Questions aux professionnels
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Merci pour votre réponse, mais pourriez vous m'informer sur cette question précise :
Pour des personnes âgées AUTONOMES (GIR 6 reconnus) désirant aller dans une maison de retraite, les enfants sont-ils soumis à l'obligation ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.Quelque soit le degré d’autonomie des personnes les enfants sont soumis à l’obligation alimentaire.
Maman a la maladie d’Alzheimer et décline le médecin pense qu’il est temps de la mettre en maison de retraite. Elle possède un appartement, nous voudrions le mettre en vente pour financer la maison de retraite. Quelles sont les démarches à faire ? (j’ai des procurations sur ses comptes bancaires). Faut-il prendre rendez-vous chez un notaire ?
Bonjour,
Si votre mère n’est plus en capacité de prendre des décisions seule et si elle n’est pas sous protection juridique, il faudra d’abord demander à la mettre sous protection. Une fois que votre mère sera sous tutelle, seul le conseil de famille, s'il a été constitué, ou à défaut le juge des tutelles, peut autoriser les actes de disposition (la vente de l’appartement).
Mes beaux parents ont voulu être admis au sein d'une maison de retraite. Ils ont chacun un GIR 6 (personnes indépendantes à 100 %) et peuvent vivre dans leur domicile sans aide.
Il manque un financement de 2245.00 € par mois.
Y a t-il une obligation alimentaire dans ce cas précis ?
Bonjour,
Vérifiez leurs droits aux aides au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement).
Sachez qu’ils peuvent également bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement. Adressez vous au Conseil Général ou au Centre Communal d’Action Sociale de leur lieu d’habitation afin de constituer un dossier de demande d’Aide Sociale.
Ces services peuvent décider soit de l'admission totale de l'aide, soit du rejet, soit de l'admission partielle avec participation de l'intéressé et/ou de ses obligés alimentaires.
Un enfant peut être tenu de payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier est dépourvu des moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour. Cette obligation incombe également au gendre ou à la belle-fille. Les maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.
Mon père 85ans a été placé en Ehpad en mars 2012, il était d’accord pour y aller vu son état de santé. Aujourd'hui l'Ehpad m'a convoqué pour me dire qu'il ne voulait plus y rester, donc qu'il devait rentrer chez lui. Ma mère a 91 ans et ne peut s'occuper de lui, même avec des aides. Je n'habite pas à proximité de chez eux. L'Ehpad a-t-il le droit de le mettre dehors?
Bonjour,
Les personnes âgées accueillies en établissement bénéficient d'un certain nombre de droits, qui se traduisent notamment par le contrat de séjour, le conseil de la vie sociale et la charte des droits des personnes âgées.
Référez-vous aux conditions et modalités de résiliation ou de révision qui figurent sur le contrat de séjour.
Il faut savoir que selon la charte des droits des personnes âgées : « toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie ».
Si votre père a conservé toutes ses facultés mentales et ne se trouve pas sous une mesure de protection juridique, il ne peut être contraint de rester en Ehpad.
Mon frère était sous curatelle. Il vient de décéder. Quels sont mes droits ? La curatelle transmet le dossier au procureur de le République. Mon frère avait un trop perçu dont elle remboursait 50 euros par mois et je viens l’apprendre. J’accepte la dette, dont elle ne m’a pas informé. Ayant les clés de son appartement, elle qui ma dit de m’en occuper pour fermer le gaz etc... Merci
Bonjour,
La mesure de curatelle s’arrête avec le décès de votre frère. Les démarches courantes (clôture des compteurs, courriers aux différentes institutions, arrêt de paiement des loyers….) ne seront donc pas effectuées par le curateur. En ce qui concerne le trop-perçu qui a engendré une dette, celle-ci est transmise aux héritiers (s’ils acceptent l’héritage) tout comme les biens s’il y en a.
Elle n'arrive plus à s'exprimer correctement, je n'arrive pas à la canaliser sur un thème. Je ne comprends pas ce qu'elle me dit .Est ce qu'un orthophoniste l'aiderait? Merci de me répondre
Bonjour,
De qui parlez-vous? Rapprochez-vous de votre médecin généraliste qui pourra si nécessaire orienter cette personne vers le spécialiste compétent.
J'ai été nommé tuteur de ma tante qui n'a pas de famille, elle est placée dans une maison médicalisée et elle n'a plus d'argent pour payer. Elle possède une maison à elle. Pour l'instant je n'arrive pas à vendre. Que faut-il que je fasse pour le réglemment de la maison médicalisée car je ne peux pas payer cette somme.
Vérifier que votre tante bénéficie de l’APA en établissement qui permet de financer le tarif dépendance. Vérifiez également ses droits aux aides au logement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (allocation de logement sociale ou aide personnalisée au logement).
Votre tante, peut éventuellement bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, afin de financer son hébergement si elle n’a plus de revenus pour le financer.
Adressez vous au Conseil Général ou au Centre Communal d’Action Sociale de son lieu d’habitation afin de constituer un dossier de demande d’Aide Sociale.Etant son neveu vous n’êtes pas soumis à l’obligation alimentaire. L'obligation alimentaire dans le droit français est assez restreinte. Elle existe principalement entre parents en ligne directe (article 205 du Code civil).
Sachez toutefois que l’Aide Sociale est une avance récupérable sur succession, il serait donc préférable de vendre sa maison.
Mon père est décédé en novembre et on veut vendre la maison. Nous sommes 4 enfants dont l'un est décédé. Ce frère a eu deux enfants. Sont-ils concernés par cette vente? Ont-ils droit a une part de la vente? Merci de votre réponse
Votre mère est-elle également décédée? SI c'est le cas, vous êtes donc 4 héritiers et vous avez droit à un quart du revenu de la vente. Vous devrez tous être d'accord pour la vente. Les deux enfants de votre frère le représente. Vous serez donc soumis à leur accord également ou à celui de leur responsable s'ils sont mineurs. Lors du partage, ils seront eux-mêmes héritiers de leur père et ils se partageront sa part (avec leur mère, si votre frère était marié).
Bonjour,
Mon père a hérité de la maison de son père. Il est fils unique et une donation lui avait été faite du vivant de son père. Aujourd'hui, il souhaite vendre cette maison. Je suis contre cette vente. Fille unique de mon père, je suis également la seule fille de la famille. A ce titre, on m'a dit que j'avais droit à une partie des murs, qui correspond à la part de ma grand-mère. Comment vérifier cette information et où? Puis-je obtenir une part de la vente de la maison, étant la seule fille de mon père? Cordialement,Bonjour, Le seul héritier de ses parents est votre père, sauf avis contraire émis, dans un testament notarié, par l'un ou l'autre de vos grands-parents. Si cela avait été le cas, vous auriez été convoquée chez le notaire au moment de la lecture du testament après décès. Sinon, votre père est seul héritier, vous ne pouvez pas vous opposer à la vente de cette maison. Vous hériterez de votre père, après son décès. Cordialement,
Peut on hospitaliser un parent souffrant, résident d'une maison de retraite, à la demande de la famille ?
L'hospitalisation d'une personne relève de la seule décision d'un médecin attaché à l'établissement hospitalier. La maison de retraite peut ne pas accepter de faire transporter un résident sur le centre hospitalier le plus proche en pensant pouvoir gérer médicalement. Si la famille trouve le résident moins bien et n'est pas en accord avec la décision de la maison de retraite, elle est libre de transporter elle-même son parent vers le centre hospitalier.