Questions aux professionnels

Bonjour,

Vous pouvez effectuer une recherche dans l’intérêt des familles. Cette procédure permet à une personne de retrouver un membre de sa famille majeur, perdu de vue depuis un temps plus ou moins long, mais qui ne court a priori aucun risque particulier. Vous pouvez en faire la demande auprès des préfectures, sous-préfectures, commissariats et gendarmeries.
La demande doit être motivée par un intérêt de famille. Un lien de parenté entre le demandeur et la personne disparue doit être clairement établi. Les investigations sont menées par les services préfectoraux qui sollicitent de diverses administrations l'accomplissement de certaines vérifications ou recherches. Les services de police ou de gendarmerie vont lui demander si elle souhaite ou non que son adresse soit communiquée au demandeur. Si elle refuse, il n'est pas fait mention de l'adresse. Si les recherches s'avèrent infructueuses sur l'ensemble du territoire à l'issue d'un délai de six mois, le demandeur peut obtenir de l'autorité préfectorale un certificat de vaines recherches.

Néanmoins, il serait plus pertinent d’entamer une médiation avec votre cousin pour essayer d’améliorer vos relations et ainsi renouer contact avec votre tante.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas obliger une personne à entrer dans un établissement. Si la personne se met en danger ou met des tiers en danger, une hospitalisation sous contrainte peut être demandée. Ces procédures de droit commun (hospitalisation d’office et hospitalisation à la demande de tiers) sont très strictement règlementées.
Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales, vous devez faire une demande de protection juridique. Il faut savoir que tout acte relatif au logement ayant pour finalité l'accueil du majeur protégé dans un établissement nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Bonjour,

Si vous n’arrivez pas à prendre contact avec votre mère à cause d’un conflit familial, vous pouvez faire appel à un médiateur de justice.

Si votre mère est en capacité et n’est pas sous mesure de protection juridique, elle peut vous faire don de ses meubles. Si elle est sous protection juridique et si ses meubles sont de valeurs il faudra demander l’accord au Juge des Tutelles.

Bonjour,

Votre mère peut éventuellement bénéficier d’aides afin de financer une partie des frais. Vérifiez ses droits( APA, APL,..) auprès des services compétents (CLIC, CCAS, CAF...) si ce n’est pas déjà fait.

L’Etat ne peut pas mettre en vente la maison de votre grand-mère, seule celle-ci peut vendre cette maison si elle n’est pas sous protection juridique.

Sachez que la maison de retraite peut faire une demande d’aide sociale et faire appel à l’obligation alimentaire pour ses enfants et petits enfants.

Il est important de savoir que l’aide sociale est une aide de l’Etat récupérable sur succession.

Bonjour,

N’hésitez pas à relancer régulièrement les maisons de retraites pour lesquelles votre beau-père a adressé un dossier d’admission. Il doit en effet confirmer son souhait de rentrer en EHPAD tous les trois mois sous peine d’être « oublié » et rayé de la liste d’attente.

Afin de soulager votre mère, sachez qu’il existe des solutions de répit, telles que l’hébergement temporaire ou les accueils de jour. Contactez le CLIC de votre département.

Si votre beau-père présente un cas de danger imminent pour la sûreté des personnes ou pour lui-même, une hospitalisation d’office ou une hospitalisation sur demande d’un tiers peut être effectuée.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux n'est possible que si :
  -les troubles rendent impossibles son consentement,
  - son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier (article L3212-1 du Code de la santé publique).

N'hésitez pas à contacter le CLIC, ainsi que des associations d'aidants ou l'association France Alzheimer qui pourront soutenir votre mère dans son rôle d'aidante.

L'EHPAD, Etablissement d'Hébergement pour Personnes âgées Dépendantes, est une structure collective accueillant des personnes âgées, en perte d'autonomie, qui ne veulent ou ne peuvent plus rester à domicile. L'USLD, Unité de Soins de Longue Durée, est un établissement sanitaire destiné à l'hébergement des personnes âgées ayant perdu leur autonomie et dont l'état nécessite une surveillance et des soins médicaux constants (article L711-2 du Code de la Santé Publique). Les moyens médicaux de l'USLD sont donc renforcés par rapport à ceux disponibles en EHPAD. L'USLD est le plus adapté au cas que vous évoquez.

Bonjour. Seul le titulaire ou son tuteur peuvent débloquer les fonds d'une assurance vie. Si votre mère a une incapacité physique l'empêchant de se rendre auprès de son établissement financier, il est possible de demander à son conseiller de se déplacer auprès d'elle. Si son incapacité l'empêche de formuler la demande de déblocage, il faudra envisager une mise sous tutelle. Le tuteur pourra alors entamer les démarches auprès de son établissement financier. Cordialement,

Bonjour,

Il existe différents degrés de curatelle. Quelque soit le degré de la curatelle que vous exercez, vous devez obtenir l’autorisation du Juge des Tutelles afin de résilier le bail.

Cordialement,
 

Vos frères et soeurs sont comme vous, des "obligés alimentaires", et doivent aussi payer, chacun en fonction de ses revenus. En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.
Pour plus d'informations, contactez le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre ascendant. Cordialement.