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  • bonjour
    ma mére est en maison de retraite, je suis sa tutrice, j'aimerai, avec l'accord du juge, bien sur vendre sa maison, car elle part en ruine ,
    depuis 5 ans, la maison lui appartient a elle seule car elle l'a eu, elle méme de ses parent, et mon pére est décédé, ainsi que mon frére, ai je droit a une part
    merci d'avance

    Question du 13/03/2015

    Bonsoir, Si la vente de la maison a lieu avant le décès de votre maman et qu'elle était seule propriétaire (par héritage), tout lui revient et vous ne pouvez bénéficier d'aucune part. Si une partie appartenait à votre père, vous pourrez prétendre à une part de cette partie.

    Réponse du 163/03/2015

  • Bonjour,

    Nos parents ont divorcé lorsque nous étions enfant (âgés de moins de 6 ans). A partir du divorce, nous  n’avons gardé aucun contact avec notre père qui était violent. Que ce soit ma maman ou nous, nous n'avons jamais reçu de pension alimentaire de sa part. Il ne nous a pas élevé ni donné de nouvelle. Aujourd'hui adulte je me pose une question...
    Si un jour cet homme avait besoin de notre aide financière, (dettes ou maison de retraite) l'état peut-il nous contraindre à payer ? Doit-on répudier le lien de filiation entre notre père et nous pour plus de sécurité ? Et comment faire ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement.

    Question du 12/03/2015
     

    Si vous êtes un jour soumis à l’obligation alimentaire, vous devrez démontrer que votre père a manqué à son devoir de parent.
    C’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent dans le cadre de l’obligation alimentaire.

    Réponse du 12/03/2015

  • Maman atteinte d'Alzheimer sévère doit être placée. Nous sommes trois enfants. Une donation partage a été faite en 2005, dont notre maison familiale qui comprend deux appartements. Cette maison est occupée au RDC par notre frère (nu-propriétaire de la maison) et le 1er par maman (usufruitière). Notre frère n'a jamais payé de loyer ni de charges pendant 10 ans. Maman a réglé toutes les dépenses (chauffage, es, tv, taxe foncière etc..) alors qu'il y avait un accord de principe pour le partage des frais.
    Peut-on obliger notre frère de payer un loyer sachant que maman a conservé l'usufruit de toute la maison?
    L’obligation alimentaire est-elle demandé avant l'utilisation d'un bien immobilier que l'on peut louer?
    Merci pour votre réponse.

    Question du 11/03/2015

    Bonjour,


    L’obligation alimentaire est demandée si une personne ne peut subvenir à ses besoins par ses propres moyens.
    Elle est calculée en fonction des besoins de la personne et selon les ressources et charges des obligés alimentaires. Le capital et les biens immobiliers ne sont pas pris en compte dans le calcul sauf s’ils sont source de revenus.
    Concernant l’utilisation de la maison de votre frère, rapprochez vous de votre notaire.*

    Réponse du 12/03/2015
     

  • Mon beau père va rentrer en maison médicalisé , ma femme est la seule enfant, nous sommes non imposable car trois enfants a charge. Comment cela se passe-t-il? Cdt

    Question du 10/03/2015

    Bonjour,

    Il faudra faire le point sur la situation a de votre beau-père et faire valoir ses droits à aides (APA, APL, Aide Sociale…).
    Rapprochez-vous d'un travailleur social du CLIC ou du CCAS pour vous accompagner dans vos démarches.

    Cordialement,

    Réponse du 10/03/2015
     

  • ma maman est en maison de retraite depuis huit mois nous devons vendre la maison pour financer car mon frere ne veut pas donner ses papiers pour l'obligation alimentaire il manque 500 euros par moi elle n'a pas de tutelle mon frere veut vendre tout le mobiler en a t il le droit il ne veut pas aller à la convocation du jaf nous sommes bloques de toute part que devons nous faire merci

    Question du 9/03/2015

    Dans votre cas c'est le JAF qui statuera même en l'absence de votre frère. De plus, je vous conseille d'entamer une procédure de mise sous protection pour votre mère.

    Réponse du 9/03/2015

  • Mon grand père a été placé en maison de retraite. Ses revenus mensuels ne permettent pas de payer totalement les frais d'hébergement. Il est propriétaire en indivision avec ses enfants de deux appartements dont la vente pourrait payer le complément des frais de maison de retraite. Cependant, plusieurs de ses enfants refusent de vendre. Aujourd'hui la mairie me demande de remplir un dossier d'obligation alimentaire. Je ne veux pas payer alors que du patrimoine pourrait être vendu. Ai-je le droit de ne pas répondre à la demande de la mairie, de refuser de payer à la mairie ou à la maison de retraite? Dans quel cas un juge des affaires familiales pourrait être nommé pour trancher cette affaire? Combien me couterait une démarche auprès d'un juge des affaires familiales?

