Questions aux professionnels

Tous les sujets
(866 éléments)
Avertissement legal

  • Mon papa est veuf. Sa belle mère doit rentrer en maison de retraite. Il reste trois enfants à ma grand-mère. Elle doit être mise sous tutelle. Est ce que mon papa doit payer pour sa belle mère? Merci

    Question du 08/04/2014

    Bonjour,

    Votre père, tout comme vos tantes et vous-même, est obligé alimentaire de votre grand-mère.
    En effet, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les alliés sont obligés alimentaire. L’obligation envers les beaux-parents cesse en cas de décès du conjoint et des enfants issus de cette union.

    Réponse du 08/04/2014

     

  • Maman, âgée de 92 ans est en Ehpad. Le médecin veut absolument la faire hospitaliser en psychiatrie pour changer son traitement sous prétexte qu'elle refuse énergiquement de la part de certains soignants, certaines manipulations comme la toilette.
    Cette forte personnalité fait qu'elle est toujours "debout" et forte.
    Je suis aussi sa curatrice et je m'oppose à cette hospitalisation qui, dans le même cadre il y a 3 ans l'avait déstabilisée. Elle s'était retrouvée avec des malades très agités.
    Peut-on l'obliger, sans son accord ni le mien à rentrer à l'hôpital?
    Ce n'est pas ce que dit la charte des libertés de la personne âgée et autres documents lus.
    Merci

    Question du 07/04/2014

    Bonjour,

    Il peut exister des situations où le consentement de la personne âgée n’est pas obligatoire. C’est le cas de l’hospitalisation sur demande d’un tiers.
    L'hospitalisation sur demande d'un tiers ne peut être réalisée que si les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade, et si l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.

    Réponse du 08/04/2014

     

  • Bonjour,

    Je voudrais savoir pourquoi certains conseils généraux demandent des infos sur le patrimoine et l'épargne pour la calcul de l'obligation alimentaire ?
    Je voudrais aussi savoir si on peut nous obliger à vendre une maison, prélever dans son épargne ou s'endetter pour payer une obligation alimentaire ?
    Merci

    Question du 07/04/2014

    Bonjour,

    Selon les départements les ressources et les charges pris en compte peuvent différer. Il est à noter qu’il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de l’obligation  alimentaire.

    Lorsque l'obligation alimentaire est fixée, vous ne pouvez y déroger, quelques soient les moyens que vous deviez mobiliser.

    Réponse du 07/04/2014

  • Bonjour,

    J'ai lu que les biens et l'épargne n'étaient pas pris en compte pour calculer une obligation alimentaire envers un ascendant
    Alors pourquoi certains conseils généraux posent la question dans leur formulaire et pourquoi?

    Merci à vous
     

    Question du 06/04/2014

    Bonjour,

    Selon les départements les ressources et les charges pris en compte peuvent différer.

    Il est à noter qu’il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif, pour fixer le montant de l’obligation  alimentaire.

    Réponse du 07/04/2014
     

  • Bonjour ma maman est en maison de retraite depuis 8 mois âgée de 90ans et début d’Alzheimer j'ai la procuration sur son compte courant, avec chéquier. Elle n'est pas sous tutelle ni autre .Je suis fille unique je voudrais avoir procuration sur les autres comptes afin de tout mettre sur son compte bancaire , ou avoir procuration pour régler les faux frais la banque me le refuse , me disant qu'il faut la mettre sous tutelle , que eux veulent pas la faire signer avec moi , ou aller voir un notaire pouvez vous me donner la marche à suivre, car je voudrais pas la mettre sous tutelle.
    Merci à vous

    Question du 2/04/2014

    Bonjour,

    Il sera nécessaire de demander à ce que votre mère bénéficie d’une protection juridique (curatelle, tutelle..), afin de pouvoir gérer ses biens. Vous pouvez demander au Juge des Tutelles à exercer cette mesure de protection.

    Réponse du 2/04/2014
     

  • Bonjour,

    Ma maman entre en maison de retraite la semaine prochaine car elle ne peut plus vivre seule, Elle est sous curatelle depuis 1 an géré par un organisme ad hoc. Ma maman ne disposant que d'une faible retraite, nous aimerions, avec mon frère, vendre son appartement qui permettrait de financer le coût de la maison de retraite, il est évident que nous allons prendre en charge les frais en attente de la vente mais pour nous deux c'est une charge très lourde.
    Nous ne savons pas comment procéder car on nous dit qu'il faut demander l'autorisation du juge et que cela peut prendre une année, d'autre part, nous nous posions la question sur la possibilité de louer cet appartement et nous voudrions savoir si cela est plus facile.
    Merci d'avance pour toutes vos réponses.


