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Avertissement legal

  • Ma mère a donné de son vivant la maison aux trois enfants. Il faut vendre la maison pour payer la maison de retraite. Quels sont nos droits ?

    Question du 20/05/2014

    « Bonjour,

    Tout dépend de la donation qui a été faite. En effet une donation peut être assortie d’un droit d’usufruit ou bien d’un droit de retour.

    Pour plus de précisions concernant votre situation, contactez votre notaire. »


    Réponse du 20/05/2014


     

  • Bonjour,

    Ma grand-mère doit être placée en maison de retraite, sur 6 enfants il lui en reste 5 vivants et la part de mon père décédé divisé en 4 (ma mère, ma sœur, mon frère et moi-même) :

    - Tous les descendants doivent-ils être d'accord sur le choix de la maison de retraite ? (sachant que le choix a été fait par seulement 3 d'entres eux et que le prix est exorbitant) ma grand mère a une bonne retraite (environ 2400€/mois) et nous souhaiterions pour elle un bon établissement mais à un coût moindre.

    - Apparemment, il y a quelques temps certains d'entre eux ont décidés de la mettre sous une sorte de tutelle en le faisant eux-mêmes.  A- t- on le droit de demander des comptes sachant qu'on a jamais été concertés ni donné notre accord ?

    Merci pour votre réponse
     

    Question du 17/05/2014

    Bonjour,

    Selon la charte des droits et libertés des personnes âgées « Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins ».
    C’est donc votre grand-mère qui a le pouvoir de décision concernant son futur lieu de résidence.

    Concernant la mesure de protection juridique, adressez-vous au juge des tutelles, qui pourra nommer un conseil de famille si nécessaire.

    Cordialement,

    Réponse du 19/05/2014

  • GIR 1/2 correspondant à quel état ? 

    Question du 12/05/2014

    Bonjour,
    L’état de dépendance d’une personne en âgée est évalué à partir de la grille AGGIR.
    La grille Aggir "autonomie, gérontologique, groupes iso-ressources" est une grille d'évaluation des capacités de la personne âgée à accomplir certaines activités.

    Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée. En fonction de son degré de dépendance, elle est classée dans l'un des 6 "groupes iso-ressources" (Gir).


    GIR 1 correspond à une personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants ou personne en fin de vie.

    GIR 2 correspond à une personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ou à une personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente.


    Réponse du 13/05/2014
     

  • Ma mère âgée de 76 ans est hospitalisée. Son revenu est modeste. Peut-elle bénéficier d'une aide financière pour réaménager sa salle de bain même, si elle vit avec ses 2 enfants qui ont une activité professionnelle ?

    Question du 11/05/2014

    Bonjour,

    Il existe en effet différents types d’aides financées par les caisses de retraite, l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat), l’APA …afin d’adapter le logement aux personnes âgées.

    Votre mère peut éventuellement selon sa situation (autonomie, situation financière, logement…) bénéficier d’aide.

    Adressez-vous au CLIC ou au Pact  Arim le plus proche de son domicile qui pourra faire le point sur sa situation et l’accompagner dans ses démarches.

    Réponse du 12/05/2014
     

  • Je viens vers vous pour avoir certains renseignements, mon mari et moi même devons garder sa mère âgée de 86 ans, ses sœurs veulent aussi la garder, donc 1 mois chacun. On a demandé l'APA, mais en étant chez nous à quoi servira l'APA? Je suis aide à domicile, donc je pense que je pourrai prendre la suite d'une aide à domicile qu'elle avait chez elle, mais elle ne passait pas par l'APA. Pour ses filles qui sont à la retraite cela servira à quoi? Avoir une aide à domicile chez elles pour les seconder je pense. Aussi nous habitons dans des villages proches mais qui ne dépendent pas de la même commune. Il va se passé quoi avec l'APA? Les 2 sœurs sont dans la même commune et nous une autre commune, comment faire?


    Question du 09/05/2014

    Bonjour,

    L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie à domicile est une aide gérée par le Département qui a pour but de financer le maintien à domicile pour les personnes âgées en perte d’autonomie.

    C’est un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale qui peut prévoir des aides techniques ou des interventions à domicile. Elle ne finance pas seulement de l’aide ménagère.

    Selon la situation de votre belle-mère, différents types d’aides peuvent être proposées (auxiliaire de vie, téléalarme, lit médicalisé……).

    Vous pourrez faire le point avec l’équipe médico-sociale de l’APA lors de son passage à votre domicile.

