Questions aux professionnels

Poser ma question
Tous les sujets
(866 éléments)
Avertissement legal

  • Je paye tous les mois depuis 4 années pour ma grand-mère paternelle qui a 102 ans (mon père étant décédé). Nous avons touché la vente de sa maison divisé en 4 enfants la part de mon père divisé entre ma sœur et moi et un peut ma mère je voudrai arrêter les paiements mensuels et voir si on ne peut pas calculer selon les revenus de chacun.  Que dois-je faire ? Merci d'un conseil.

     

    Question du 22/02/2013

    Bonjour,

    Il convient de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève votre grand-mère. Le juge fixera, dans le jugement, l'obligation alimentaire de chacun selon les revenus et charges de chacun.

    Réponse du 25/02/2013

  • Mon père est décédé. Ma grand mère est veuve et sans autre enfant. Elle percoit une petite retraite. Ma mère et moi sont les seules personnes qui nous occupons d'elle. Je suis mère de famille monoparentale et dispose de faibles revenus. Suite à un problème de santé, ma grand mère a été hospitalisée et le médecin s'est mis en tête de la faire aller contre sa volonté en maison de retraite au motif qu''elle est trop "diminuée" pour rester seule. Qui va devoir financer ?

    Question posée le 20/02/2013

    Le médecin ne peut imposer à votre grand-mère d'entrer en institution, si elle s'y oppose. Si elle acceptait cette admission en maison de retraite, il vous faudrait envisager de monter un dossier d'aide sociale (récupérable sur héritage). Ainsi, votre mère et vous deviendriez obligés alimentaires. Cependant, le montant de cette obligation sera évalué par le Juge Aux Affaires Familiales et dépendra de vos revenus mais aussi de vos charges.

    Réponse le 21/02/2013

  • Ma belle mère est en maison de retraite depuis juillet 2012, des droits lui ont étés attribués et le directeur me demande ses 2 relevés bancaires de décembre 2012 et janvier 2013. Est ce normal, alors que je lui ai fourni un relevés d’identité bancaire pour qu'il fasse les prélèvements ?

     

    Question du 11/02/2013

    Bonjour,

    Pour quelles raisons vous réclame-t-il ses relevés ?

    Le directeur n’a aucune raison et n’est pas en droit de réclamer ses relevés de comptes bancaires. Il peut demander des justificatifs de revenus comme les avis d’impositions, les relevés des caisses de retraites afin d’évaluer (ou de réévaluer) ses droits éventuels.


    Réponse du 12/02/2013

  • Nous sommes trois frères nu-propriétaire de la maison dans laquelle vit notre mère et dont elle a l’usufruit. Actuellement un des frères souhaite s’y installer avec sa femme (faute de revenus). Cette maison doit être louée si notre mère doit aller en maison de retraite : sa pension ne suffisant pas.  La santé de notre maman se dégrade vite tant physiquement qu’intellectuellement. Comment se prémunir du risque de voir notre frère refuser de quitter les lieux à ce moment là (sachant qu'il ne vient en aucun cas pour aider notre mère) ?


    Question du 09/02/2013

    L'usufruit est le droit de jouir d'un bien à condition d’en assurer la conservation. Il donne le droit d’utiliser le bien (l’habiter) et d’en percevoir les fruits (location…).
    Votre mère peut donc lui louer une partie de la maison ou votre frère peut être occupant à titre gratuit (avec un accord écrit) ce qui officialisera son installation.
    Si votre frère refuse de quitter le logement au moment où votre mère souhaite récupérer la jouissance de celui-ci, une procédure judiciaire pourra éventuellement être envisagée.
    Pour plus de précisions rapprochez vous de votre notaire qui saura vous apporter une réponse plus précise par rapport à votre situation.


    Réponse du 11/02/2013

  • Ma mère souhaite vendre sa maison pour financer sa maison de retraite. Elle a acheté cette maison, après le décès de mon père avec son héritage et celui des enfants, qui lui avait laissé. Aujourd'hui, les enfants peuvent-ils réclamer cette part d'héritage sur la vente?

    Question posée le 4/02/2013

    La réponse à cette question est un peu complexe car rentre en ligne de compte d'autres paramètres (nom exact du ou des prorpiétaires de cette seconde maison, mode financement dans l'acte notarié...). Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire, qui possédant la totalité des éléments, pourra mieux vous répondre.