    Question du 31/03/2014
     

    Bonjour,

    Afin de mettre en vente le bien de votre mettre ou de le mettre en location, il est impératif d’obtenir l’accord u juge des Tutelles.
    Adressez-vous au Tribunal d’Instance.

    Cordialement,

    Réponse du 31/03/2014
     

  • Bonjour, j'ai 58 ans et je travaille. Ma mère a 85 ans et elle vit chez moi. Elle est déjà bénéficiaire de l'APA. Elle ne peut plus rester seule la journée, je souhaiterais arrêter mon activité pour m'occuper d'elle, qu'elles aides puis-je avoir ? 

    Question du 24/03/2014

    Bonjour, si vous arrêtez votre activité professionnelle, vous pouvez devenir le tiers nécessaire à votre mère pour sa vie quotidienne. Ainsi, l'APA que perçoit votre mère, pourra lui servir à vous "salarier" par le biais de chèques emploi-service. Si toutefois, le GIR qui lui a été attribué ne semble plus correspondre à son état de santé vous pouvez vous rapprocher du CLIC qui prend en charge son dossier.

    Réponse du 24/03/2014

  • Bonjour;
    Mon père est dans un home, il a été 15j a l'hôpital j'ai recu la facture du home on ne lui pas enlevé les 15j de l'hôpital, j'ai sonné pour en savoir plus il mon dit que je devais payer, j'ai sonné au cpas comme mon père a une pension élevée ils ne peuvent pas nous aider. Donc à qui je peux demander de l'aide? Merci

    Question du 20/03/2014

    Bonsoir, le site Entreaidants est un site français qui ne peut pas vous renseigner avec exactitude sur la législation Belge

    Réponse du 20/03/2014

  • Mon beau père vient d'entrer en EHPAD et souffre de ce que les médecins ont appelé une dégénérescence des cellules du cerveau. Il n'a plus aucun moment de lucidité . Ma belle mère est vivante. et mes beaux parents sont propriétaires de leur logement, mariés sous la communauté de biens avec donation au dernier vivant. Dans quelle mesure ma belle mère pourrait vendre ce bien immobilier afin de financer la prise en charge de son mari (sachant que mon beau père n'est pas en mesure de signer quoi que ce soit) et d'éviter ainsi à ses enfants d'avoir à financer eux mêmes la prise en charge de leur père. Doit-elle demander un mise sous tutelle de mon beau père ?

    Question du 20/03/2014

    Vendre un bien pour financer le placement de votre beau-père est une bonne solution. Malheureusement, la vente ne peut se faire sans la signature des 2 propriétaires, même avec une donation au dernier des vivants. Il va donc falloir vous rapprocher du Juge des Tutelles du Tribunal dont dépend le domicile de vos beaux-parents afin d'ouvrir une demande de mise sous tutelle pour votre beau-père.

    Réponse du 20/03/2014

  • Bonjour,

    Ma belle mère est en EHPAD et dès son entrée nous avons demandé à la mettre sous tutelle. La directrice de l'établissement se charge de cette tache. Mon mari a été au tribunal avec sa sœur nous devons payer pour elle 200 euros mensuels ma belle sœur ne travaillant pas. Nous savons que c'est la loi.
    Sa tutrice ne nous donne jamais de renseignements ni nous tient jamais au courant des comptes.
    Ma belle mère qui a toujours travaillé touche une retraite convenable mais là en maison ça ne suffit pas. Ma belle-mère a 90 euros par mois qui vont sur un compte

    Hier ma belle sœur nous a dit que cet argent serait pris à son décès.
    Ca rembourserait l'APA alors que nous n'avons pas demandé d'aide départementale. Pourriez-vous nous éclairer?

    Merci

    Question du 19/03/2014
     

    Bonjour,

    Vous participez au financement de l’hébergement de votre belle-mère car vous êtes sont obligée alimentaire tout comme ses autres ascendants et descendants.
    Si votre participation ne suffit pas, l’Aide Sociale Départementale qui est une avance récupérable sur succession peut -être demandée par l’EHPAD.
    Le montant de 90€ doit correspondre au reste à vivre de votre belle-mère, une fois sa participation financière à l’hébergement déduite.
    L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie est destinée à financer le tarif dépendance de l’EHPAD et n’est pas récupérable sur succession.


    Réponse du 20/03/2014