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Avertissement legal

  • Bonjour,

    Je suis fils unique, pacsé et je bénéficie seul, depuis 10 ans, de la procuration sur les comptes de ma mère 96 ans n'ayant plus ses facultés mentales actuellement. Que faire si je décède avant elle, pour payer la maison de retraite avec son compte (j'en paie une partie)? Quelle solution pour ma compagne pour qui la procuration aurait été signée bien volontiers par ma mère, à l'époque ?

    Merci


    Question du 20/02/2015

    Bonjour,

    Vous pouvez demander une mise sous protection juridique de votre mère (tutelle). Vous pouvez demander au Juge des Tutelles à ce que la mesure soit gérée par vous-même et/ou votre compagne.

    Réponse du 23/02/2015
     

  • Nous sommes 5 enfants dont notre maman qui va entrer en maison de retraite, à partir de quel revenu est calculée l'obligation alimentaire ? Et notre épargne est prise en compte ? Merci pour votre réponse.

    Question du 20/02/2015

    Bonjour,

    Il n’existe pas de barème officiel concernant l’obligation alimentaire. Celle-ci est calculée en fonction des besoins de la personne et des ressources de chaque obligé ainsi que de ses charges.

    Réponse du 23/02/2015

     

  • bonjour , est il possible que l'on me ponctionne sur épargne salariale pour payer les obligations alimentaires de mon père ? cordialement et merci d'avance !

    Question du 19/02/2015

    L'obligation alimentaire est fonction de vos revenus hors épargne et biens immobiliers. Cela même si ces derniers vous sont demandés dans la constitution du dossier

    Cordialement

    Réponse du 19/02/2015

  • la mere a mon ami avec qui je vis en union libre a fait un avc qui la laisse a vie grabataire.
    elle est 1000 kms de chez nous et l hopital veut la placer.
    l hopital a t il le droit de la placer dans un epadh non conventionne alors qu elle n a que 1100 euro de retraite.
    ils sont 3 enfants mais seul mon ami est solvable mais ca ne suffira pas pour combler les 1000 euro manaquants.
    l assistance sociale de l hopital a parle a son petit fils dune hypotheque sur la maison dont la mere a mon ami est proprietaire par le conseil regional pourquoi merci de vos réponses.

    Question du 21/02/2015
     

    Si la mère de votre ami doit intégrer un EHPAD (dû fait de son état de santé) et qu'elle n'a pas les moyens de régler la totalité des frais, il faut passer par un dossier d'aide sociale. C'est pour cela que l'assistante sociale a parlé d'hypothèque sur le domicile par le conseil général. Il s'agit donc obligatoirement d'un EHPAD conventionné.

    Dans le cadre du dossier d'aide sociale, les enfants et petits-enfants sont soumis fonction de leurs revenus (et non de leur solvabilité) à une obligation alimentaire. Cette obligation s'ajoute au montant de la retraite . Le reste, comblé par le conseil général (aide sociale), est récupérable sur héritage.

    Réponse du 19/02/2015

  • Bonjour,
    Je vous contacte car Maman qui à 90 ans, qui à des troubles de la mémoires sera en maison de retraite d'ici un mois .
    Elle est propriétaire à 100% de sa maison étant sous le régime universelle mon père est décédé.
    Pouvons nous vendre la maison ? le problème est qu'il y a deux enfants qui vivent avec elle depuis plus de 5 ans, comment les faire partir de la maison alors qu'ils ont procurations des comptes et que maman règlent toutes les charges !

    Question du 17/02/2015

    Bonsoir,

    Seule votre mère est habilitée à vendre son bien. Vous ne pouvez pas le faire à sa place. Si elle n'est plus en capacité de le faire, vous pouvez demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles.

    Réponse du 17/02/2015

  • ma belle mere va etre placer en maison de retraite pour heinzeimer etant en dossier de sur endettement fais je devoir payer et est ce que le montant de l'obligation alimentaire est calculer sur les revenus ou sur les declarations de revenus (impots) , 

    Question du 13/02/2015

    L'obligation alimentaire est calculée fonction de tous les revenus perçus sur l'année (imposable ou non)

    Réponse du 17/02/2015

  • Ma maman doit rentrer en maison de retraite, et je ne voudrais pas que ce soit la dite maison de retraite qui gère son patrimoine, comment faire ?
    Merci.

    Question du 12/02/2015

    Bonjour,

    Ce ne sera pas la maison de retraite qui va gérer son patrimoine, mais elle-même si elle est en capacité.
    Si votre mère n’est plus en possession de toutes ses facultés mentales, il faudra demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles.

    Réponse du 13/02/2015

     

  • Ma mère qui était sous tutelle (mandataire légale) vient de décéder. Nous venons d'apprendre que le tuteur nous à laissé que des dettes. En tant qu'obligés alimentaires depuis presque 5 ans nous avions contacté la juge des tutelles afin de l’alerter sur la mauvaise gestion du tuteur et proposions de changer de tuteur ce qui nous avait bien évidemment été refusé nous disant " qu'il avait une gestion très satisfaisante".
    Aujourd'hui ma mère est décédée et je voudrai savoir qui doit et va payer les dettes maison de retraite, etc......

    Question du 12/02/2015


    Si la mesure de tutelle a bien été gérée il ne devrait pas exister de dette importante.
    Un enfant est responsable des dettes de son parent décédé s'il en accepte la succession.
    Rapprochez- vous du notaire et du Juge des Tutelles pour plus de précisions.


    Réponse du 13/02/2015

  • Bonjour,

    Mon frère et ma sœur handicapés vivent ensemble et sont autonomes, si plus tard ils doivent aller en maison de retraite et vu le prix de celles-ci, ils n’ont pas les moyens de payer la totalité. Les frères et sœurs doivent-ils payer sachant qu’ils sont propriétaires de leur maison ?

    Question du 09/02/2015
     

    Bonjour,

    Il existe des aides pour le financement de l’hébergement en maison de retraite selon la situation des personnes (APL, APA, Aide Sociale…). Il faudra faire le point sur les droits de vos frères et sœurs au moment de leur entrée en établissement.
    Les frères et sœurs ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire.

    Cordialement,

    Réponse du 10/02/2015


     

  • Bonjour,

    Nous sommes 5 enfants, notre maman a 80 ans, elle se porte bien, mais, si pour x ou y raisons elle devait perdre la tête et ne plus pouvoir rester chez elle, pourrions- nous, vendre sa maison (pour payer sa maison de soins) sans que nous ayons à passer chez le notaire pour faire une démarche? Un papier de sa main, actuellement avec toutes ses facultés, serait-il suffisant? Merci

    Question du 08/02/2015

     

    Bonjour,

    Si un jour, les facultés mentales de votre mère ne lui permettent plus de pouvoir gérer ses biens, une mise sous protection juridique sera nécessaire.

    Votre mère peut dès maintenant rédiger un mandat de protection future. Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

    En outre, un passage chez le notaire est obligatoire quelle que soit la vente.

    Réponse du 09/02/2015