m +/- 0,010 m."

La hauteur d'assises des sanitaires accessibles peut donc varier de 46 à 48 cm.
il est certain que cette hauteur de WC rendra une utilisation différente, plus ou moins aisée,  si la personne handicapée mesure 1,45 m ou 1,80 m !

Cordialement
 

Vous pouvez vous adresser au CCAS (centre communal d'action sociale) de votre commune, il y a peut-être un service de soins avec des aides-soignantes qui pourront faire la toilette de votre mère. Par ailleurs, si elle n'a besoin que d'une aide, sans soins spécifiques, les auxiliaires de vie peuvent le faire.