Questions aux professionnels
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Doit-on déclarer tous les revenus pour la demande d'APA pour une personne usufruitiére seulement et non propriétaire?
Dans le cadre de la constitution d’un dossier de demande d’APA, les pièces demandées sont :
· s'il est Français ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne : une photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance,
· s'il est étranger non-européen : une photocopie de son titre de séjour,
· une photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
· s'il est propriétaire, une photocopie de son dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
· son relevé d'identité bancaire ou postal.Vous devez donc fournir la copie de votre dernier relevé de taxe foncière en tant qu’usufruitière. Si vous ne louez pas le logement et que vous l'occupez, il ne génére pas de revenu. Seuls les revenus sont pris en compte dans le cadre du calcul de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie
Ma mère vient d être placée en ehpad, je suis sa tutrice.
Avons nous le droit de vendre ses meubles ?
La vente de petits meubles d'usage courant (autres que ceux figurant à l'inventaire) est un acte que le tuteur peut faire seul.
Dans tous les cas, si vous êtes tuteur et si vous avez un doute, n'hésitez pas à demander l'accord du Juge des Tutelles.
J'ai reçu un courrier m'obligeant à une aide alimentaire (pour payer la maison de retraite de mon grand père). Or je ne travaille pas, les seuls revenus du foyer sont ceux de mon compagnon, nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous avons une fille de 10 mois. Comment faire pour me décharger de cette aide?
En tant que petite fille, vous êtes obligée alimentaire de votre grand-père.
Un obligé alimentaire paie uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (votre grand-père) et des ressources du débiteur (vous-même).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.
Pour plus d'informations, contactez le Tribunal de Grande Instance dont dépend votre grand-père.
Ma mère âgée de 88 ans, très handicapée, ne pourra continuer à vivre seule dans son appartement, elle sera donc placée dans un établissement spécialisé.
Elle prétend n'avoir que très peu d'économies, bien qu'elle perçoit une retraite très importante depuis 28 ans.
Aucun dialogue avec elle n'est possible.
Elle souhaiterait vivre à mon domicile, ma maison n'est pas adaptée pour une personne handicapée, et je ne l'accepte pas.
Je sais qu'elle distribue de l'argent à mes enfants, afin de me contraindre plus tard à participer aux frais de la maison de retraite.
Pourriez-vous S.V.P. me conseiller, dois-je prendre un avocat, dans quel domaine ?
Peut on considérer qu'il y a dilapidation de patrimoine ?
Si votre mère a toutes ses facultés cognitives, elle est en droit de donner de l'argent a ses petits-enfants. Néanmoins, si vous estimez qu'elle n'est plus en capacité de se rendre compte des sommes qu'elle distribue, vous pouvez demander qu'une ouverture de demande de mise sous tutelle soit prononcée auprès du Tribunal d'Instance dont elle dépend.
Mon père a été placé en maison de retraite. Mes frères et soeurs se sont chargés de vider sa maison, sans l'accord de deux d'entre nous.
Ils se sont partagés ses biens, mobiliers. Quels est notre recours et quels sont nos droits?
Plusieurs questions se posent, votre père était-il en accord? Leur a-t-il fait une avance sur héritage?... Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra si besoin entamer des démarches auprès de vos frères et soeurs
Mon ex mari vient de décédé.Mes deux enfants mineurs dont j'ai la garde sont les seuls héritiers.Que dois je faire des meubles de leur papa en attendant qu'un juge des affaires familiales soit nommé?Ai je le droit de vendre ce que les enfants ne veulent pas garder?
Même en temps que seule autorité parentale de vos enfants, vous ne pouvez pas prendre de décision concernant leur héritage sans accord préalable du juge. Je vous conseille de vous rapprocher rapidement d'un notaire qui pourra appuyer vos démarches auprès du tribunal.
