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Avertissement legal
  • Ma belle mère va être mise dehors car elle ne paye pas son loyer et elle et sous tutrice mais 2 autre sœur ne veule pas la prendre chez elles. Moi je n'ais pas vraiment la place pour la prendre alors j'aimerai savoir si je suis obligé ou pas de la prendre chez moi ??

    Question du 06/01/2015

    Les loyers de votre belle-mère auraient dû être payés par sa tutrice. En effet le rôle du tuteur est d’encaisser les ressources de la personne protégée, de payer les dépenses et de gérer “en bon père de famille” l’argent qui reste avec l’accord du Juge des Tutelles.
    Il faut également savoir que les ascendants et descendants en ligne directe sont obligés alimentaires. Cette obligation peut se faire sous la forme d’hébergement.

    Réponse du 07/01/2015

  • Ma belle mère est en maison de retraite depuis décembre.
    ses revenus sont insuffisants pour payer.
    Nous serons les seuls a participer car mon mari a 2 frères, un vivant avec une pension d'invalidité et l'autre qui travaille ainsi que sa femme mais subvient aux études de ses enfants et dis ne pas pouvoir payer.
    Au moment de la succession, tiendront ils compte de la part que nous avons payer pour la maison de retraite ? ou aurons nous tous la même part ? merci de votre reponse

    Question du 06/01/2015

    Si votre belle-mère n'a pas les moyens de financer la totalité de son placement, vous devrez monter un dossier d'aide sociale. Chacun des enfants aura ou pas une obligation alimentaire en fonction de ses revenus. Le restant à régler sera pris en charge par le conseil général qui le récupèrera sur l'héritage.

    Après récupération de cette somme par le conseil général, chacun des enfants percevra sa part. Et cela, qu'il ait ou non été soumis à une obligation alimentaire.

    Réponse du 06/01/2015

  • ma belle mère fatiguée physiquement (83 ans)souhaiterait aller en maison de retraite, mon beau père lui veut rester chez lui. Ils ont une petite retraite celle de mon beau père par contre ont deux maisons (principale et secondaire) à entretenir . Peux t on obliger mon beau père a vendre sa maison secondaire ? ils ont deux enfants peuvent -ils renoncer d'accord en accord à leur héritage ? Quels solutions pourraient envisager pour éviter que les enfants ou petits enfants paient sachant qu'il y a du bien ?
    merci de vos conseils .

    Question du 02/01/2015
     

    Si votre belle mère n'a pas les moyens de financer son placement, il faudra monter un dossier d'aide sociale. Dans ce cadre là, le conjoint et les descendants peuvent être soumis à l'obligation alimentaire. Les sommes restantes à charge seront alors financées par le conseil général qui les récupèrera sur héritage.

    S'il y a des biens, il est en effet conseillé de les vendre pour financer le placement. Néanmoins, il faut l'accord de tous les propriétaires. Rien ne peut obliger votre beau-père à les mettre en vente.

    Réponse du 06/01/2015

  • ma maman voudrais venir vivre chez moi mes elle et mis sous tutelle ,puije la prendre

    Question du 02/01/2015

    Rien ne s'y oppose. Néanmoins, certaines situations peuvent amener le tuteur a formuler un refus et à demander au Juge d'entériner cette décision

    Réponse du 02/02/2015

  • une personne sous tutelle peut elle se porter caution pour une location immobiliaire

    Question du 01/01/2015

    Si le tuteur obtient l'accord du Juge, c'est possible. Cela ne reste pas la situation la plus simple

    Réponse du 02/01/2015

  • Ma mère âgée de 91 ans est actuellement en foyer logement ouvert et présente des troubles répétitifs de la mémoire. Elle perd régulièrement ses papiers et son argent. Elle sort du bâtiment le soir et oublie le code pour y rentrer. Le directeur du foyer m'a envoyé un recommandé pour la faire transférer d'urgence ailleurs, et me rend responsable d'elle, mais elle refuse de quitter l'endroit où elle est et d'aller en centre Alzheimer. Les autres EHPAD refusent le dossier car il y a risque de fugue. J'ai lu que légalement, je ne peux pas l'y forcer. Mais que faire alors? Elle n'a plus de logement à elle et je suis sa seule fille. Quelles sont MES responsabilités légalement?


