Questions aux professionnels

Poser ma question
Tous les sujets
(866 éléments)
Avertissement legal

  • Ma belle-mère bénéficie de l'Apa. Peut-elle demander une allocation pour tierce personne ? Est ce que je peux être désigné tierce personne ? Je suis retraité.

    Bonjour,

    Votre belle-mère bénéficie déjà de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie qui permet de financer son maintien à domicile tout comme l’allocation tierce personne (qui bénéficie aux personnes de moins de 60 ans).

    Votre belle-mère bénéficie de l'APA, elle peut donc utiliser cette allocation pour rémunérer les services que vous lui rendez (ménage, courses, …).

     

  • Ma belle-mère a une assurance vie, son fils peut-il accéder à ces fonds pour payer la maison de retraite et par quel moyen juridique?

    Bonjour,

    Son fils ne peut pas accéder aux fonds de l’assurance-vie de votre belle-mère pour payer les frais la maison de retraite. Seule celle-ci peut débloquer les fonds.

    Si votre belle-mère n’est plus en capacité de gérer ses biens du fait de l'altération de ses facultés mentales, elle peut bénéficier d’une protection juridique (curatelle, tutelle).

    Adressez-vous au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence de votre belle-mère.

  • Quelles sont les aides financières et fiscales dont puissent bénéficier une personne malade Alzheimer ? 1er cas : placée en maison de retraite, 2ème cas : au domicile de son fils.

    Bonjour,

    Il existe différentes aides selon la situation de la personne souffrant de la maladie d’Alzheimer. Selon les aides, il existe des critères d’âge, de conditions de ressources, de logement, d’autonomie…

    Afin d’être mieux accompagné par rapport à la situation de votre proche souffrant de la maladie d’Alzheimer, rapprochez-vous des services sociaux de votre département ou de votre commune. Vous pouvez également contacter l’Association France Alzheimer.
     

  • Ma belle-mère emploi une aide salariée à son domicile (URSSAF), il a été décidé de la placer en maison de retraite. Il y a donc interruption du contrat de travail de l'aide. Est-elle en droit de demander une indemnité ? Merci.

    En cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
    Il faut savoir que vous pouvez décider d'un commun accord de rompre le contrat par rupture conventionnelle.  

    Pour plus de précisions référez-vous à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

  • Bonjour, ma mère a été placée sous tutelle sans notre accord, elle est décédée il y a 1 an et mon père réclame son héritage. Il était marié sous le régime de la communauté de biens.

    Je ne suis pas d’accord qu’il ait sa part puisque il l’a placée sans notre accord. Que puis-je faire pour qu’il n’ait pas sa part ? Voilà car sur la somme 3.377.83 nous aurions chacune 844.46. Nous sommes trois filles et notre père. Mais nous voulons que la somme de 3.377.83 soit divisée en trois.

    Bonjour,

    Votre père a également droit à sa part d’héritage.
    En cas de conflit, adressez-vous à un notaire ou au tribunal de grande instance.

  • Ma maman a été mise sous tutelle par notre père sans notre accord. Que puis-je faire ?

    Bonjour,

    Si vous estimez que cette mesure n’est pas adaptée à la situation de votre mère, vous avez de la possibilité de demander un recours auprès du juge des tutelles concerné.

    L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.
     

  • Est ce que le médecin d'un hôpital a le droit de demander une mise sous protection juridique sans l'accord de la famille du patient ?

    L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes suivantes :

    • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
    • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
    • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
    • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).
     

  • Ma belle mère est actuellement placée en maison de retraite. Ses revenus ne suffisent pas à régler la totalité de son placement. Elle a 3 enfants dont mon mari décédé depuis peu. J'ai 2 enfants, 1 majeur et 1 mineur.
    Est ce que mon fis majeur doit également participer financièrement en sachant que je paie avec mes deux belle sœurs le complément mensuel.
    Merci d'avance pour votre réponse.

     

    Bonjour,

    Si votre participation ainsi que celle de vos belle-sœurs ne suffisent pas, votre enfant majeur peut également être soumis à l’obligation alimentaire. Il doit cependant avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources sont prises en compte.

    En cas de conflit, il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève votre belle-mère. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire.
     

  • Mon beau-père vit en EPHAD depuis 2 ans, il a été hospitalisé suite à une fausse route et a subi une gastrostomie. L’Ehpad refuse de le reprendre. A-t- il le droit?

    Bonjour,

    Pour pouvoir répondre à votre question, il faudrait savoir pour quelle raison l’Ehpad refuse d’accueillir votre beau-père.
    Dans tous les cas référez-vous au contrat de séjour conclu entre votre beau-père et la maison de retraite ainsi qu’à la charte des droits et libertés des personnes accueillies.

  • Ma belle mère est rentrée en maison de retraite. Etant veuve, mes soeurs et mon frère souhaitent mettre en vente sa maison pour mettre la somme de la vente sur un compte bancaire pour payer mensuellement la maison de retraite.
    Nous souhaitons connaitre les modalités juridiques .
    Merci de nous répondre

    Votre belle-mère possède-t-elle toutes ses fonctions cognitives? En effet, elle, seule, peut mettre en vente sa maison. Si elle n'est pas en mesure de le faire, vous devez vous adresser au tribunal d'instance de son domicile pour obtenir un formulaire de demande de mise sous protection. Le tuteur (qui peut être un de ses enfants) pourra alors, avec l'accord du juge des tutelles, mettre le bien en vente et placer la somme récupérée pour payer son placement en maison de retraite