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  • Bonjour, la grand mère de mon mari a été placée en EPHAD par son seul fils survivant.
    Ce jour nous avons recu un courrier recommandé de ce fils (oncle de mon mari) lui demandant de signer une procuration pour la vente de l appartement de sa grand mere pour payer l'Ephad.
    Que devons nous faire?
    Faut il que nous voyons un notaire?
    Est ce que cette procuration est valable ?
    Merci de votre réponse.

    Question du 13/09/2015
     

    Bonsoir, cette procuration est tout à fait valable. Vous ne devez passer par un notaire que si vous ne pensez pas que cette vente soit nécessaire à la grand-mère de votre mari.

    Réponse du 15/09/2015

  • Tutrice familiale , d'une cousine éloignée célibataire et sans descendance, l'Ehpad sans aide sociale contactée , exige de me porter garante des paiements des frais de séjour ... en cas de défaillance.
    Ma cousine aujourd'hui a des économies ( mais jusqu'à quand ?) et est propriétaire de son logement .

    Sachant aussi ,que 3 cousin(e)s de même rang que le mien existent et ont refusé en son temps curatelle et tutelle,....
    Voici mes interrogations: 1) Comme tutrice , suis-je tenue seule à cet engagement hors de mes possibilités ?
    2) Puis-je le limiter, sur le contrat d'hébergement, aux seuls fonds disponibles sur ses comptes et à la vente de son appartement ?
    3) Les autres cousin(e)s peuvent-ils être, à moment donné, sollicités ?

    Question du 12/09/2015

    Vous n'êtes en aucun cas  obligée alimentaire de votre cousine. Néanmoins, l'établissement, qui n'est pas conventionné aide sociale, est en droit d'appliquer les mesures qu'il souhaite pour s'assurer le paiement des frais d'hébergement. Il peut donc refuser de faire entrer votre cousine sans "caution solidaire". Vous pouvez essayer de négocier avec eux un contrat qui vous contraindra à chercher un établissement conventionné au moment de l'épuisement des fonds

    Réponse du 15/09/2015

  • bonjour , question au sujet de l'obligation alimentaire : mon mari sur sa fiche de paye a son salaire plus ces frais de déplacements ( qui son équivalent a son salaire ) , les déplacements son- il pris en compte comme le salaire pour le calcul de l'obligation alimentaire . merci

    Question du 12/09/2015

    Bonjour,

    Les revenus pris en compte sont les revenus nets mensuels. Les frais de déplacements ne sont pas censés être pris en compte. Néanmoins, chaque Juge peut décider, lui-même, des revenus complémentaires qu'il peut associer aux revenus fixes.

    Réponse du 15/09/2015

  • Ma mère sera bientôt placée en EHPAD car atteinte de la maladie d'Alzeimer. Nous sommes 5 enfants (pas une bonne entente !). Peut-on demander une mise sous protection juridique uniquement pour la vente de sa maison afin que personne ne soit soumis à l'aide alimentaire ? Le juge peut-il accorder cette vente même si 1 enfant sur les 5 n'est pas d'accord (enfant étant non imposable) ?
    Merci

    Question du 12/09/2015
     

    La demande de mise sous protection juridique ne peut pas concerner uniquement la vente de la maison. Néanmoins, vous pouvez le préciser au moment de la procédure. Le Juge ne tient pas compte de l'avis des enfants mais uniquement de l'intérêt de la personne qui va être mise sous protection. 

    Réponse du 15/09/2015

  • Ma mère vient de faire un avc qui l'a rendue dépendante, elle est actuellement en convalescence dans un établissement privé. Sa mutuelle ne couvre que 60 jours de forfait journalier. Si elle reste plus longtemps et qu'elle ne paie pas peut on se retourner vers ses enfants?
    L'assistante sociale me dit que nous pouvons lui prendre une sur complémentaire, peut on le faire pour elle ?

    Question du 12/09/2015
     

    Si votre mère dépasse les 60 jours, elle sera, effectivement, dans l'obligation de régler le forfait journalier. Si elle ne paie pas ses frais, l'établissement entamera une procédure de recouvrement avec saisie bancaire. En dernier recours, il peut faire appel aux enfants dans le cadre de l'obligation alimentaire.

    Vous pouvez envisager la mise en place d'une sur-complémentaire. Renseignez-vous bien car la plupart refusent de prendre en compte une hospitalisation en cours. De plu, seule votre mère est normalement habilitée à signer.

