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  • Bonjour,

    J'ai appris le décès de ma mère en rentrant d'outre-mer. Depuis 10 ans nous n'avions pas de contact. J'ai voulu lui présenter ma famille et le choc en apprenant son décès (accidentel ou pas? une grande interrogation) par respect pour elle j'ai voulu lui mettre une plaque en son nom, j'ai contacté les pompes funèbres et la surprise, il y a une super dette d'obsèques (que j'ai bien évidement payée). Ma question concerne mon frère qui a bien évidement vidé le logement de ma mère, (il vivait avec elle, et profitait bien de son argent). Ai-je un recours pour éventuellement récupérer un peu de bien ? Je ne recherche pas d'argent, juste des souvenirs personnels (album photos, et mes affaires personnelles).

    Merci de m'éclairer.

     

    Il faut savoir que les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession, sauf si la valeur des biens est insuffisante. Lorsque la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques sont assimilés à une dette alimentaire.
    Ainsi, au sein de la famille du défunt, et même si elles ont renoncé à la succession, les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont ses descendants (enfants, petits enfants), et ses ascendants (père et mère).
    Ces personnes doivent assumer la charge de ces frais dans la proportion de leurs ressources, et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive.
    Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, les frais d'obsèques sont pris en charge par la commune du décès.

    Concernant la récupération de vos biens chez votre frère vous pouvez faire appel à un médiateur. Si cela ne fonctionne pas, il faut savoir que seul un avocat a la possibilité de représenter les héritiers devant un Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de succession.


    Essayez toutefois si possible de contacter votre frère afin de régler cette situation de façon amiable.
     

  • Bonjour,

    Mon papa a alzheimer et il est placé en maison de retraite. Touchant une petite retraite, je n'ai pas assez pour payer les frais.
    Mon père ayant des placements boursiers, son banquier me dit que je n'ai aucun droit pour prendre ses placements pour payer. Pour cela il faudrait que je sois tutrice de mon père et j'aimerai connaître les démarches pour le devenir sachant que sa maladie a était déclarée.

    Cordialement,
     


    Bonjour,

    Vérifiez tout d'abord les droits de votre père pour les différentes aides existantes (APL, APA, Aide Sociale...), pour cela adressez-vous au CCAS de son lieu d'habitation.

    Si les facultés mentales de votre père sont altérées de nature à empêcher l'expression de sa volonté, votre père pourra bénéficier d'une mesure de protection.

    Il faut pour cela établir une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside votre père.

    Cet acte de procédure écrit doit contenir :

    - le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance

    - le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside votre père.

    Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de votre père.

    Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge

    Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger.   

  • Un enfant peut-il mettre sous tutelle sa mère (début maladie Alzheimer ) sans l'avis de ses frères et sœurs ?
     

    La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. L'ouverture d'une mesure de tutelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes dont ses enfants.

    La demande doit comporter :
    • le certificat médical circonstancié  établissant l'altération des facultés de la personne
    • l'identité de la personne à protéger,
    • l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

    Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
    Le juge auditionne le majeur à protéger et examine la requête.

    En cas d'ouverture d’une  mesure de tutelle, la personne elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous tutelle, peut faire appel de la décision.
    L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

  • Ma mère ne possède aucun bien et a contracté il y a longtemps un crédit revolving sur lequel il reste à rembourser pendant 3 ans 370 euros/ mois. Ce crédit n'est plus assuré car elle a + de 80 ans (un scandale de la part du préteur).Aujourd'hui ma mère est placée en maison de retraite Alzheimer. Ses pensions sont versées directement au Trésor Public pour financer une partie des frais et elle ne peut plus payer ce crédit. Je sais que lorsque ma mère décédera j'aurai à rembourser ses dettes, mais jusque là, que devient ce crédit ? Peut-on me réclamer le paiement des dettes de ma mère avant son décès ? Je participe déjà au paiement du complément de sa maison de retraite et ne peux pas en plus payer son crédit. Que prévoit la loi dans ce domaine ?

     

    Si vous n’êtes ni co-emprunteur, ni caution concernant ce crédit, le créancier ne peut pas vous demander de rembourser avant son décès.
    En revanche, votre mère peut être considérée en situation de surendettement étant donné qu’elle ne peut pas faire face à ses dettes. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La commission étudiera la situation de votre mère et orientera son dossier vers un nouveau plan de remboursement négocié avec le créancier si la situation de votre mère le permet ou vers une procédure de rétablissement personnel si son budget ne lui permet pas de rembourser.

