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  • 2 questions SVP. 1. L'épargne des enfants (PEL/codevi/argent sur compte courant etc...) et petits enfants mineurs (livret A) est elle prise en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire pour un placement en EPHAD d'un parent (papa) ? 2. Cette épargne peut elle être prise par l'aide sociale ? Merci beaucoup.

    Question du 18/11/2015

    L'épargne des enfants et petits-enfants (autonomes financièrement) est demandée pour monter le dossier d'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale. Elle peut influer sur le montant de l'obligation alimentaire mais elle n'entre pas directement dans le montant de cette dernière. Elle n'est pas saisie dans le cadre de l'aide sociale.

    Réponse du 18/11/2015

  • je suis en maison de retraite depuis 15 ans. Jusqu'alors j'ai pu payer la totalité des sommes dûes.
    Maintenant je n'ai plus les moyens de payer la totalité de la mensualité (je perçois 1800 euros et il faut payer 2600 Euros)
    Je n'ai par ailleurs personne susceptible de m'aider (obligation alimentaire notamment)
    Puis-je me retrouver "dehors"?

    Question du 16/11/2015
     

    Si vous ne pouvez plus financer votre placement, vous pouvez faire appel à l'aide sociale. Je vous conseille de vous rapprocher du directeur de votre établissement et du CCAS.

    Réponse du 16/11/2015

     

  • Ma mère va rentrer en maison de retraite. Pour la financer je souhaiterais que l on vende la maison dont elle est usufruitière et que je possède en indivision avec elle et mon frère. Ce dernier n ayant pas de revenus mais possédant un appartement s y oppose. Il veut m imposer le paiement de la maison de retraite étant donne qu avec mon mari nous avons deux revenus. Son objectif est de récupérer le maximum d argent après le décès de ma mère. Je précise qu avecelle est sous son emprise et qu il m est impossible de parler avec lui et donc avec elle.
    Que puis je faire ?

    Question du 13/11/2015

    Votre frère ne peut pas vous imposer le paiement de la maison de retraite. S'il ne vous est pas possible de trouver une solution pour la vente de la maison, je vous conseille de monter un dossier d'aide sociale. Chacun des enfants sera alors obligé alimentaire en fonction de ses revenus et charges. Le conseil général se remboursera les sommes versées, au décès, par la vente du bien.

    Réponse du 16/11/2015

  • Ma belle mère est actuellement hospitalisée.elle vivait chez sa fille.Suite à une chute elle est grabataire avec une multipathologie. Sa fille souhaite un placement pour sa sécurité avec des professionnels. Son fils qui habite à 900km et qui ne s en ai jamais occupé veut la prendre en charge.Ma belle mère est sous protection judiciaire. En a t 'il le droit.ma belle-mère à un début d alzheimer

    Question du 13/11/2015

    La décision finale du lieu de vie revient à votre belle-mère ou à son tuteur, selon la mesure de protection qu'elle a. En cas de différents, c'est au Juge des tutelles de trancher. Rien ne s'oppose à ce qu'elle vive chez son fils

    Réponse du 16/11/2015

  • en étant propriétaire et touchant 600e de retraite,est ce que ma grand mère peut avoir des aides financières ? si oui lesquels et ou s adresser svp?
    merci par avance

    Question du 10/11/2015

    Des aides financières dans quel but?

    Pour hébergement en maison de retraite: Aide sociale, APA, APL

    Pour maintien à domicile: Aide sociale, APA, Aide de la caisse de retraite

    Je vous conseille de vous rapprocher du CCAS de son domicile pour faire le point sur sa situation

    Réponse du 10/11/2015

  • pour devenir tutelle de sa maman,faut il l accord des frères et soeurs ?
    et si un des enfants ne participe pas aux frais de la maison de retraite,déduira t on son héritage par rapport a ce que les autres ont payé ?
    merci par avance

    Question du 9/11/2015

    Pour devenir tuteur, vous devez faire la demande auprès du Tribunal. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de votre fratrie. C'st le Juge qui statue.

    En ce qui concerne l'obligation alimentaire, l'enfant qui n'en a pas, ne voit pas son héritage diminué ua profit de ceux qui en ont réglée une.

    Réponse du 10/11/2015

  • Bonjour

    Quel est le JAF compétent selon qu'il est saisi par notre mere ou les enfants .

    Notre mére est en saone et loire dans une maison de retraite

    Les enfants sommes dans le Rhone à lyon.

    Sommes opposés à payer quelque facture ou obligation alimentaire que ce soit

    Merci

    Question du 02/11/2015

    Il s'agit du JAG de Saône et Loire

  • La mère du compagnon de ma fille a la maladie d'alzheimer. Elle est sous tutelle via une association. Le papa venant de décéder il a été demandé aux quatre enfants ce qu'ils voulaient faire. Trois enfants sur quatre souhaitent la placer en famille d'accueil, le compagnon de ma fille veut garder sa mère près de lui et s'occuper d'elle.
    Du fait qu'il soit en minorité, sa mère ira-t-elle en famille d'accueil ? Si oui, le patrimoine sera-t-il vendu ? Puisqu'il semble que c'est ce que souhaitent les deux autres frères et la soeur du compagnon de ma fille.

    Question du 30/10/2015

    Seule la personne concernée est habilitée à choisir son lieu de vie (en famille d'accueil, en institution ou chez un de ses enfants). Si elle n'est plus en mesure de choisir elle-même, ce qui semble le cas, c'est au tuteur de se positionner en faisant appel au Juge des Tutelles. Si l'avis majoritaire des enfants peut être entendu, il n'est pas sûr qu'il soit accordé par le Juge. La vente éventuelle du Patrimoine sera aussi soumis à accord du Juge et ne constituera en aucun cas une avance sur héritage pour les enfants mais devra servir à Madame.

    Réponse du 02/11/2015

  • ma mère va peut être placée en maison de retraite ses revenus sont insuffisants peux t on mettre sa maison en vente pour participer au paiement de la maison de retraite

    Question du 30/10/2015

    Il est tout à fait possible de vendre un bien appartenant à la personne qui va entrer en institution pour financer cette dernière. Toutefois, sachez que seul le propriétaire est habilité à faire la mise en vente et à signer la vente définitive. Si votre mère n'a pas toutes ses facultés pour cela, vous devez auparavant entamer une mesure de protection juridique.

    Réponse du 02/11/2015

  • Bonjour ma mère va peut être mise en maison de retraite
    Pour le calcul de l'aide alimentaire dues par les enfants peux t on déduire les crédits de consommation

    Question du 30/10/2015
     

    Bonjour,

    Dans le cadre du calcul de l'obligation alimentaire, vous devez fournir vos revenus et charges. Légalement, seules les ressources entrent en ligne de compte dans le calcul de cette obligation. Néanmoins, l'objectif n'étant pas de mettre en difficulté les obligés, le Juge peut tenir compte des crédits sans les déduire en totalité.

    Réponse du 02/11/2015