    Réponse du 15/09/2015

  • Ma mère gérée par une curatelle renforcée (Udaf) à son domicile a été placée sans m'en informer ds une ehpad. J'ai été condamnée à verser en obligation alimentaire la somme de 224 euros à l'EHPAD par le jaf suite à l'assignation de l'EHPAD en justice. Je libelle donc chaque mois mes chèques à l'ordre du trésor public, les envoie à l'ehpad et l'ehpad ne veut pas les encaisser, les renvoie à la curatrice. La curatrice me demande de libeller à l'ordre de ma mère pour pouvoir payer. Aucune confiance,aucun reçu de chèque ni détail facture.Que dois je faire pour me garantir afin d'être sur que mon argent va bien pour les frais d'hébergement.? 

    Question du 10/09/2015

    Vous devez l'obligation alimentaire à votre mère et non à l'établissement, il est donc normal que vous libelliez les chèques à son nom. Cette obligation alimentaire doit aider financièrement votre mère dans son quotidien. Elle peut financer l'hébergement mais aussi des frais personnel tels que des produits d'hygiène. Le justificatif de cette obligation est le document que vous avez reçu du Tribunal.

    Réponse du 15/09/2015

  • ma mère étant atteinte d Alzheimer et ne pouvant plus vivre seule je les récupérée chez moi est ce que je peu bénéficier d une aide pour m aider au ménage et pour la garder si éventuellement j'ai besoin de m absenter .je suis moi même en invalidité ayant fait 2 AVC 

    question du 02/09/2015

    Vous pouvez demander l'APA pour votre mère ce qui permettra de financer tant la mise en place d'une aide ménagère que d'une auxiliaire de vie

    Réponse du 03/09/2015

  • Bonjour
    Nos parents sont tous les deux atteints par la maladie d'Alzheimer, ils sont placés en EHPAD. Leur maison est actuellement inoccupée. Ils nous en ont fait donation par acte notarié (à mon frère et moi-même, leurs 2 seuls enfants). Nous sommes donc nus propriétaires et nos parents en ont l' usufruit.
    Nous souhaiterions mon frère et moi louer ou vendre de préférence la maison. Dans le cas d' une location ou d' une vente faut-il mettre en place une tutelle pour les deux parents ou une seule suffit elle par exemple notre père.
    Existe t-il une mesure de protection juste pour signer un bail ou une vente ? La tutelle est elle définitive (jusqu' à leurs décès) ou provisoire ?

    Question du 02/09/2015
     

    Bonsoir,

    Dans le cadre d'une location, vous n'avez pas besoin de mettre en place une protection juridique, si, et seulement si, les fonds de cette location financent le placement en institution. En effet, vos parents étant usufruitiers, ils le restent dans le cadre de l'apport financier que cela représente. Vous êtes, dans ce cas, dans la capacité de signer la mise en location.

    Si vous souhaitez vendre le bien, il vous faudra procéder à une mise sous protection juridique des deux. Cette mesure est dorénavant une mesure qui n'est pas définitive et fait l'objet d'une révision régulière.

    Réponse du 03/09/2015

  • bonjour j ai depuis avril; ma mere ;qui ne peu rester seule cause perte de memoire importante elle a une retaite et droit a l APAje voulais savoir si j ai le droit a un remuneration de sa part pour l aide que je lui apporte, sachant quelle participe pour la nourriture; est ce quelle doit participer au frais du loyer? merci

    Question du 02/09/2015

    Bonsoir,

    C'est à vous, en concertation avec votre mère, de voir à quel point vous souhaitez qu'elle participe financièrement. Faites vous aider par un notaire afin que les choses soient claires.

    Réponse du 03/09/2015

  • Ma mère, 89 ans vient de rentrer en maison de retraite. Pour financer en partie celle-ci, moi et mes 3 frères et sœurs voudrions vendre la maison familiale. Notre mère à des problèmes de mémoire, ne se rend pas toujours comte de sa situation. Pouvons nous faire signer à notre mère la mise en vente de la maison. Et si cela est possible, le jour de la vente, comment faire si son état physique et mental s'est encore dégradé au point de ne plus comprendre quoi que ce soit!

    Question du 01/09/2015

    Si vous avez le moindre doute concernant la capacité de discernement de votre mère, je ne vous conseille pas de lui faire signer la mise en vente de son bien. En effet, si son état était constaté médicalement, tout serait annulé. Vous pouvez, par contre, vous rapprocher du Juge des tutelles afin d'entamer une mesure de mise sous protection.

    Réponse du 01/09/2015