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Avertissement legal

  • Ma grand-mère n’a pas payé un crédit dois- je payer ces dettes?

    Question du 24/02/2014
     

    Bonjour,
    Vous n’êtes pas dans l’obligation légale de payer les dettes de votre grand-mère.
    Cordialement,

    Réponse du 24/02/2014
     

  • Bonjour,  je voudrais savoir si je fais la demande pour être tutrice du compte en banque de ma sœur qui est handicapée, et qui vit avec ma mère est ce que je deviens responsable de tout pour elle ou est ce que elle peut continuer à vivre avec ma mère car je pense à son avenir et ma mère ne lui mets rien de côté et elle n’est plus toute jeune.

    Question du 21/02/2014

    Bonjour,

    Votre sœur peut continuer à vivre chez votre mère. Si vous souhaitez devenir tutrice de votre sœur, ce n’est pas seulement la gestion de son compte en banque que vous aurez à votre charge.
    Adressez vous au Juge des Tutelles au tribunal d'Instance.

    Cordialement,

    Réponse du 24/02/2014

  • bonjour,voila mon grand pere est decede ainsi que mon pere(qui etait son fils) et ma grand mere est en maison de retraite car elle souffre de alzeimer et je viens d'apprendre par une personne que ma tante (leur fille) qui est sous curatelle avait decider de vendre la maison et la parcelle d'étang que mes grand parents possedaient sans nous en parler a moi ainsi qu'a mes soeurs et mon cousin.en a t elle le droit? je vous remercie de votre réponse

    Bonsoir, si votre tante est sous curatelle, elle n'a pas pu effectuer la démarche seule. De toute façon, elle ne peut se substituer à votre grand-mère. Si votre tante est la curatelle de votre grand-mère, leurs deux signatures peuvent permettre la mise en vente du bien, et il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord des héritiers.

    Réponse du 20/02/2014

  • Ma mère est placée dans un EPHAD deuis 2011. A la fin de l'année 2014 elle n'aura plus assez d'économies pour payer les mensualités. Elle est propriétaire d'une maison dont elle a l'usufruit (et qui est louée).en indivision avec moi même et ma nièce, cad sa petite fille (l'enfant de mon frère décédé).
    Ma nièce est héritière comme moi en remplacement de mon frère.
    QUESTION :est -elle comme moi appeler à subvenir aux besoins de ma mère?

    Question du 19/02/2014

    Sont soumis à l'obligation alimentaire, les descendants en ligne directe sur 2 générations. Votre nièce sera donc dans l'obligation de subvenir aux besoins de votre mère, au même titre que vous. L'obligation alimentaire tiesera fonction, bien évidemment, des revenus de chacunes

    Réponse du 20/02/2014

  • Bonjour, nous pensons mettre notre mére le plus tard possible en maison de retraite. Elle a une petite retraite mais elle a pu mettre de coté toute sa vie, pour nous plus tard. Pensez vous qu'ils se serviront sur notre héritage pour payer la maison de retraite? Nous sommes sept enfants.

    Question du 18/02/2014

    Bonjour. Si la retraite de votre mère ne suffit pas à régler les frais inhérent au placement en maison de retraite, elle pourra utiliser l'argent qu'elle a mis de côté. En effet, si elle demandait le versement de l'obligation alimentaire à ses enfants, le tribunal tiendrait compte de l'argent qu'elle a placé. Si elle demandait la prise en charge aide sociale par le biais du conseil général, les enfants devraient une obligation alimentaire et les sommes versées par le conseil général seraient récupérables sur héritage

  • bonjour,
    J'ai une retraite de fonctionnaire,suis-je obligé de participer à payer la maison de retraite de ma mère

    Question du 17/02/2014

    Bonsoir, vous êtes tenu à l'obligation alimentaire envers votre mère au même titre que tous les descendants, quelque soit la retraite que vous perceviez. Seule la pension d'ancien combattant est éxonérée

