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Avertissement legal

  • Ma mère est placée en unité Alzheimer, suite a mise sous tutelle (tutrice d'association) nommée par le juge cause désaccord entre mon frère et ma soeur. Eux veulent rénover la maison en engageant des frais pour ma mère, afin de louer son habitation. Frais trop important et difficile à supporter non seulement pour ma mère et pour nous (le notaire, la tutrice,
    une agence immobilière et une juriste on approuvés mon désir de vendre les biens). Que puis-je faire pour ne pas engager de frais, car de plus il va falloir rémunérer la tutrice...car la retraite de ma mère règle tout juste les frais de maison de retraite. puis-je faire valoir c'est état de fait auprès du Juge des tutelles

    Question du 6/08/2015
     

    Ces décisions (travaux ou vente) relèvent du tuteur après accord du Juge. Vous n'êtes pas habilité, ni votre fratrie, d'ailleurs, à prendre une telle décision. Vous pouvez donc saisir le Juge des Tutelles pour obtenir une ordonnance

    Réponse du 6/08/2015

  • ma mere doit etre place en EPAHD ayant une maison ses enfants sont ils en droit de lui demander de la vendre afin de payer celle ci

    Question du 4/08/2015

    Si votre mère ne peut pas régler la totalité des frais inhérents à son placement en établissement, il existe deux solutions. Soit elle vend son bien, soit elle fait un dossier d'aide sociale. Dans ce dernier cas, les enfants devront régler une obligation alimentaire et le bien sera hypothéqué par le conseil général. Son bien sera vendu lors de son décès et le conseil général récupèrera les sommes versées durant son placement. Vous ne pouvez pas obliger votre mère mais vous pouvez la conseiller. Si vraiment, elle n'est plus en capacité de prendre de telles décisions, vous pouvez faire appel au Tribunal pour entamer une procédure de mise sous protection juridique.

    Réponse du 06/08/2015

  • je voudrais savoir si je me declare avec mon compagnon , j'ai ma mere qui est placé en maison de retraite , qui ne peux pas payer la totalité des frais de cette maison de retraite , est ce que mon compagnon doit il payer la difference,? 

    Question du 02/08/2015

    Bonjour, votre compagnon devient obligé alimentaire de vos parents si vous êtes mariés. Dans le cas d'un concubinage déclaré ou d'un PACS, il ne sera pas obligé alimentaire

    Réponse du 03/08/2015

  • Bonjour. Nous devons faire rapatrié ma belle mère qui habite a 800 km de chez nous car son fils qui s'en occupé est décédé. Nous devons avant tout lui trouvé un appartement vers chez nous et comme celle ci bénéficie de l'APA dans la région ou elle habite, je voulais savoir quelles sont les démarches a suivre pour que celle ci puisse toujours en bénéficié lorsqu'elle habitera dans notre région? Merci d'avance pur votre aide

    Question du 29/07/2015

    Bonjour, vous devez impérativement prévenir le conseil général qui lui verse l'APA dès que vous connaissez sa nouvelle adresse. Ce dernier effectuera le paiement pendant 3 mois afin que le nouveau département prenne le relai. Il ne devrait pas y avoir de coupure de versement. Les associations d'aide à domicile connaissent bien ce genre de situation et savent y faire face. Attention cependant, les montants pris en charge ne sont pas identiques dans tous les départements et il est possible qu'elle se retrouve avec un reste à charge plus important sur les 3 mois de relai

    Réponse du 29/07/2015

  • Bonjour, je suis la tutrice de mère, et bientôt je vais la prendre avec moi, est ce que je peux être l'aide à domicile, puis je prétendre à L'APA?
    Sachant, qu'elle es paralysée, ne parle pas

    Question du 28/07/2015

    Bonjour, il n'y a aucun inconvénient à ce que vous deveniez l'aide à domicile de votre mère. Si elle perçoit l'APA, elle devra vous rémunérer par le biais de chèques emploi-service. Vous ne pouvez pas percevoir directement son APA. Vu la situation de votre mère, je vous conseille d'engager une procédure de mise sous protection juridique.

    Réponse du 29/07/2015

  • bonjour ma mère à été placé en urgence en maison de retraite qui ne bénéficie pas de l'aide sociale nous cherchons une place avec aide sociale car les économies s'étiolent, que se passera t il quand il n'y aura plus rien s il n'y a pas de place ailleurs ?

    Question du 23/07/2015

    Bonsoir,

    soit elle est présente dans l'établissement depuis plusieurs années et dans ce cas ils sont obligés de la garder dans l'attente de l'accord de l'aide sociale.

    Soit, si vous n'envisagez pas une autre solution, ils peuvent vous imposer des régler les frais qu'elle n'est plus en mesure d'assumer

    Réponse du 23/07/2015

  • quel est le montant moyen de l'APA

    Question du 23/07/2015

    Le montant de l'APA dépend du degré de dépendance, des revenus et charges de la personne concernée et du département où est effectuée la demande. Il n'est donc pas facile de fournir un montant moyen. La fourchette est de 0 à 1300 euros environ

    Réponse du 23/07/2015

  • rebonsoir ce qui veut dire qu en cas d heritage l etablissement doit se faire payer par le notaire et ne pas poursuivre les obliges alimentaires si l aide sociale n a pas été mise en place car il y a un bien a vendre.

    Question du 15/07/2015

    En effet, l'établissement envers lequel la personne décédée a une dette, doit se rapprocher du notaire pour se faire régler dans le cadre de la succession.

    Réponse du 15/07/2015

  • merci pour votre reponse mais s il y a une maison en heritage celle ci peut elle servir a payer la maison de retraite qui s en occupe le notaire?

    Question du 15/07/2015

    Dans le cas où il existe un bien, c'est ce bien qui servira à financer l'établissement. C'est le notaire qui s'en chargera lors de la succession. Je vous conseille de donner les coordonnées du notaire à l'établissement pour éviter qu'il vous relance sans cesse

    Réponse du 15/07/2015

  • bonjour si la personne agée qui a fait la demande de l aide sociale pour son entréee en epadh conventionnée décède avant la réponse du conseil regional pour l aide sociale celle ci peut elle etre quand même accordée pendant le temp ou la personne agée a résidée en epadh.
    merci de vortre réponse.

    Question du 15/07/2015

    Bonjour, s'il s'avère sur cette période rien, dans le cadre de l'héritage ne peut financer le placement (y compris l'obligation alimentaire des ascendant et descendants), alors l'aide sociale peut intervenir mais au bout d'une procédure assez longue.

    Réponse du 15/07/2015