Questions aux professionnels
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Je paie une pension alimentaire pour ma belle-mère. Mon père est en maison de retraite et il n’a pas assez d’argent pour payer. Est ce que je vais devoir payer pour lui aussi ?
Question du 10/01/2013
Bonjour,
Vérifiez les droits de votre père aux aides auxquelles il pourrait prétendre (APL, APA…). Si votre père n’est pas en mesure de financer son hébergement en maison de retraite, celle-ci pourra faire appel à l’aide sociale (qui est une aide récupérable sur succession) et ensuite à l’obligation alimentaire. C’est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant selon vos revenus et vos charges ainsi qu’aux éventuels autres descendants de votre père.
Réponse du 10/01/2013
Bonjour,
Ma mère perçoit l'APA en EHPAD depuis 2 ans.
Je vais la changer d'EHPAD faut-il refaire le dossier ?Merci
Question du 02/01/2013Bonjour,
Si votre mère change de département, il faudra effectivement faire une nouvelle demande d’APA.
Dans tous les cas, il faudra contacter les services de l’APA de son département actuel afin de les informer du changement d’établissement, ils vous expliqueront la procédure à suivre.
Cordialement,
Réponse du 02/01/2013Mon mari est atteint d'alzheimer, à un stade très avancé. Il est en institution et reçoit de l'argent de poche. Je voudrais savoir qui doit gérer cet argent puisque mon mari en est incapable.
Je vous remercieQuestion du 16/12/2012
L'argent de poche est normalement géré par son destinataire. En tant qu'épouse, vous pouvez vous y substituer, au même titre que ses enfants. En effet, il s'agit, généralement, d'une petite somme servant aux nécessités courantes (vêtements, produits d'hygiène...).Néanmoins, en cas de conflit, il vaut mieux faire appel au Tribunal d'Instance de votre domicile. Cordialement,
Réponse du 17/12/2012
Bonjour,
La maison de retraite de ma mère vient de m'appeler pour me dire qu'ils veulent rompre le contrat, et qu'elle doit partir au plus tard en février.
Ma mère a un caractère difficile à gérer, mais est aussi très dépendante (mais pas sous tutelle), bien que jeune (69 ans). Avant la maison de retraite, elle était en résidence pour personnes âgées avec une aide à domicile toute la semaine, et nous nous occupions d'elle le WE.
Aucun de nous (ses enfants) ne veut l'avoir à domicile.
Que pouvons-nous faire pour avoir un délai avant qu'elle ne quitte cette maison? Et ensuite comment pouvons nous la reloger et où ? Elle a l'aide sociale et nous participons financièrement.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Question du 14/12/2012Bonjour,
Concernant le départ de votre mère de la maison de retraite médicalisée, référez-vous à son contrat de séjour. Vous pouvez également demander à rencontrer le directeur de l’établissement afin de négocier un délai supplémentaire vous permettant ainsi d’avoir plus de temps pour trouver un nouvel hébergement adapté pour votre mère.
Adressez-vous au CLIC de son département qui pourra vous conseiller dans le cadre de la recherche d'une nouvelle solution d'hébergement.
Réponse du 14/12/2012
Pour cause de santé, j'ai confié mon époux à l'une de ses sœurs avec rémunération mensuelle avec son accord sur les termes du contrat bien entendu. Deux ans plus tard à mon insu, elle à démarché pour une curatelle. Le jugement a eu lieu et je n'ai reçu aucun courrier, aucune notification du tribunal. Est-ce normal ? Aurais-je pu faire appel ? De plus, 3 mois avant le jugement elle à réussi à faire main basse sur la pension de retraite de mon époux sur laquelle je la rémunérais. Peut-on considérer tout cela comme un abus de confiance ?
Question posée le 14/12/2012Bonjour,
Selon l’article 314-1 du Code Pénal « L’abus de confiance est le fait, par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont étés remis, et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.».
