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Avertissement legal

Bonjour je suis tutrice de ma mère en EPAHD. J ai L accord du juge pour vendre la maison, les 10 frères et sœurs étaient d accord pour vendre, ce jour l un des frères me téléphone s y oppose, parce qu il a un différend avec 2 de ses frères- il est souvent hospitalisé et touche une pension. s y tout le monde a des obligations alimentaires, lors de l héritage pouvons nous retirer la somme versée par nous, lors de la division. es ce que cette vente peut se réaliser sans son consentement---- Merci

Question du 22/12/2015

Bonsoir, si votre mère est seule propriétaire, vous n'avez besoin que du consentement du Juge. Si la propriété est en indivision, il vous faut l'accord de tous. Au moment de l'héritage, vous ne pourrez pas faire jouer le fait d'avoir réglée une obligation alimentaire. La division se fera comme évoquer dans le testament ou en parts égales.

Réponse du 22/12/2015
L'obligation alimentaire est-elle de mise lorsque un couple âgé souhaite aller dans une Résidence Seniors privée alors que les revenus dudit couple ne le permettent pas ? Mais que l'un de leurs enfants a des revenus confortables, sans pour autant être riches ?
Formulé autrement, quelles sont les limites de l'obligation alimentaire des enfants, par rapport aux exigences/désirs des parents ?

Question du 19/12/2015

Comme son nom l'indique, l'obligation alimentaire est obligatoire. Néanmoins, elle ne peut paas être mise en place sans vérification. Rapprochez vous du Juge aux Affaires familiales qui statuera en fonction des futurs obligés, mais également en fonction des revenus du couple et de leur niveau de vie

Réponse du 22/12/2015
Comment est calculée l'APA maintien à domicile en fonction du GIR, pour un couple, dont l'un des membres est handicapée moteur (invalidité 80%) mais mentalement valide, mais l'autre membre en état d'altération mentale (perte des repères spatio-temporels/perte du jugement) avec motricité correcte ?
La visite de l'équipe médico-sociale va avoir lieu prochainement, la demande d'APA ayant été signée formellement par la "valide mentalement", ma mère, le dossier ayant été constitué par moi-même, pendant que la "non valide mentalement" était hospitalisée suite à une chute.
Le diagnostic sera-t-il fait sur le couple (puisque l'hospitalisée est rentrée au domicile) ?

Question du 21/12/2015

Le dossier APA est un dossier individuel. Chaque personne du couple possède donc son propre GIR et les aides sont attribuées individuellement, sans tenir compte du conjoint. Quand les deux conjoints sont considérés comme dépendants, les aides attribuées individuellement s'ajoutent. Si vous n'avez rempli qu'un dossier signé par votre mère, aucune démarche n'est en cours pour sa conjointe. Je vous conseille donc de vous rapprochez rapidement du CCAS pour constituer un deuxième dossier APA.

Réponse du 22/12/2015
Mère de 82 ans en couple depuis 50 ans avec femme de 80 ans (mariées en sept). Mère handicapée moteur mais fonctions cognitives ok, conjointe aux fonctions cognitives de + en + dégradées. Doit-on obliger ma mère à demander une espèce de tutelle entre époux, car il est urgent de vendre leur appartement (viager éventuellement) pour financer un hébergement adapté, pour un couple, car il est impossible qu'elles se séparent.

Question du 19/12/2015

En effet, il semble nécessaire que votre mère demande la gestion tutélaire de sa conjointe. Sans cette tutelle, seule votre mère sera considérée comme signataire de la mise en vente. Si le bien est aux deux noms, elle ne pourra pas signer pour sa conjointe et la mise en vente sera annulée.

Réponse du 22/12/2015
Bonjour, Proprietaire de la maison familiale, peut on m obliger a la louer pour payer la maison de retraite de maman, qui est usufruitière du bien. Nous sommes plusieurs enfants et j ai demander l obligation alimentaire .merci pour votre réponse.

Question du 19/12/2015

Bonjour, il ne vous sera pas imposé de louer ce bien. Néanmoins, dans le cadre de l'aide sociale, il peut être préférable de le faire plutôt que de payer une obligation alimentaire.

