Questions aux professionnels
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Une mère que nous ne connaissons pas. Ne s'est jamais préoccupé de nous (3enfants) depuis la séparation avec notre père il y a prés de 55 ans.
Elle vient d'entrer en maison de retraite et savons qu'une facture doit nous être adressée.
Que faire ? contester le paiement de la facture (quel motif auprés de la maison de retraite )
appartient-il in finé à cet établissement de saisir Le juge des affaires familiales ? Ce n'est pas à nous de le faire ?
merciQuestion du 24/10/2015
Il se peut que vous soyez exonéré de l'obligation alimentaire si vous pouvez prouver au Juge que votre mère ne vous a pas élevé jusqu'à lâge de 16 ans. Vous devez demander à l'établissement de saisir le Juge aux Affaires Familiales ou vous pouvez anticiper en le faisant vous-même.
Réponse du 27/10/2015
Mon père rentre en maison de retraite, ma mère vient de vendre leur maison, elle est en location . Nous allons devoir payer l obligation alimentaire . La moitié de la vente du bien immobilier ne revient elle pas à mon papa pour payer la maison de retraite . Sachant que ma maman dépense très rapidement l argent qu elle a récupéré du bien pendant l hospitalisation de mon papa ( distribuant de grosses sommes à ma soeur ) ?
Question du 24/10/2015
Si la maison a été achetée aux deux noms, effectivement la moitié de votre père devrait servir à financer la maison de retraite. Si vous avez une obligation alimentaire à régler par le biais du Juge, ce dernier va contrôler les finances du couple.
Réponse du 27/10/2015
Bonjour
J'ai ma grande soeur qui est tutrice de ma mère qui est schizophrène et diabétique, hors elle est instable,elle décide de partir à la dernière minutes et souvent en vacances, a moi et mon autre soeur de se débrouiller pour s'en occuper.
Elle dit que du fait qu'elle la gère 7jours sur 7 elle a droit de partir quand elle veut, aussi elle ne veut pas d'aidants, ni maison de retraite, elle nous culpabilise, car chacune avons une vie de couple, elle nous demande d'abandonner notre vie de couple et de se consacrer à ma mère et de rester éveiller toute la nuit pour la garde. et être autant que possible présente la journée.
On ne sait plus quoi faire ?, car j'ai une maladie auto immune et ma santé me permet pas de suivre son rythme et ma soeur est en couple avec enfantQuestion du 19/10/2015
Bonjour,
Si la gestion du quotidien concernant votre mère ne vous satisfait pas. Vous pouvez vous rapprocher du Juge des Tutelles et demander que votre soeur soit destituée au profit d'un tiers. Ainsi, vous gèrerez directement avec ce nouveau tuteur le quotidien et la mise en place d'aide pour votre mère
Réponse du 21/10/2015
Bonjour,
Puis-je utiliser des CESU pour rémunérer une auxiliaire de vie qui s’occupe de ma grand-mère de 93 ans qui habite seule à 700 kms de chez moi et qui désire rester à son domicile?
Sinon, quel type de contrat de travail puis-je lui faire? et quel sera le pourcentage de charges lié à ce contrat de travail (en euros) svp?
D'avance je vous remercie de votre aide.
Cordialement,Question du 12/10/2015
Bonjour,
Vous pouvez utiliser des CESU ou faire un contrat CDI. La gestion des charges est la même. Vous les régler directement par le biais d'un compte URSSAF. La seule différence concerne les congés payés. Vous n'effectuez aucun paiement pendant les congés de l'intervenant avec les CESU car ils sont payés dans le salaire. En CDI, vous devez étaler les revenus sur les 12 mois et donc lui régler son salaire pendant ses congés tout en finançant une remplaçante.
Il existe deux types de cotisations :
Les cotisations sociales salariales : elles sont prélevées par vous sur le salaire BRUT de votre salarié, pour le compte de l’URSSAF. Elles représentent environ 23% du salaire brut
Les cotisations sociales patronales : elles sont payées par vous, employeur, au CESU (chèque emploi service) qui les collecte pour l'URSSAF. Elles représentent environ 41% du salaire brut
Exemple: Si votre salarié a un salaire BRUT mensuel de 500 €, il ne percevra en fait que 385 € (salaire NET mensuel) car vous lui aurez retenu les cotisations sociales salariales (115 €). Vous devrez, en plus, verser des cotisations sociales patronales (200 €).En résumé, pour un salaire BRUT mensuel de 500 €, votre salarié a un salaire NET mensuel de 385 € (500 - 115), mais vous coûte 700 € (500 + 200).Réponse du 13/10/2015
Bonjour,
Ma belle-mère partiellement handicapée et atteinte du syndrome de Diogène vit dans la maison dont elle est propriétaire. Elle refuse de payer ses factures.Elle vient de perdre sa mutuelle et elle perdra son assurance à la fin du mois. Elle possède pourtant deux grands terrains qu'elle refuse de vendre alors que la vente comblerait ses dettes,lui permettrait de récupérer mutuelle,assurances et autres services et même d'aménager sa maison très vétuste.La 3 eme demande de mise sous tutelle est en cours. Peut on l'obliger à vendre? Action groupée avec créanciers? Peut être nous demander de vivre chez nous en cas de perte de sa maison non assurée?