    Question du 26/12/2014

    Bonjour,

    Il faut demander la mise sous protection juridique de votre mère (tutelle, curatelle renforcée..) afin de la protéger.  Adressez-vous au Juge des Tutelles.
    Selon la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante « Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins».

    Contactez le CLIC afin de vous faire accompagner dans le cadre de vos démarches.

    Réponse du 30/12/2014


     

  • Ma mère 91 ans vit chez moi depuis 4 ans. Depuis deux ans son état mental s'est dégradé, elle a des hallucinations, ne me reconnait plus, appelle au secours, ouvre en grand la porte le l'appartement la nuit menace de mettre le feu. Refuse tout aidant, Je suis épuisée mentalement et physiquement et hélas ne la supporte plus. La médecin ne semble pas le comprendre. Puis-je imposer un EHPAD à ma mère, puis-je aller habiter ailleurs et imposer des aidants. Si je craque ou ai un accident elle se retrouvera seule et sans personne pour s'en inquiéter. Financièrement elle n’aurait aucun problème pour se financer.

    Merci

    Question du 22/12/2014
     

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas imposer à votre mère un EHPAD. En revanche, votre mère peut bénéficier d’accompagnement à domicile (auxiliaires de vie..) ou être accueillie en accueil de jour ou en hébergement temporaire.

    Ne restez pas seule, faites vous accompagner. Adressez-vous au CLIC de votre département.

    Réponse du 23/12/2014

     


  • Notre mère atteinte de la maladie d’Alzheimer a été mise sous curatelle renforcée. Son état s'étant aggravé certains de mes frères et sœurs veulent la mettre en maison de retraite et vendre sa maison aussitôt après. Le peuvent-ils avec ou pas l'accord du curateur ?

    Merci pour votre réponse.

    Question du 20/12/2014
     


    Bonjour,

    Vos frères et sœurs ne pourront pas mettre en vente la maison de votre mère sans l’accord du Juge des Tutelles.

    Cordialement,

    Réponse du 22/12/2014

  • Ma belle mère dont je suis tutrice est usufruitière d'un bien de son époux décédé depuis + de 10 ans et a trois enfants qui sont donc propriétaires de leur père (cette maison appartenait uniquement à mon beau père).
    Elle est placée en EHPAD depuis plusieurs mois et en tant que tutrice il me semble logique que les 3 propriétaires payent les charges courantes de la maison (EDF, assurance habitation etc...) Vu que cette maison ne représente plus aucun intérêt pour elle.
    Mais ils ne sont pas d'accord pour partager ces frais?
    Que faire? Dois-je continuer à payer avec le compte de ma belle mère alors qu'une demande d'Aide Sociale est en cours?
    Cordialement

    Question du 20/12/2014

    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obliger les enfants de votre belle-mère à régler les frais de la maison.
    Si les revenus de votre belle-mère sont suffisants, vous devez régler ces sommes tant que l’obligation alimentaire n’a pas été mise en place par le Conseil Général ou le Juge des Affaires Familiales.

    Réponse du 22/12/2014

     

  • Mon père 92 ans à perdu sa femme, il y a 3 mois nous l'avons pris en charge à 650km de son habitation et ne s'y plait pas il veut retourner chez lui dans sa maison qui n'est plus adapté pour son âge et il ne peut plus se suffire à lui même et nous de notre coté nous ne pouvons pas rester auprès de lui qui ne veut pas aller en Ehpad que peut-on faire pour rester dans la légalité sachant que du vivant de sa femme ils ont eu l'aide sociale mais ils ne pouvaient tolérer quelqu'un chez eux??

    Question du 11/12/2014


    Bonjour,

    Selon la Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, «Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie ».
    C’est donc votre père qui doit décider de son lieu de vie.

    Cordialement,
     

    Réponse du 12/12/2014