Réponse du 22/12/2015
bonsoir pour l'obligation alimentaire si tu n'as pas de revenus suffisants peuvent 'ils toucher aux economies livret a A lep merci

Question du 18/12/2015

Bonjour, même si cette obligation alimentaire est fonction de vos revenus et charges, vous êtes tenus de donner tous les relevès de vos comptes épargne

Réponse du 22/2015
Ma mère est rentrée il y a un mois en maison de retraite, ça ne se passe pas très bien, elle a voulu faire une T.S
La maison de retraite l'a envoyé dans un centre pour voir une spy, et sans attendre les résultats ils ont décidé de ne plus l'a reprendre sans avoir les résultats du centre, que doit on faire? Ont ils le droit? Merci en attente d'une réponse.

Question du 17/12/2015

Rapprochez vous du directeur d'établissement. Pour chaque admission, il y a un délai de rétractation de la part de l'établissement et du résident. Il est possible qu'ils fassent jouer cette clause.

Réponse du 18/12/2015
Bonjour,
mes parents sont divorcés depuis 1993. mon père est alcoolique, est à toujours violenté ma mère (pv de gendarmerie). Depuis leur séparation en 1990, nous n'avons plus eu de nouvelle de notre père. par jugement il n'a jamais été contraint de payer une pension alimentaire pour nous élever. il a été débouter de l'exercice parentale pour mes 2 jeunes soeurs (moi étant majeur à cette date), pas de droit d'hébergement ni de visite. je viens de recevoir une demande d'aide sociale pour mon père que je n'est pas revue depuis toute ses années. il ne connait pas ma vie ni ses petits enfants. que dois je faire? remplir le dossier? je veux contester l'obligation par l'art 207 du code civil. dois je faire une demande au TGI ? dois je prendre un avocat? un grand merci

Question du 14/12/2015

Bonsoir, tous les enfants sont soumis à l'obligation alimentaire envers leur parents, sauf cas très particulier. Rapprochez vous du Juge aux Affaires Familiales, vous devez pouvoir justifier par le biais de jugement, le non-versement de pension alimentaire de votre père. Dans l'attente, vous devez malgré tout remplir le dossier et le retourner à la mairie avec une copie de votre courrier au Juge.

Réponse du 16/12/2015
Mon père est entré en EPHAD depuis fin Octobre et est séparé de ma mère depuis 5 ans il lui verse une somme qui correspond au devoir de secours . Mais le montant de sa retraite ne suffit pas a payer la maison de retraite le devoir de secours peut-il être supprimé en sachant que ma mère touche que 544€ /MOIS.

Question du 14/12/2015

Le devoir de secours est censé être provisoire le temps d'une procédure de divorce. Il s'annule si la procédure prend fin, il devient pension alimentaire si le divorce est prononcé. Pour autant qu'il s'agisse d'un devoir de secours ou d'une pension alimentaire, sachez que les deux sont révisables en fonction des variations de revenus et charges du débiteur. Dans le cas actuel, il est fort probable que ce devoir de secours soit suspendu.

Réponse du 14/12/2015
Bonjour, j'aimerais prendre ma grand-mère chez moi, elle a la maladie d'Alzheimer et mon grand-père ayant des soucis de santé ne peux plus la garder. Je voudrais savoir, si moi en tant que petite fille, je puisse la garder et comment je serais payer. Si elle me paie avec sa retraite ou les aides. Et les démarches à effectuer pour la garder. Elle a le droit a L'APA et L'APL. Cordialement.

Question du 13/12/2015

Bonjour, l'accueil à son domicile d'une personne âgée avec laquelle on a un lien de parenté n'est pas soumis à financement. Avec sa pathologie, vous devrez faire appel à une mise sous protection et ensuite à l'accord du Juge pour obtenir un dédomagement financier sur ses retraites. Néanmoins, vous pouvez faire une demande d'APA pour elle et déclarer être l'aidant. Attention, cette aide sous-entend que votre grand-mère devra vous payer par l'intermédiaire de CESU et que ce salaire sera alors considéré comme un revenu aux yeux de l'administration fiscale.

Réponse du 14/12/2015