Je précise que son fils est en prévention surendettement et qu'elle est fachée avec sa fille.Question du 12/10/2015
Bonjour,
En effet, la première chose à faire est de vous rapprocher du Tribunal afin de procéder à une mise sous protection juridique. Le tuteur nommé prendra en charge le paiement des factures.... et éventuellement procèdera, avec accord du Juge, à la mise en vente des terrains pour combler les dettes.
Vous ne pouvez pas seul l'obliger à vendre. Et l'on ne peut pas, de son vivant, vous demander de prendre en charge ses dettes.
Réponse du 13/10/2015
Nous avons un projet mon frère et moi d.un placement en EHPAD pour notre père 96ans il ne possède pas d'epargne mais une maison que nous voulons vendre pour compléter le coût, n'etant pas conscient que sa pension de 1200€ ne suffira pas, peut il refuser de la vendre ? Et peut on l'obliger ? logiquement nous possédons une partie de cette maison a savoir la part de notre mère décédée
Quel recours avons nous ?Question du 12/10/2015
A priori vous ne pouvez pas obliger votre père à vendre son bien. Néanmoins, si son placement est nécessaire et qu'il ne peut se résoudre à cette démarche, je vous conseille d'entamer une mise sous protection juridique.
Réponse du 13/10/2015
ma meredoit aller en maison de retraite, mon pere veut rester ds son appartement dont il est propriétaire. qui a l obligation de payer la maison
de retraite ? mon père en vendant son appartement ou les enfants; ma mère n'a que 200 uros par mois.
remerciementsQuestion du 6/10/2015
Il existe deux types de maison de retraite: certaines sont conventionnées aide sociale et d'autres pas. Dans les maisons de retraite conventionnées aide sociale, le financement est 90% des revenus de la personne placée et obligation alimentaire du conjoint et des descendants en ligne directe. L'obligation alimentaire est calculée fonction des revenus et charges de chacun. Le conseil général finance le reste qu'il récupèrera sur héritage. Dans les maisons de retraite non-conventionnées, la totalité du financement revient à la personne placée et à sa famille proche (conjoint et descendants). Dans ce dernier cas, il est possible que votre père soit obligé de vendre son bien afin de financer le placement de votre mère.
Réponse du 07/10/2015
Bonjour,
Mon beau-père handicapé a intégré un EHpad en février dernier. L'APA d'un montant environ de 500 euros mensuels vient de lui être attribué en août avec rétroactivité à partir de février. Ma belle-mère (88 ans) a payé depuis février 2500 euros mensuels pour son mari, et ce, jusqu'en juillet. A partir d'août ,le montant de l'APA est pris en compte, elle paiera dorénavant 2000 euros mensuels (2500 - 500 = 2000 euros). Elle a demandé quand les arriérés de l'APA soit 6 X 500 euros seront défalqués de ses prochaines factures. Il lui a été répondu que il n'y aurait pas de reversement. Est-ce une procédure normale ? Mon mari et moi-même sommes très étonnés de l'opacité des facturations et nous nous posons beaucoup de questions !!!
Merci par avance.Question du 03/10/2015
Bonjour,
Logiquement, l'EHPAD va voir apparaître un trop perçu pour le compte de votre beau-père. Ainsi, sans que cela apparaisse clairement, votre belle-mère devrait bénéficier d'un "avoir" remboursable sur 6 mois.
Je vous conseille de vous rapprocher du comptable de l'établissement afin d'avoir une explication concrète
Réponse du 05/10/2015
Bonsoir, ma maman est en ephad en gir 3 elle a une maladie neurologique dégénérative, ne peux pratiquement plus écrire, comprend quand on lui explique les choses mais perd vite le fil, elle est difficilement Transportable Elle doit vendre son appartement. Dois je la mettre sous tutelle ou curatelle ou malgré son état elle a le droit de vendre elle meme ?
Question du 01/10/2015
Bonjour,
Vous devez entamer une procédure de mise sous protection juridique. La mise en vente du bien serait invalidée si ce n'était pas le cas
Réponse du 05/10/2015
Ma grand mère 102 ans avait toute sa tête et sa santé il y a deux ans lorsqu'elle a mis en vente une maison de vacances où elle n'allait plus. Depuis un an elle est en ephad à la suite d'un avc, elle garde de la mémoire et veut vendre maintenant (car il y a enfin un acheteur !). le docteur de l'ephad ne veut rien entendre. pourtant cette maison était en vente bien avant l'avc de ma grand mère.. que pouvons nous faire, elle a l'usufruit et en a besoin. merci !!
Question du 01/10/2015
Les facultés cognitives du vendeur sont constatées à chaque étape de la vente d'un bien (mise en vente, signature du compromis et passage chez le notaire). Le médecin qui s'occupe de votre grand-mère est en droit de ne pas considérer qu'elle possède à l'heure actuelle, la totalité de ses facultés. Si la vente venait à se faire tout de même, elle pourrait être remise en cause. Je vous conseille de vous rapprocher du Tribunal afin d'entamer une mise sous protection juridique
Réponse du 01/10/2015