    Question du 9/03/2015

    Si vous ne souhaitez pas avoir de soucis lors d'un passage devant le Juge des Affaires Familiales, je vous conseille de répondre à la demande de la mairie. Néanmoins, vous pouvez voir avec la mairie pour que soit entamer une procédure avec le Juge aux Affaires Familiales. Cette demande sera transmise au Conseil Général qui transmettra au Tribunal.

    Réponse du 9/03/2015

  • mon pere est decede depuis un an maman est en maison de retraite mon frere refuse de donner ses papiers pour l'obligation alimentaire pour nous les quatre autres le conseil general ne nous demande rien faute de ressources ilo manque cinq cent euros par mois plus le mois de caution mon frere veut vendre les meubles pour payer maman n'a pas de tutelle a t il le droit de tout vendre meme les cles de la maison nous les avons pas il ne veut pas nous les donner nous allons mettre la maison en ventre pour financer la maison de retraite et payer la succession la moitie des meubles sont a notre pere a t il le droit de decider tout seul il a deja vendu un poele à granules finance par le conseil general merci

    Question du 7/03/2015

    Votre frère n'a aucun droit concernant la vente des biens de vos parents, que ce soit pour la succession ou le paiement de la maison de retraite. Je vous conseille vivement d'entamer une demande de mise sous protection pour protéger votre mère. Adressez votre demande au Tribunal. Dans l'attente du passage en jugement, vous pouvez demander à la maison de retraite de faire une sauvegarde de Justice, ce qui vous permettra de vous retourner contre votre frère concernant les ventes qu'il a déjà effectuées.

    Réponse du 9/03/2015

  • Bonjour ,suite a l hospitalisation de mon pére à l'hopital gerontologique départemental il est diagnostiqué une démence sévere avec retour à domicile impossible.L assistante sociale prend contact avec moi pour déposer un dossier de tutelle.Le médecin expert me confirme le syndrome démentiel et le retour au domicile impossible.Cet avis est confirmé par plusieurs médecins.je prends donc la décision de le faire rentrer dans une maison de retraite spécialisé ou il faut signer un contrat d'admission
    Mon père refuse de signer ce contrat et moi je ne suis pas encore le représentant légal donc puis je quand même signer ce contrat dans l'attente de décision du juge des tutelles car un retour à domicile représente un danger pour mon pére ?

    Question du 5/03/2015

    Bonsoir, malheureusement, vous ne pouvez pas vous substituer à votre père pour la signature du contrat de séjour. Néanmoins, vous pouvez voir avec l'établissement s'il est possible que vous signez en votre nom ce contrat sur lequel il sera précisé votre lien familial

    Réponse du 5/03/2015

  • Ma mère malade Alzheimer est propriétaire de parts avec ses 3 fils dans deux biens immobiliers et usufruitière de sa maison. Elle n'a pas assez d'argent pour couvrir la maison médicalisée un des frères s'oppose à toute vente de biens. Qui peut intervenir pour faire une vente ou une hypothèque pour couvrir les frais de maison médicalisée?

    Question du 02/03/2015

    Bonjour,

    Tous les propriétaires doivent donner leur accord pour la mise en vente d’un bien immobilier (nu-propriétaire et usufruitiers). Il faut savoir que si les revenus de votre mère ne suffisent pas à financer son hébergement en maison médicalisée, vous et vos frères serez soumis à l’obligation alimentaire.
    Si votre participation s’avère insuffisante l’Aide Sociale sera mise en place, c’est une avance de l’Etat récupérable sur succession.

    Cordialement,

    Réponse du 02/03/2015

  • Dans le cadre de l'obligation alimentaire, est t-il possible de verser une triple, quadruple...obligation alimentaire à un proche (ascendant) qui à contracter plusieurs dettes dans plusieurs établissement hospitaliers ?

    L'obligation alimentaire, de base est t'elle scindé en plusieurs petite obligations alimentaires, égale à la 1er, dans le but de payer les différent hôpitaux ou est-ce que d'autres pensions alimentaires seront rajoutées, en plus de la 1er obligation alimentaire ?

    Cordialement,

    Question du 01/03/2015

    Bonjour,

    L’article L. 6145-11 du code de la santé publique prévoit que les établissements publics de santé peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les patients hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire visées aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
    Il n’y a pas d’obligation alimentaire de base. Elle est calculée en fonction des besoins du débiteur.

    Cordialement,

    Réponse du 02/03/2015