    Réponse le 5/02/2013

  • Mon frère est handicapée moteur et a une maladie neurologique. Pour l'instant ce sont mes parents qui s'occupent de lui. Il vit chez eux. mais comme mes parents avancent en âge 67 et 69 se préoccupe de son avenir. On est tous d'accord pour que je sois sa curatrice ( nous sommes 4 enfants). Mais doit on encore attendre, car mes parents sont en bonne santé,
    Je me pose une autre question, nous habitons à 85km l'un de l'autre est-ce que cela peut etre gênant, surtout qu'on a 2 autres frères à proximité de chez lui.
    merci pour vos réponses

    Réponse :

    Bonjour,

    la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Une distance de 85 km n'est pas un obstacle majeur. La décision, de toute façon sera prise par le juge des tutelles après étude. Cordialement

  • Ma belle mère a été placée par l'une de ses filles en maison de retraite (5 enfants).Cette fille avait acheté la maison de ses parents de leurs vivants avec la clause de les garder jusqu'au dernier vivant. Mon beau père est décédé en 2009.Ma belle sœur a divorcé et la maison a été vendue avec renonciation de ma belle mère à l'usufruit pour la modique somme de 2400 euros
    La plus value est de 128000 euros. Ma belle sœur ne paye rien pour la maison de retraite au regard de ses revenus déclarés au conseil général, est-il normal que l'on ne tienne pas compte de la modique somme touchée par ma belle mère et que l'on n’oblige pas ma belle sœur à participer aux frais réclamés par la maison de retraite?
    Merci.


    Question du 28/01/2013

    Bonjour,

    C’est le  juge aux affaires familiales qui est habilité à fixer le montant de l’obligation alimentaire.
    Le patrimoine de la  personne ne rentre généralement pas en compte dans le calcul de l’obligation alimentaire.
    En cas de conflit, adressez-vous au tribunal de grande instance compétent afin de saisir le juge.


    Réponse du 28/01/2013

  • Mon frère, tuteur de ma mère, refuse de régler une note chez le dentiste depuis 2 ans. Se met-il en tort vis à vis de la justice?
     

    Quelles sont les raisons qui poussent votre frère à refuser le paiement de cette facture? En effet, votre frère se doit de régler les factures de votre mère comme s'il s'agissait des siennes. Le dentiste peut se retourner contre lui, par le biais du juge des tutelles.

  • Je suis veuf,  j’ai 3 enfants à charge de 14 11 et 9 ans et je suis au smic et ma mère est atteinte d’un début d’Alzheimer. Qui décide de ma participation aux frais si ma mère n’a pas assez d’argent pour payer son placement (futur) en institution ?

     

    Question du 15/01/2013

     


    "Bonjour,

    Vérifier les droits de votre mère aux aides éventuelles auxquelles elle  peut prétendre (APL, APA…). Si votre mère n’est pas en mesure de financer son hébergement en maison de retraite, celle-ci pourra faire appel à l’aide sociale (qui est une aide récupérable sur succession) et ensuite à l’obligation alimentaire. C’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de cette obligation  selon vos revenus et vos charges. Si votre mère a d’autres enfants et petits enfants ceux-ci sont également soumis à l’obligation alimentaire."

     

    Réponse du 15/01/2013

  • Bonjour,
    La femme de mon vieux voisin est en maison médicalisée depuis 4 ans suite à un avc. Elle a perdu l'usage complet de tout un côté du corps. Sa maison a été hypothéquée, et mon voisin (son mari) me dit que le livret A de sa femme est bloqué pour la maison médicalisée (ce qui peut se comprendre), et que le sien l'est également (ce qui m'étonne). Il n'en est pas certain, il a très peu d'argent, très petite retraite et ne se déplace plus. En réalité, il n'a rien de côté sauf son livret. Il me dit ne pas avoir de papiers spécifiant le statut de son livret A. Est-ce possible ?
     

    Bonjour,

    S'ils ont peu de revenu, vos voisins ont dû faire une demande d'aide sociale. Dans ce cas, la part de madame dans la maison reviendra au conseil général, lors de son décès (à hauteur des sommes versées, bien sûr). Ce qui explique que votre voisin parle d'hypothèque. De même, l'argent mis de côté au nom unique de Madame sera récupérable; Néanmoins, si l'autre livret A est au nom unique de Monsieur, il n'entre pas dans l'héritage de Madame. Il est donc utilisable par son détenteur. Il serait bon que Monsieur prenne contact avec sa banque.