    Cordialement,

    Réponse du 12/05/2014

  • Bonjour,
    Mon père doit rentrer en maison de retraite très prochainement et je voulais savoir si la maison de retraite peut attendre d'être payer le temps de vendre la maison de mon père.
    De plus nous avons envoyé une demande de mise sous tutelle de mon père mais nous n'avons pas encore de réponse, pouvons-nous faire signer l'acte de vente à notre père ou faut-il attendre la décision du juge des tutelles ?
    Merci de votre réponse.

    Question du 08/05/2014

    Bonjour,

    Je vous conseille de vous rapprocher de la maison de retraite dans laquelle doit entrer votre père car rien ne l'oblige à attendre pour le paiement. Il fauit négocier directement avec eux. De plus, il est nécessaire d'attendre la réponse de votre demande de mise sous protection, vous ne pouvez pas faire signer l'acte par votre père si une procédure est en cours

    Réponse du 09/05/2014

  • Bonjour,

    Ma mère va entrer en maison de retraite (Ehpad) dans une autre région que là où elle habitait alors (rapprochement familial). Elle souhaite vendre un bien immobilier. Elle a sa tête. Je m'occupe des démarches. Par quelle manière peut-elle exprimer son accord pour vendre son bien, en sachant qu'elle n'est plus sur place? Doit-elle me mandater? Ou mandater un notaire? Merci de mes donner des explications quant aux démarches à faire et, le cas échéant, les différentes possibilités offertes.

    Cordialement,

    Question du 08/05/2014
     

    Bonjour,

    Votre mère doit s’adresser au notaire pour qu’elle puisse vous signer une  procuration, vous autorisant à signer l’acte de vente.

    Cordialement,

     Réponse du 09/05/2014

  • Bonjour,


    Suite au décès de ma mère, mon père souffrant d'Alzheimer a été placé par le SSIAD en accueil provisoire en maison de retraite privée. J'ai entre temps fait des demandes d'hébergement permanent en EHPAD public, toujours en attente de réponse. Ma question est : comment régler son séjour temporaire (qui j'ai peur risque de durer) au vu du prix prohibitif qu'exerce cet établissement ? En effet la pension de mon père ne suffira pas à régler la totalité chaque mois. Mon frère et moi l'aidons financièrement comme nous pouvons. Quel peut être le recours de la maison de retraite ? Les impayés sont-ils rétroactifs ? Je précise qu'une demande de mise sous tutelle est en cours. Faut-il signer une caution solidaire ?

    Merci par avance de votre aide.
    Cordialement.

    Question du 02/05/2014

    Bonjour,

    Vérifiez les droits de votre père aux aides (APL, APA…) auprès du Centre Communal d’Action Sociale. Si l’établissement est habilité à l’Aide Sociale vous pouvez faire une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement qui est une aide subsidiaire. L’obligation alimentaire sera mise en place en amont.
    En tant qu’enfants vous êtes obligés alimentaires de votre père, il n’est donc pas impératif de signer un acte de caution solidaire.
    Si les revenus de votre père ne suffisent pas à financer son hébergement, vous serez donc obligés légalement, si vos moyens le permettent, de participer au financement.


    Réponse du 02/05/2014
     

  • Bonjour,

    Ma belle-mère ne peut plus rester dans son foyer pour personnes âgées car elle ne peut plus marcher et de ce fait, n'est plus autonome. Elle veut à tout prix aller dans une maison de retraite où il n'y a pas de disponibilités et en plus, elle est hors budget par rapport à sa petite retraite. Nous avons trouvé des maisons de retraite où il y a de la disponibilité et moins chères.
    Nous ne savons pas quoi faire pour solutionner ce problème. Pouvez vous nous donner des pistes ?

    Bonsoir,

    Votre belle-mère est en droit de choisir son lieu de vie et vous ne pouvez pas lui imposer une institution. Je comprends que les choses ne puissent pas être simples sur le plan financier. Vous pouvez tenter de lui expliquer que son budget ne lui permet pas de financer l'établissement de son choix. Peut-être que le directeur du foyer logement peut également faire le point avec elle en lui expliquant que son état de dépendance ne lui permet plus de rester dans son logement

    Réponse du 29/04/2014

  • Bonjour,

    Je suis un peu perdue entre l'APA, l'aide sociale etc...
    Pouvez- vous me dire si la demande d'APA entraine une obligation alimentaire ou si c'est la demande d'aide sociale

    Merci d'avance pour vos éclaircissements

    Question du 26/04/2014
     

    Bonjour,

    L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie n’entraîne pas d’obligation alimentaire. Elle est destinée à financer des aides pour les personnes âgées en situation de perte d’autonomie.

    L’Aide Sociale est une avance de l’Etat récupérable sur succession. C’est une aide subsidiaire qui intervient après la mise en place de l’obligation alimentaire

    Réponse du 28/04/2014