    Réponse du 18/02/2014

  • Vous me dites dans ma question du 12 fev: "Il existe également une autre procédure qui est la procédure de paiement direct qui permet rapidement, de contraindre le débiteur d’une obligation alimentaire à régler celle-ci grâce à l’intervention d’un huissier. Pour mettre en œuvre cette procédure, il faut s’adresser à un huissier de justice".
    Qui peut saisir l'huissier, ma soeur n'ayant pas reglé la pension depuis octobre? Est-ce moi en tant que curatrice et fille ou maman ou l'EHPAD? Qui paiera les frais d'huissier? merci
     

    C'est votre mère et vous en tant que curatrice qui devaient prendre contact avec un huissier. Les frais seront à la charge de votre mère

    Réponse du 14/02/2014

  • Bonjour,

    Ma sœur refusant de payer depuis 3 mois la pension alimentaire pour maman qui est en EHPAD (comme moi même) maman a fait avec mon aide (curatrice) un dossier d'Aide Sociale à l’Hébergement pour obligation alimentaire. Au vu de nos revenus le Conseil général a rejeté la demande ce qui est tout à fait normal puisque nous pouvons régler le solde des frais, mais ainsi ils ont fixé a 671 euros ce que nous devons nous partager; si ma sœur n'obtempère pas.
    Suis je obligée de saisir le Juge aux Affaires Familiales ou alors la maison de retraite peut-elle demander à un huissier de saisir argent sur le compte de ma sœur ?

    Question du 12/02/2014

    Bonjour,

    C’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour l’ensemble des conflits familiaux et notamment pour fixer l’obligation alimentaire.
    Lorsqu’une décision de condamnation par le Juge aux Affaires Familiales a été obtenue et que le débiteur refuse de respecter cette décision, le créancier dispose de plusieurs moyens pour l’y contraindre.


    Si le débiteur reste plus de 2 mois sans payer la totalité des sommes dues, il est possible de porter plainte devant le tribunal correctionnel pour abandon de famille.
    Il existe également une autre procédure qui est la procédure de paiement direct qui permet rapidement, de contraindre le débiteur d’une obligation alimentaire à régler celle-ci grâce à l’intervention d’un huissier. Pour mettre en œuvre cette procédure, il faut s’adresser à un huissier de justice.
    Cette procédure ne peut être utilisée que pour le recouvrement des 6 derniers mois de pension.

    Réponse du 13/02/2014

     

  • Ma mère âgée de 94 ans et dépendante est hébergée chez moi. J'ai 75 ans et pour préserver mes forces nous sommes convenues qu'elle irait en maison de retraite temporaire 4 mois par an. Elle nous a fait, à mon frère et à moi donation de ses économies, aussi devons nous payer la maison de retraite lors de ses courts séjours, ce qui est complètement normal.
    Ma question est la suivante : puis-je obtenir une réduction d'impôt, et de quel montant, pour les sommes réglées à la maison de retraite alors que ma mère nous a fait donation de ce qu'elle possédait ?

    Bonjour, vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôts. Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier de la réalité des dépenses effectuées (factures…). Cordialement

  • Bonjour, suite à  l’hospitalisation de mon père 81 ans, mon frère et ma sœur veulent vendre sa maison pour payer le surplus d’un éventuel placement en maison de retraite à savoir qu’il perçoit 1500e de retraite mensuelle. Mon père perd la tête et ne marche plus, comment cela se passe-t- il ? Doit- on vendre cette maison ?

    Avant tout, il est important que votre père bénéficie d’une évaluation de son degré d’autonomie. Contactez le centre communal d’action social ou le CLIC le plus proche de son domicile.
    Si votre père n’est plus en possession de ses facultés mentales, il faudra demander à ce qu’il bénéficie d’une protection juridique adaptée (tutelle, curatelle…), suite à ces démarches si votre père doit intégrer une maison de retraite et que ses finances ne suffisent pas, il sera tout à fait possible d’envisager la vente de la maison avec l’accord du Juge des Tutelles. Cordialement.