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  • bonjour ma belle mère est rentrée en maison de retraite médicalisée suite a un avc.
    elle possède une maison et une fois les frais de sa maison payée il reste 500 euro a verser pour la maison de retraite;
    elle est grabataire et une demande de mise sous tutelle est en cours.
    le loyer d la maison de retraite s élève a 2100 euro.
    un dossier d aide sociale a été monté qui doit payer le reste en attendant que le conseil regional se décide car sur les 3 enfants seul moi pourrait donner une petite partie 200 euro car les autres n ont pas de revenu.
    la maison de retraite a t elle le droit de nous obliger a payer sans attendre la decision du conseil regional ou d un juge

    Question du 30/04/2015
     

    Bonjour, dans le cadre d'une demande d'aide sociale, l'établissement d'accueil met la facturation en attente. A réception du jugement, notifiant les obligations alimentaires de chacun, l'établissement reprendra contact avec vous pour obtenir le versement de votre part d'obligation alimentaire.

    Réponse du 30/04/2015

  • MA MERE TRES MALADE DOIT RENTRER EN MAISON DE RETRAITE JE SOUHAITERAIS VENDRE SON APPARTEMENT AFIN DE PAYER LA MAISON DE RETRAITE MAIS JE NAI PAS DE PROCURATION FAUT IL OBTENIR SON ACCORD

    Question 23/04/2015

    Il me semble en effet plus que logique d'avoir l'accord du propriétaire pour vendre un bien. Si votre mère n'est plus en capacité de donner cet accord, vous pouvez faire appel au Juge des tutelles afin de demander une mise sous protection juridique. Ce sera alors au tuteur, toujours avec l'accord du Juge, de procéder à la mise en vente

    Réponse du 24/04/2015

  • Bonjour,
    La maman de mon mari va bientôt devoir entrer en maison de retraite. Or elle ne dispose que de peu de moyens. Nous savons que nous serons obligés de payer, mais à quelle hauteur devrons nous participer ? Sur quelle base est calculé « l’obligation alimentaire ? » obligatoire pour les descendants ? Sur le claire de mon mari, du ménage ? Peut-on aussi ponctionner notre épargne ?
    Merci de votre réponse.

    Question du 23/04/2015
     

    Bonsoir, L'obligation alimentaire tient compte de vos revenus imposables et de vos charges. L'épargne peut être demandée par le Juge mais ne rentrera pas en compte dans le calcul

    Réponse du 24/04/2015

  • veuve sans enfant on me demande de participé pour payer la maison de retraite de mon beau père 

    Question du 23/04/2015

    Il est normal que l'on fasse appel à vous, en effte, sont concernés par l'obligation alimentaire:
    - Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
    - Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
    - Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
    - L''adopté envers l'adoptant et inversement (Article 367 du Code civil)

    Réponse du 24/04/2015

     

  • Ma maman, 85 ans n a plus les moyens de rester locataire. Nous envisageons de la prendre a la maison. J ai un frere qui a renie, et, une de ses fille et notre mere. Comment savoir si il peut participer a l installation de maman chez nous, amenagement chambre salle de bains, nourriture etc Sachant qu il a deja encaisse un gros cheque de maman, sans lui rembourser et sans aucun papier ?Quels sont nos droits? Comment le retrouver? Merci . Ma mere est evidemment tres mal.

    Question du 21/04/2015

    Tout descendant direct est soumis à l'obligation alimentaire. C'est le cas pour votre frère, vous pouvez avec votre mère en faire la demande en vous rapprochant du Tribunal

    Réponse du 22/04/2015

  • Bonjour,
    mon beau-père vient de rentrer en Ehpad. Mon mari a reçu une demande d'engagement de payer. Doit-il la signer ? N'est-ce pas plutôt à ma belle-mère de signer ce contrat ? pour info, ils n'ont pas de problèmes pour payer les frais.
    Merci

    Question du 20/04/2015
     

    Bonsoir, dans le cadre d'un placement en établissement, les conjoints, descendants et ascendants directs sont obligés alimentaires. Il est donc tout à fait possible de leur demander à chacun de signer un engagement de payer.

    Réponse du 20/04/2015

  • bonjour
    ma mère 94 ans est usufruitière, le propriétaire est son ex compagnon,avec qui elle ne s'est jamais mariée ni eu d'enfants, rien à voir avec la famille, elle est entrée en ehpad, ne peut pas louer la maison car pas de confort, juste wc et évier de cuisine,.est ce qu'elle peut résilier les contrats eau electricité et qui doit payer les foncieres et taxe d'habitation
    merci de votre réponse

    Question du 18/04/2015
     

    Bonjour, votre mère peut sans problème résilier les contrats d'eau, d'électricité qui doivent être à son nom. Elle se verra dans l'obligation de régler la taxe d'habitation. Néanmoins, elle n'est pas redevable de la taxe foncière puisuq'elle n'est pas la propriétaire.

    Réponse du 20/04/2015

  • mon père est en maison de retraite il nous à fait donation de sa maison peut'on hypotéquer la maison pour payer la maison de retraite

    Question du 18/04/2015

    Si votre père n'a pas les moyens de régler les frais inhérents à son placement en établissement, vous pouvez hypothéquer sa maison par le biais d'un dossier d'aide sociale. Le dossier est à compléter auprès du CCAS de sa commune.

    Réponse du 20/04/2015

  • Bonjour , je me suis occuper d'une personne agee qu'est devenu plus qu'un Ami , jallais le voir 5 fois par semaine on est tres proche ... Et depuis le 1decembre 2014 il s'est fait hospitaliser et ensuite le 1er Janvier 2015 son fils la placer en Maison de retraite , sans lui faire comprendre ! Mon ami touche une bonne retraite donc il avait les moyens de se payer des soin a domicile et moi qui vener svt ! Il a etait diagnostiquer Alzeimer et son fils lui a tt bloquer et lempeche de sortir il atender que ca ! Donc ma Question aujourdui cest comment aider mon ami a pouvoir utiliser son argent a le laisser sortir ? Il a 85 ans il voudrait aller avant la fin de sa vie en italie ou il est nee ... Sortir , aller au restaurant ... Son fils ne le laisse pa sortir de la maison de retraite !! 

    Question du 17/04/2015

    Bonjour, il n'est pas possible de placer quelqu'un contre son gré hormis s'il est considéré qu'il n'est plus en capacité de prendre des décisions cohérentes et dans son intérêt. Le fils de votre ami ne peut pas décider seul de bloquer les comptes et de le placer. Votre ami a dû être vu par un médecin expert attaché au Tribunal dans le cadre d'une mesure de protection. Vous ne pouvez rien faire. Votre ami peut demander l'annulation de la mesure auprès du Tribunal mais il sera revu par un médecin expert.

    Réponse du 20/04/2015

  • Bonjour,

    Ma maman atteinte d’Alzheimer ne peut plus conduire, puis je vendre sa voiture
    et signer a sa place car elle ne veut pas l’admettre?

    Cordialement,


    Question du 14/04/2015


    Bonjour,

    Votre mère étant la propriétaire du véhicule, vous ne pouvez pas signer à sa place.

    Il est important que vous puissiez attester médicalement l’inaptitude de votre mère à la conduite.

    Il faut demander une mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance. La vente du véhicule se fera ensuite avec l’accord du Juge des Tutelles.

    Cordialement,

    Réponse du 15/04/2015