Pour plus de précisions sur votre situation adressez-vous à un avocat. Des permanences juridiques ont lieu dans les Maisons du Droit et de la Justice.Concernant la protection juridique de votre époux, adressez-vous au juge des tutelles qui se charge de la mesure de protection de votre époux, afin de lui exposer votre situation.
Réponse du 14/12/2012Bonjour,
Mon époux vit chez son curateur. Ayant un appartement en bien communautaire, j'envisage de le vendre et d’investir dans une région plus favorable à ma santé. Suis-je obligée d'avoir l'aval et la signature de son curateur pour cette transaction ?
Merci.
Question du 13/12/2012
Bonjour,
Il existe différentes mesures de curatelles : de la curatelle simple à la curatelle renforcée en passant par la curatelle aménagée.
Quelle que soit le type de protection, il est plus prudent de vous adresser au juge des tutelles.
Dans le cadre de cette vente, vous ne pouvez pas vous passer de la signature du curateur de votre époux et de l’accord de votre époux.
Pour plus de précisions, référez-vous au Décret d'application n°2008-1484 du 22 décembre 2008.Réponse du 14/12/2012
Ma mère qui est en maison de retraite n'a pas assez de revenu, donc moi et mes frères nous devons payer une obligation alimentaire. Nous avons reçu la répartition : moi 189 € et mes frères 31 et 39 €. Je sais qu'ils sont plus riches que moi, donc j'ai demandé à la personne qui s'occupe du dossier pourquoi. C'est parce-qu' ils ne sont pas mariés donc il n’y a que leur revenu qui est pris en compte alors que pour moi ils tiennent compte du revenu de ma femme.
Qu'est-ce que je peux faire pour que la répartition soit plus juste?
De plus, je suis curateur de ma mère. Est-ce que c'est à cause de cela que je dois payer plus cher ?
Question du 09/12/2012Le fait que vous soyez curateur n’a aucune incidence sur l’obligation alimentaire.
Si vous souhaitez contester le montant de votre participation, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève votre mère.
Réponse du 10/10/2012
Est-ce légal que le curateur de mon époux me réclame la moitier de la succession ou un très gros dédomagement ?
Question du 09/12/2012
Le curateur de votre époux n’a pas le droit de vous réclamer la moitié de la succession.
Il est important de rappeler que la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle continue destinée aux actes importants de la vie civile.
Adressez-vous au juge des tutelles compétent.
Réponse du 10/12/2012
Le curateur de mon époux a-t-il un droit sur nos bien communautaires et ceux reçus de son père ?
Question du 09/12/2012
Bonjour,
Le curateur de votre époux n’a aucun droit sur vos biens communautaires, ni sur ceux reçus par le père de votre conjoint.
Il est important de rappeler que la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle continue destinée aux actes importants de la vie civile.
Il convient donc de se référer au compte-rendu du jugement pour connaître le périmètre exact de la mesure.
Si besoin, vous pouvez contacter le juge des tutelles.
Réponse du 10/10/2012
Ma tante (87 ans cette année) m'a donné devant notaire sa maison en janvier 1991. Au vu des termes de cette donation, je suis propriétaire de plein droit de ce bien immobilier dont ma tante jouit en tant qu'usufruitière.
Elle est actuellement hospitalisée et est en attente de placement dans une maison de retraite : elle ne reviendra donc plus dans ces murs. Si je vends la maison, quelle part du montant de la vente doit lui être réservée ? Et en tant qu'usufruitière, a-t-elle le droit de demander à vendre la maison ? Si oui, à quel pourcentage du produit de la vente a-t-elle droit ?Question du 08/12/2012
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (article 578 Code civil).
En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, le prix versé par l’acheteur doit se partager entre les deux vendeurs, en fonction de la valeur respective de l’usufruit et de la nue propriété, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix (article 621 du code civil).Pour plus de précisions sur votre situation adressez vous à votre notaire.
Réponse du 10/12/2012