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  • Bonjour

    Ma mère de 85 ans est en maison de retraite depuis 1 an. Elle possède une maison. Etant veuve et moi fils unique, elle m'a donné une procuration avant de partir en maison de retraite pour vendre la maison si besoin.
    Aujourd’hui moi-même en retraite,  je ne peux subvenir aux frais de la maison.
    Est ce que cela suffit pour vendre auprès d'un notaire ? (elle ne peut se déplacer) et aujourd’hui, Elle perd un peu la tête.
    Merci

    Question du 02/04/2015
     

    Si la procuration a été faite auprès d’un notaire concernant la vente de sa maison lorsqu’elle était  en pleine possession de ses facultés mentales, vous pouvez effectuer la vente.
    Sinon, il serait préférable de demander une mise sous protection juridique avant la mise en vente de la maison, qui se fera avec l’autorisation du Juge des Tutelles.

    Réponse du 03/04/2015

  • Ma soeur sans descendance est placée en maison de retraite
    Ses revenus ne suffissent pas a payer l'établissement ,est ce que l'on peut être obligé de participer
    Cordialement

    Question du 31/03/2015

    L'obligation alimentaire ne s'applique qu'aux ascendants et descendants directs. Vous ne serez pas impactés par celle-ci

    Réponse du 31/03/2015

  • Mes parents partent en maison de retraite au Portugal fin avril. Pour financer la maison de retraite il nous faut vendre la maison en France. Vu le délai, est il possible que je dispose d'une procuration pour signer la mise en vente et la vente définitive cher le notaire?

    Question du 30/03/2015

    Il vous est tout à fait possible d'effectuer ces démarches avec une procuration. Il est, par contre, nécessaire que vos parents soient en capacité de signer la demande de procuraton. Si tel n'était pas le cas, il vous faudrait faire une demande de mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles.

    Réponse du 31/03/2015

  • Re-bonjour merci de votre réponse mais je m’exprime mal, obligé alimentaire tout ça j’ai compris mais si au décès de la personne qui a bénéficié de l’aide sociale, s’il n’y a pas de bien ni d’argent laissé qui rembourse.
    Les enfants avec leur propre argent ou personne?

    Question du 25/03/2015

    S’il n’y a pas de succession, l’Etat ne peut pas récupérer son argent.

    Réponse du 25/03/2015

  • Bonjour,

    Je vous ai posé une question et vous y avez répondu mais je n ai pas compris.
    S’il n y a pas de succession comment l’état peut elle récupérer sur une succession s il n y en a pas.
    Ma question était de savoir si les enfants remboursaient cette aide avec leur propre argent merci (aide sociale pour un hébergement)

    Question du 25/03/2015

     

    Bonjour,

    Les enfants (obligés alimentaires) participent à l’hébergement de leurs parents au moment de la mise en place de l’Aide Sociale (qui est une avance de l'Etat récupérable sur succession).

    Réponse du 25/03/2015
     

  • Bonjour,

    Je sais que l’aide sociale accordée à une personne âgée rentrée en Ehpad est remboursable sur sa succession à son décès.
    Je voudrais savoir si au cas où le montant de l’aide sociale est supérieure au bien de la personne aidée si les enfants doivent payer avec leur argent la différence en Moselle merci beaucoup pour votre réponse.

    Question du 24/03/2015

     

    Bonjour,

    L’aide sociale est une aide subsidiaire. Elle ne sera mise en place qu’après l’obligation alimentaire. De plus, si la succession ne suffit pas ou s’il n’y en a pas, l’Etat récupère le montant maximum disponible sur la succession.

    Cordialement,

    Réponse du 25/03/2015

  • Bonjour, ma grand-mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Elle ne pouvait plus rester seule dans sa maison de Seine et Marne : j'ai choisi un EHPAD en Dordogne, proche de chez moi. Le cadre lui convient. Mes visites sont fréquentes : de 1 à 2 fois par semaine. Ma vie me conduit à déménager à Mont de Marsan (2 heures de route). Est-il plus important pour ma grand-mère de garder ses repères ici, en Dordogne (elle y est depuis presque 2 ans) dans cet EHPAD où elle se sent bien, sachant que mes visites seront plus espacées (rythme mensuel au lieu d'un rythme hebdomadaire)? Ou bien vaut-il mieux risquer ce nouveau chamboulement pour que nos liens restent toujours aussi fréquents que maintenant? Ma grand-mère n'a plus trop la notion du temps ni du lieu. Merci de m'éclairer.

    Question du 24/03/2015

    Bonjour,

    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes « Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. »
    Dans le cas de la maladie d’Alzheimer, il lui est difficile d’exercer pleinement cette liberté de jugement et de décision.
    S’il peut être difficile de trouver les mots pour lui expliquer, tout doit être fait pour l’associer à la décision : lui expliquer en termes simples pourquoi celle-ci s’impose et la rassurer sur le soutien qu’on continuera à lui apporter.
    Il est important de poser le pour et le contre d’un changement d’établissement et de prendre une décision mûrement réfléchie avec l’aide si possible de l’entourage.

    Réponse du 24/03/2015

     

  • ma maman est placee en maison de retraite depuis le debut de l annee peut on mettre sa maison dont elle est proprietaire en location 

    Question du 23/03/2015

    Il est tout à fait possible de mettre sa maison en location. Néanmoins, il faut qu'elle soit en capacité de signer la mise à la location. Sinon, vous devez faire une demande de mise sous protection juridique. Le tuteur sera alors à même de faire la démarche.

    Réponse du 23/03/2015

  • Mon mari veuf d'un premier mariage, a un enfant majeur de cette première union, suite au placement en maison de retraite de son ex beau père, (père de sa première épouse décédée) sa belle famille nous demande de participer au frais de la maison de retraite au vu de l'article 206 du code civil.
    Faut-il que mon mari paye ses frais vu que nous sommes mariés ?

    Question du 16/03/2015
     

    Les gendres et les belles filles doivent des aliments à leurs beaux parents (et réciproquement). Cette obligation prend fin en cas de divorce ou en cas de décès du conjoint et des enfants issus de l'union.
    En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent.


    Réponse du 16/03/2015
     

  • Je souhaite savoir si ma mère a 88 ans peut vendre sa maison sachant que nous sommes 6 enfants qui ne sont pas d'accord.

    Question du 15/03/2015
     

    Bonjour,
    Si votre mère est l’unique propriétaire et est en pleine capacité de ses facultés mentales, elle reste seule décisionnaire concernant la vente de sa maison.
    Cordialement,


    Réponse du 16/03/2015