    Adressez vous à la Banque de France de son département afin de retirer un dossier de surendettement.

  • Mon père est marié avec 2 femmes. Il vit avec une seule femme mais la maison qu'il possède est à son nom et à la femme avec qui il ne vit pas. Celle avec qui il vit, il n'est pas marié à la mairie et c'est ma mère qui a tout payé dans cette maison (meubles, déco...) sans rien demander à la femme qui a la maison à son nom. Cette femme a 6 enfants et ma mère en a 11. Mon père voudrait me léguer la maison. Est ce possible de le faire sans l'accord de l'ex femme de mon père dont la maison est à son nom et à celui de mon père ?? J'espère que vous avez compris.

    Bonjour,

    Beaucoup de paramètres sont à prendre en considération afin de répondre à votre question. Etant donné la spécificité de votre situation, adressez vous à un notaire qui saura prendre en compte ces particularités.

  • Un enfant peut il placer sa mère en maison médicalisée (début maladie Alzheimer) sans l'avis de ses frères et sœurs?

    La seule personne qui peut donner un accord, contre lequel on ne peut s'opposer est la personne à placer. L'avis des enfants ne peut en aucun cas remplacer le sien. Seul le juge des tutelle est habilité à donner un avis concernant le placement d'une personne qui n'est plus en capacité de donner un avis cohérent.

  • Ma Maman est atteinte d'Alzheimer mais pas encore assez prononcée pour être placée. Mon Papa est décédé récemment, je suis fille unique et je travaille je ne veux pas la laisser seule chez elle. Que me conseillez-vous ? Aide à domicile....?? MERCI

     

    Bonjour,

    Prenez contact avec le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) ou le service APA de votre Conseil Général afin d’évaluer son niveau de dépendance et éventuellement mettre en place un plan d’aide personnalisé à travers une demande d’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Ce plan d'aide sera adapté à la situation de votre mère et préconisera les aides adapatées.

    Cordialement,

     

  • Maman a la maladie d'Alzheimer et touche une retraite de 750€. On va sans doute être obligées, mes 2 soeurs et moi de la mettre dans une maison de retraite spécialisée. Pouvez vous nous indiquer quelle sera la participation (approximative) de chacune et, si une des 3 filles ne pouvait pas règler sa part, si on s'adresserait d'abord aux enfants de celle-i ou bien d'abord aux 2 autres filles.
    Une autre question: l'obligation alimentaire est elle demandée pour son frère (ou pour une soeur)? Merci d'avance.
     

    Bonjour,
    Votre mère peut éventuellement bénéficier de plusieurs aides afin de financer son séjour en maison de retraite. Afin de financer la partie hébergement, elle peut contacter la CAF pour faire une demande d’APL ou d’ALS. La partie dépendance peut être financée par l’APA. Vérifiez ses droits auprès des services sociaux départementaux, du CLIC ou du Centre Communal d’Action Sociale de son lieu d’habitation.
    Si ces aides ne sont pas suffisantes, elle pourra bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébérgement. L'aide sociale a le caractère d'une avance qui peut être récupérée par le département sur sa succession en cas de décès. Elle peut également être mise en place après avoir fait appel à l’obligation alimentaire.
    L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
    Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

    L'obligation alimentaire n'est pas due entre frère et soeur.

    Cordialement,

  • Bonjour,

    Ma mère veut vendre sa maison, mais je possède des parts dedans. Si je lui donne mon accord pour la vendre est ce que je perd mes parts ? Si oui est-il possible d'établir un document disant que je souhaite garder mes parts de l'héritage tout en lui donnant mon accord pour vendre cette maison.

    Bonjour,

    Donner votre accord pour la vente ne signifie pas céder vos parts de l'héritage.

    Rapprochez vous d'un notaire pour connaître les détails concernant cette éventuelle vente.

    Cordialement,

  • Bonjour. A- t-on le droit de placer une personne agée dépendante contre sa volonté, alors qu'elle n'est pas sous tutelle? En effet, un de ses enfants connaît un directeur d'EHPAD qui appuie cette démarche, alors qu'un retour à domicile semble tout à fait possible. Comment faire constater sa volonté malgré ses troubles cognitifs?

    Il n'est pas possible de placer une personne contre sa volonté. Même si celle-ci est sous tutelle. En effet, dans ce dernier cas, il est nécessaire que le juge des tutelles ait spécifié l'incapacité du protégé à choisir son lieu de vie. Rapprochez vous de l'assistante sociale du service d'USLD afin d'éclaicir cette situation et de faire établir une demande de mise sous protection.