Questions aux professionnels
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Bonjour,
Ma jeune sœur a fait placer ma mère dépendante, de son propre chef, en maison de retraite, elle n'est pas représentante légale, et a signé le contrat sans même demander l'avis de la famille.
En avait elle le droit et si non quel est notre recours? Merci de votre réponse cordialementQuestion du 06/02/2015
Bonjour,
Votre mère est seule décisionnaire de son lieu de vie. Une admission en Ehpad n’est pas définitive.
Si elle souhaite changer de lieu de vie, il lui est tout à fait possible de le faire (référez-vous à son contrat de séjour qui précise les modalités : préavis…). Il faudra veiller à ce que son nouveau lieu de vie soit adapté.Réponse du 09/02/2015
Bonjour,
Ma grand-mère a 83 ans. Deux enfants qui ne s'occupent pas d’elle sous aucun point. C'est moi la petite fille qui a entrepris l'intégralité des démarches pour m'occuper d'elle auxiliaire de vie dossier pour la maison de retraite, dossier Apa...etc.
Aujourd'hui son maintien à domicile est impossible, elle va donc être hospitalisée en attendant une place en maison de retraite.
Quels sont mes droits par rapport à la gestion de ses biens vente ou location de sa maison, mobilier succession ? J'ai actuellement une procuration sur ses comptes bancaires mais faut-il une procuration pour la gestion de ses biens, à qui dois-je m'adresser et comment faire pour que cela soit fait en bonne et due forme je ne voudrais pas des soucis avec ma mère et mon Oncle. Merci.Question du 05/02/2015
Bonjour,
Si votre grand-mère n’est plus en pleine possession de toutes ses facultés mentales, une mise sous protection juridique sera nécessaire. Vous pouvez demander à être sa tutrice ou curatrice afin de la représenter ou l’accompagner dans le cadre de la gestion de ses biens.
Adressez-vous au Juge des Tutelles.
Réponse du 09/02/2015
Nous sommes trois sœurs dont une handicapée déjà en maison de retraite.
Je voudrai savoir si au décès de nos parents nous devons lui donner sa part étant donné qu’elle n’a pas d’héritier et que nous sommes ses tutrices légales.
Ou mes parents peuvent- ils de leur vivant s’ils vendent leur maison et partager en deux seulement, en toute légalité sachant bien sur que nous paieront si besoin les frais pour notre sœur ?Question du 05/02/2014
Le fait que votre sœur soit en situation de handicap et sous tutelle ne change en rien les règles de succession, le fait qu’elle n’ait pas d’héritier non plus.
En tant que tutrice votre devoir est de protéger votre sœur et ses intérêts.
Pour plus de précisions concernant la succession ou la donation, rapprochez-vous d’un notaire.Réponse du 05/02/2014
J’ai pris ma maman à la maison, sinon elle partait en maison de convalescence et j'aimerais savoir si je peux m’arrêter de travailler pour m’en occuper. Ma question, j'ai droit à quelque chose question salaire ou pas ? Merci pour vos réponses et mes droits.
Question du 01/02/2015
Bonjour,
Il existe différents congés vous permettant de vous occuper de votre mère : le congé de soutien familial (sans rémunération) et le congé de solidarité familiale pour accompagner une personne souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital (avec une allocation).
Si votre mère bénéficie de l’APA, elle pourra vous rémunérer par ce biais.
Cordialement,
Réponse du 02/02/2015Ma grand-mère veuve, 83 ans vit à son domicile grâce aux aides du maintien à domicile. Ma mère (enfant unique) a procuration sur ses comptes depuis plus de 10 ans. Aujourd'hui ma mère a de grands troubles de la mémoire. Elle ne s'occupe plus des affaires, c'est mon père qui a pris le relais. Nous (les petits-enfants) souhaiterions que mon père suive les finances et les biens de ma grand-mère.
Nous souhaitons que la tutelle, curatelle, ou autre procuration, soit donné exclusivement à un membre de la famille.
Ma grand-mère n'est plus capable de faire la démarches, les problèmes neurologiques de ma mère sont à mon sens trop présents et important pour qu'elle fasse également les démarches nécessaires.Quelles démarches doit-on suivre ?
Question du 01/02/2015
Bonjour,
Vous devez contacter le Juge des Tutelles afin de mettre en place une protection juridique adaptée à la situation de votre grand-mère.
Cordialement,
Réponse du 02/02/2015
pour l obligation alimentaire le montant de la tierce personne est il pris en compte? merci
Question du 27/01/2015
Non le montant de l'allocation tierce personne ne fait pas partie des ressources prises en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire
Réponse du 28/01/2015
mon beau frere est proprietaire de 5 apparts dont plusieurs qu il loue sans les declarer sa mere rentre en maison de retraite et demande l aide sociale qu elle va etre sa contribution pour l obligation alimentaire merci
Question du 27/01/2015
Votre beau-frère sera soumis à l'obligatuion alimentaire en fonction de ses revenus (décarés aux impôts) comme tous les obligés de sa maman.
Réponse du 28/01/2015
Ma belle mere doit rentrer en maison de retraite, elle a un petit revenu mais un plan epargne populaire. Est ce que celui ci peut servir a payer avant qu on le demande a ces 2fils? merci
Question du 27/01/2015
Bonjour,
Votre belle-mère peut en effet décider d'utiliser son plan d'épargne pour financer son hébergement en maison de retraite.
Si elle n'est plus en possession de toutes ses facultés mentales, une mise sous protecetion juridique sera nécessaire.
Si ces revenus ne suffisent pas par la suite au financement de son hébergement, elle pourra éventuellement bénéficer de l'Aide Sociale à l'Hébergement qui intereviendra après la mise en place de l'obligation alimentaire.
Réponse du 27/01/2015
Bonjour,
Ma maman vivait avec mon papa, mon frère aîné (62 ans) ma petite sœur (42 ans) et mon papa. Ce dernier est décédé il y a 15 jours. Je viens d'apprendre que mon frère en retraite vient d'être hospitalisé dû à une paralysie des jambes. (Après plusieurs consultations médecin, radios etc... car mal dans le torax avec fourmillement dans les jambes il peinait à marcher).
Je travail en ce moment en maison de retraite à 8heures de chez eux.
Pouvez-vous me dire si j'arrêtai de travailler pour me rapprocher d'eux et de les aider dans les taches quotidiennes aurais je droit à un salaireQuestion du 26/01/2015
Bonsoir,
Vous pouvez devenir aide à domicile de votre maman mais vous serez payé par elle (avec aide de l'APA) en CESU
Réponse du 26/01/2015
Bonjour,
Je loue mon appartement à une dame d'une cinquantaine d'années qui a été mise sous tutelle en raison de troubles mentaux. L'association de tutelle refuse de payer son loyer, indiquant que les ressources de la locataire ne sont pas suffisants, qu'elle ne perçoit plus les aides de la CAF et que de toute façon, cette même association ne s'est jamais engagée à les payer. Elle me renvoie systématiquement vers la caution solidaire, qui en l'occurrence est le fils de la locataire, et qui refuse de payer, me renvoyant vers l'asso.
Ma question : l'association n'est-elle pas obligée de payer le loyer à partir du moment où elle prend en charge la gestion des ressources de ma locataire? Qui puis-je contacter pour résoudre ce litige?
Merci!Question du 25/01/2015
Bonsoir,
Je vous conseille de signaler cette situation au Juge des tutelles qui suit le dossier de votre locataire
Réponse du 26/01/2015