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  • Bonjour,

    Ma sœur souffrant de troubles psychologiques voir psychiatriques, selon son psy (bipolaire), peut-elle obtenir la tutelle de notre mère?

    Cordialement,

     

    Question posée le 08/12/2012
     

    Bonjour,

    Seul le juge des tutelles peut nommer le tuteur de votre mère. Il a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.

    Si vous estimez que l’état psychologique de votre sœur peut porter atteinte à la gestion de la protection de votre mère, vous pouvez contacter le juge des tutelles concerné afin de l’en informer.


    Réponse du 10/12/2012

  • Ma belle-mère s'occupe de son mari malade et impotent depuis plus de 3 ans. Elle aurait aimé le placer mais ses deux "vieilles filles" ne veulent pas. Elle est donc obligée de s'en occuper jour et nuit (des auxiliaires de vie viennent quelques heures par semaine le jour). Mon mari souhaiterait placer son père pour que sa mère de 81 ans puisse se reposer. Comment faire malgré ses sœurs qui ne veulent absolument pas ?

     

     

     

    Question posée le 08/12/2012

    Bonjour,

    L’entrée en maison de retraite est une décision difficile à prendre. Il est important de savoir que le libre consentement de la personne âgée est impératif avant d’envisager l’entrée en établissement, sauf en ce qui concerne les personnes dont l’état de santé mentale ne permet pas d’exprimer leur opinion.

    Essayez d’en discuter en famille avec vos beaux parents.
    Sachez qu’il  existe éventuellement d’autres solutions intermédiaires afin de soulager votre belle-mère comme l’hébergement temporaire ou les accueils de jour.
    N’hésitez pas à vous rapprocher du CLIC du lieu d’habitation de votre beau-père afin de faire le point sur sa situation avec des travailleurs sociaux qui pourront vous conseiller au mieux concernant la situation de votre beau-père.
     

    Réponse du 10/12/2012

  • Ma parente est en maison de retraite. Ya t-il une obligation de lui laisser une partie de sa retraite en argent de poche aussi minime soit elle, même si cette retraite ne compense pas la totalité de la rente mensuelle dûe?
     

    Même en cas d'aide sociale, 10% du revenu reste à disposition du bénéficiaire, avec un minimum garanti de 85 euros. Votre parente, quelque soit son revenu, doit donc avoir cette somme à disposition.

  • Ma mère âgée de 84 ans donne de l'argent à ma soeur, sans mon consentement. Est-ce légal?
     

    Votre mère n'a pas à demander votre consentement, sauf si vous êtes sa tutrice, pour faire donner de l'argent à votre soeur. Néanmoins, si vous pensez que votre soeur abuse de la faiblesse de votre mère, vous pouvez demander une mise sous protection juridique auprès du tribunal de grande instance dont elle dépend.

  • D'abord tutrice de ma mère, suite à la pression de mes frères, j'ai renoncé à cette tutelle en faveur de mon frère aîné. Il a pris notre mère de 91 ans chez lui à 900 kms. Je veux rendre visite à ma mère et la prendre une journée chez mon fils qui n'habite pas très loin. Cependant mon frère s'y oppose car il ne veut pas me voir. Il me demande que je la fasse prendre en taxi et que c'est lui qui choisit les modalités (jour...). En a-t-il le droit? Vu mon éloignement je ne peux pas choisir d'autre date. Mon souhait est de prendre personnellement ma mère devant chez lui.
     

    Le fait que votre frère soit le tuteur de votre mère ne l'autorise pas à vous empêcher de la voir, sauf s'il en est fait mention dans l'ordonnance de jugement. En cas de refus de sa part, vous pouvez prendre contact avec le Juge des Tutelles en charge du dossier de votre mère, afin de lui signaler cet abus de faiblesse. Néanmoins, il serait préférable de réussir à communiquer avec lui sur les raisons de son refus, pour trouver un terrain d'entente.

  • Je suis le curateur de mon père, il est en maison de retraite. Sa maison doit être vendue. Mon père et moi voudrions vendre ses meubles pour payer sa maison de retraite, mais ma sœur veut prendre des meubles. En a-t-elle le droit?

     

    Selon le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur est un acte  subordonné à l’autorisation du juge des tutelles.

  • Bonjour,

    La sœur de ma grand-mère paternelle va être placée en maison de retraite. Elle est veuve et sans descendants.
    Si elle ne peut pas payer au vu de sa faible retraite, les enfants de ses sœurs (et donc mon père) pourraient-ils être enjoints de payer ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    Bonjour,

    Seuls les ascendants et descendants, ainsi que les alliés en ligne direct sont soumis à l’obligation alimentaire. Vous ne serez donc pas soumis à cette obligation.

    Cordialement,
     

  • Ma grand mère vient d'être placée en maison de retraite. Ma mère (sa fille) et son mari. sont en train de prendre toutes ses affaires à son domicile: papiers administratifs, bijoux, argent, meubles, photos pour les revendres. Ont ils le droit? Ai je mon mot à dire en tant que petit fils?
     

    Les biens de votre grand-mère n'appartiennent qu'à elle. Elle, seule, peut décider de les vendre. S'ils n'ont pas obtenu son accord, ou qu'elle n'est pas en capacité de le donner, vous pouvez déposer plainte.

  • Bonjour,

    Mes deux tantes vivent à deux. Elles ont 83 et 85 ans, ne sont pas mariées et n’ont pas d’enfant. Elles sont seules. Il faut les placer toutes les deux. Nous sommes deux neveux et trois nièces. Elles ont chaque une maison. Qui va payer la maison de retraite après avoir vendu les maisons? Merci.

    Bonjour,

    L’argent issu de la vente des maisons permettra de financer le séjour de vos tantes en maison de retraite. Si cette somme ne suffit pas,  vos tantes pourront éventuellement bénéficier selon leurs situations  d’aides financières. 

    Etant donné que vous n’êtes pas descendants direct de vos tantes, vous ne serez pas soumis à l’obligation alimentaire.
     

  • Ma mère atteinte de la maladie d’Alzheimer est placée en établissement spécialisé et se trouve en situation de surendettement. J'ai contacté la banque de France pour déposer un dossier mais on me dit que je ne peux pas le faire à la place de ma mère. Comment régler ce problème sachant que ma mère ne se déplace plus?

    Si votre mère n’est pas sous protection juridique (tutelle, curatelle...), vous pouvez lui télécharger le dossier sur le site internet de la Banque de France et le renvoyer complété par courrier à l’agence de la banque de France de son département, si elle n’est pas en mesure de se déplacer.

    Si votre mère bénéficie d’une mesure de protection, c’est le mandateur judiciaire qui doit effectuer la démarche.