Je m'occupe d'une personne âgée chez qui je vis avec mon fils et mon mari.Cette personne n'est pas de ma famille et souhaiterai me légué sa maison après son décès, afin de me protéger d'une expulsion éventuelle car ce monsieur à un fils avec qui il est en conflit. Mais on m'a parler des frais de succession etc... Malheureusement, je n'aurai absolument pas les moyens car j'ai pour seul revenu ce que me verse ce monsieur. Et on ne parle pas d'une maison toute simple, on parle d'une maison estimer à prés de 800 000 euros ? Que peut on faire ? Merci par avance. Cordialement.
On ne peut pas totalement déshériter un enfant, il faut lui léguer un minimum de 5% de sa fortune. De plus, sachez que toute succession donne lieu à des frais, d'autant lorsque lmes héritiers ne sont pas des descendants ou ascendants en ligne directe. Je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un notaire. Cordialement,
Mon mari est décédé depuis 10ans. Nous avions une maison et j'ai donc l'usufruit de cette maison. J'ai trois enfants, ils ont chacun 1/8 de la maison. Un de mes enfants a une dette et on me demande de vendre ma maison pour prendre sa part. Ont ils le droit?
Vous êtes usufruitière de votre bien jusqu'à votre décès. Qui vous demande de vendre? En effet, pour vendre ce bien, il faut l'accord de tous les propriétaires, dont le vôtre. En cas de surendettement de votre enfant, la commission prendra en compte cette nu-propriété mais n'en exigera pas l'apport financier. Vous pouvez faire appel à un notaire si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés.
J'ai reçu par AR une convocation pour la fixation de dette alimentaire pour ma grand-mère "placée" en EHPAD.
Celle-ci est veuve et mère de 9 enfants dont 8 vivants.
Sur ses 8 enfants, 4 travaillent, 3 sont retraités et 1 au chômage.
Actuellement, je suis sollicité pour subvenir à ses besoins alors que nous ne nous parlons plus depuis 25 ans et qu'elle possédait des biens immobiliers.
Ses biens ont été partagés entre ses enfants il y a 1 an alors qu'ils auraient dû servir pour sa fin de vie.
Dans la mesure où ses enfants se sont partagés tous ses biens de son vivant en quoi moi petit enfant dois je payer ses frais d'EHPAD?
Est ce recevable par le JAF pour ne pas être obligataire alimentaire ?
L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant, alliés) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.
C’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant des pensions alimentaires selon les revenus des obligés alimentaires.
Son «débiteur d'aliments» doit avoir les moyens financiers de lui venir en aide.
Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources des enfants.Concernant votre situation, seul le Juge aux Affaires Familiales sera en mesure de vous répondre par rapport à votre situation particulière et aux revenus des différents obligés alimentaires de votre grand-mère.
Bonjour,
Merci de votre précédent message. En ce qui concerne les frais d'obsèques de ma mère, mon frère s'est chargé de l'inhumation, frais de conservation.... mais n'a pas versé un centime. Effectivement ils ont pris une partie de cette somme sur le compte de ma mère, mais mon frère a vite vidé le compte de ma mére ,le jour de son décès (ce qui est interdit à mon avis) quand j'ai appris son décès 4 ans après, la somme était bien là avec la pénalité de retard aussi.
Ma question, il n'y a pas de dialogue possible avec mon frère, je ne sais pas non plus où il se trouve, je voudrais savoir si j'ai un rôle à jouer pour le remboursement de ces dettes? de son vivant ou non? pourquoi lors du décès de ma mère je n'ai pas été prévenu?
Merci
Comme dit précédemment, concernant la récupération des biens chez votre frère ainsi qu'éventuellement une partie des frais que vous avez réglés, vous pouvez faire appel à un médiateur. Si cela ne fonctionne pas, il faut savoir que seul un avocat a la possibilité de représenter les héritiers devant un Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de succession. Dans votre situation, je vous conseille donc de prendre contact avec un avocat.