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Avertissement legal
  • mon frère peut-il placer ma mère sans rien dire ?

    Question du 26/08/2015

    Seul l'accord de votre mère est nécessaire pour son placement. Si elle n'est pas en mesure de le donner vous pouvez entamer une mesure de protection juridique afin que ce soit le Juge et le tuteur qui prennent la décision la plus en adéquation avec son état de santé

    Réponse du 26/08/2015

  • Nous sommes 3 enfants, en accord pour vendre la maison de notre père veuf,,placé en maison médicalisée
    cette vente lui permettrai de vivre dans cet établissement.
    A t on le droit de la vendre même si celui ci n est. Pas sous tutelle?
    Merci

    Question du 23/08/2015

    Vous ne pouvez pas signer la mise en vente ou la vente du bien de votre père. S'il ne peut pas le faire lui-même, vous devez engager des démarches pour une mise sous protection auprès du Juge des Tutelles

    Réponse du 24/08/2015

  • Bonjour , je sus fils unique,ma mère est seule et à la maladie d azheimer ,elle possède un appartement j aimerai savoir si je dois la mettre sous tutelle car je dois la mettre en maison et je voudrai aussi savoir si elle doit me faire une donation . Dans l autre perspective quels seront les droit de successions

    Question du 23/08/2015

    Bonjour,

    Si vous avez besoin de mettre en vente ou en location le bien de votre mère, vous ne pourrez le faire si vous n'êtes pas désigné tuteur. Elle ne pourra pas faire de donation. Les droits de succession seront calculés fonction des lois en vigueur au moment du décès. Si pour le financement de la maison de retraite, vous envisagez de faire appel à l'aide sociale, sachez que cette aide est récupérable sur succession.

    Réponse du 24/08/2015

  • bonjour , ma belle mère est en maison de retraite , ses enfants doit participer au financement de la maison de retraite . je voulais savoir ; il se basse sur nos revenus , mais j' ai de l'epargne ( qui vient d'un héritage de ma tante ) est ce qu'il le prenne en compte. merci

    Question du 23/08/2015

    Bonsoir,

    L'obligation alimentaire est calculée en fonction des revenus nets mensuels. Elle ne tient pas compte des biens et des placements financiers

    Réponse du 24/08/2015

  • bonjour,
    ma grand-mère vient d'etre hospitalisée et ne pourra plus retourner chez elle. Avec ma mère, nous souhaiterions la placer à proximité de chez nous afin de pouvoir aller la voir régulièrement. Ces deux frères s'y opposent car ils ne voient pas à quoi cela pourrait servir. Y a t'il une solution ou devra t elle finir sa vie, seule avec tres peu ou pas de visite.

    Question du 23/08/2015

    Bonjour,

    Votre grand-mère a le droit de choisir son lieu de vie. Si elle ne s'oppose pas à son placement près de chez vous, il n'y a aucune raison que ses frères puissent y mettre un veto. Si elle n'est pas en mesure de donner son accord, vous pouvez faire une demande de mise sous protection juridique auprès du Juge des Tutelles

    Réponse du 24/08/2015


  • Ma mère 85 ans cardiaque, polyarthrite, malentendante, plusieurs chutes et hospitalisation, veut absolument vivre chez elle, seule (mon père est décédé cette année.) Elle a un peu d'aide à domicile ménage et toilette mais ne gère absolument rien d'administratif, bancaire, ses comptes n'y comprend rien, ses factures. .. Elle a des problèmes de mémoire fréquents mais a toute sa tête quand il faut soutenir des discussions élevées dans certains domaines Je n'arrive pas à tout gérer à distance (500km).  Mes frères et sœurs (nous sommes 5) ne veulent pas s'en occuper et ne communiquent pas. La banque lui a dit qu'il fallait qu'un de ses proches ait une signature : vu la zizanie familiale je ne veux pas d'histoire quelle solution légale est envisageable ?

    Question 19/08/2015

    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le Juge des Tutelles afin qu’une mesure de protection soit prononcée. Cette mesure peut éventuellement être gérée par un mandataire judiciaire ou une association tutélaire en dehors du cadre familial.

    Cordialement,

    Réponse du 20/08/2015

  • Bonjour,

    Je suis fils unique mon père est atteint d’Alzheimer ma mère ne pourra plus le garder il doit être place en maison.
    Mes parents disposent de 1100 euros par mois de retraite ils sont propriétaire d’une petite maison et possèdent des assurances vie. Je suis moi-même propriétaire. Qui va payer et combien?
    Peut-on nous demander de vendre ou de prendre les assurances vies ?

    Question du 17/08/2015
     

    Bonjour,

    Rapprochez-vous du Centre Communal d’Action Sociale dont dépendent vos parents afin de faire le point sur leurs droits. Des ressources minimum seront laissées à votre mère si elle décide de rester vivre dans leur maison.
    Si leurs revenus ne suffisent pas, vous pourrez être sollicité dans le cadre de l’Obligation Alimentaire.

    Cordialement,

    Réponse du 19/08/2015

  • Ma tante veut que sa mère aille en maison de retraite et récupérer son appartement (ma grand-mère vit en HLM). Elle a été hospitalisée plusieurs fois pour une maladie des intestins. Son médecin traitant dit qu’elle a quelques pertes de mémoire mais dut à son âge (84 ans). Ma grand-mère a une aide à domicile pour le ménage, les courses et elle se fait livrer les repas. Ma tante a-t-elle le droit de placer ma grand-mère en maison de retraite sans l’accord de ma mère? Et qui devra payer car ma tante n’a jamais travaillé de sa vie donc ne dois pas toucher grand-chose...

    Question du 14/08/2015

    Bonjour,

    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées dépendantes : « Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie. »
    Votre tante reste seule décisionnaire de son lieu de vie.

    Réponse du 19/08/2015

     

  • Mon père est décédé, nous sommes 6 enfants et ma mère a été mise en maison de retraite par une de mes sœurs. Je viens d'appeler la maison de retraite et il apparaitrait que ma sœur veut prendre ma mère chez elle à partir de septembre. Elle n'informe personne...Les biens ont été pris par elle (comptes bancaires, mobilier etc). A-t-elle le droit que pouvons-nous faire afin que ma mère reste en maison de retraite avec des professionnels ?

    Question du 12/08/2015

    Bonjour,

    Seule votre mère reste décisionnaire de son lieu de vie.
    Si votre mère n’est plus en mesure de gérer ses biens (comptes, mobilier…) , vous devez saisir le Juge des Tutelles au Tribunal d’Instance afin que votre mère bénéficie d’une mesure de protection.

    Réponse du 17/08/2015
     

  • Ma mère est placée en unité Alzheimer, suite à mise sous tutelle (tutrice d'association) nommée par le juge cause désaccord entre mon frère et ma sœur. Eux veulent rénover la maison en engageant des frais pour ma mère, afin de louer son habitation. Frais trop importants et difficiles à supporter non seulement pour ma mère et pour nous (le notaire, la tutrice, une agence immobilière et une juriste ont approuvés mon désir de vendre les biens). Que puis-je faire pour ne pas engager de frais, car de plus il va falloir rémunérer la tutrice...car la retraite de ma mère règle tout juste les frais de maison de retraite. Puis-je faire valoir cet état de fait auprès du Juge des tutelles

    Question du 06/08/2015

    Bonjour,

    Vous devez contacter la tutrice ainsi que le Juge des Tutelles. Concernant la vente de la maison celle-ci ne peut se faire sans l’accord du Juge des Tutelles.

    Réponse du 17/08/2015